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Rôle du Tribunal (925,-666)
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Mots-clés: Rôle du Tribunal
Jugements trouvés: 66
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Jugement 4795
137e session, 2024
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste son rapport d’évaluation pour l’année 2018.
Considérant 14
Extrait:
Le requérant demande que lui soit attribuée la «note moyenne “atteint les objectifs”» [...].
Il n’appartient pas au Tribunal, qui n’a aucunement vocation à se substituer aux autorités investies du pouvoir de notation au sein d’une organisation internationale, de déterminer lui-même une note devant être attribuée à un fonctionnaire dans le cadre d’un rapport d’évaluation (voir, par exemple, les jugements 4564, au considérant 2, ou 4258, aux considérants 2 et 3).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4258, 4564
Mots-clés:
Notation; Rapport d'appréciation; Rôle du Tribunal;
Jugement 4794
137e session, 2024
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste son rapport d’évaluation de 2016.
Considérants 10 et 12
Extrait:
[L]e mandat étroit de la Commission d’évaluation à cet égard ne limite pas l’étendue de la mission juridictionnelle du Tribunal dans ce domaine. Il convient de rappeler que le Tribunal n’exerce en matière d’évaluation des fonctionnaires qu’un contrôle restreint. Dans le jugement 4564, au considérant 3, le Tribunal a rappelé ce qui suit à ce sujet:
«[L]’évaluation des mérites d’un fonctionnaire au cours d’une période déterminée fait appel à un jugement de valeur, ce qui exige de sa part qu’il respecte le pouvoir d’appréciation des organes chargés de procéder à une telle évaluation. Il doit certes contrôler si les notes attribuées au fonctionnaire ont été à tous égards régulièrement établies, mais il ne peut se substituer à ces organes pour apprécier les qualités, les prestations et le comportement de l’intéressé. Aussi le Tribunal ne censurera-t-il un rapport de notation que si celui-ci émane d’une autorité incompétente, a été établi en violation d’une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de droit ou de fait, omet de tenir compte d’un fait essentiel, tire du dossier des conclusions manifestement erronées, ou est entaché de détournement de pouvoir. S’agissant de la notation des fonctionnaires de l’OEB, ces limites s’imposent d’autant plus au Tribunal que l’Office prévoit une procédure de conciliation en la matière et que le Statut des fonctionnaires confère aux agents le droit de recourir à une commission [...]»
Dès lors que le Tribunal n’a pas qualité pour substituer sa propre appréciation à celle formulée par les personnes ou organes chargés de procéder aux évaluations des mérites d’un fonctionnaire, la circonstance que le contrôle de la Commission d’évaluation soit lui-même limité au caractère arbitraire ou discriminatoire d’un rapport d’évaluation ne porte pas atteinte au pouvoir du Tribunal, qui continue à être exercé dans les mêmes conditions qu’auparavant.
[…]
[L]’exercice que le requérant invite le Tribunal à effectuer au sujet de l’appréciation de sa productivité et de son évaluation générale se veut en réalité une réévaluation de sa performance pour l’année 2016. Mais c’est là méconnaître le rôle du Tribunal en la matière au regard du contrôle limité qu’il est appelé à exercer aux termes de sa jurisprudence constante (voir, par exemple, le jugement 4564, précité, au considérant 3, lui-même cité dans le jugement 4637, précité, au considérant 13).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4564, 4637
Mots-clés:
Notation; Pouvoir d'appréciation; Rôle du Tribunal;
Jugement 4793
137e session, 2024
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste son rapport d’évaluation de 2016.
Considérant 5
Extrait:
Étant donné que le requérant conteste la décision attaquée tant pour des motifs liés à la procédure que sur le fond, le Tribunal rappelle ci-après ce qu’il a déclaré dans le jugement 4564, aux considérants 2 et 3, au sujet du contrôle restreint qu’il exerce en matière d’évaluation des fonctionnaires:
«2. [...] [I]l n’appartient pas au Tribunal, qui n’a aucunement vocation à se substituer aux autorités administratives d’une organisation internationale, de procéder à l’évaluation des mérites d’un fonctionnaire en lieu et place du notateur compétent ou des différents supérieurs hiérarchiques et organes de recours appelés, le cas échéant, à réviser cette évaluation. [...]
3. [...] [L]’évaluation des mérites d’un fonctionnaire au cours d’une période déterminée fait appel à un jugement de valeur, ce qui exige de sa part qu’il respecte le pouvoir d’appréciation des organes chargés de procéder à une telle évaluation. Il doit certes contrôler si les notes attribuées au fonctionnaire ont été à tous égards régulièrement établies, mais il ne peut se substituer à ces organes pour apprécier les qualités, les prestations et le comportement de l’intéressé. Aussi le Tribunal ne censurera-t-il un rapport de notation que si celui-ci émane d’une autorité incompétente, a été établi en violation d’une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de droit ou de fait, omet de tenir compte d’un fait essentiel, tire du dossier des conclusions manifestement erronées, ou est entaché de détournement de pouvoir.»
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4564
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Evaluation; Notation; Rapport d'appréciation; Rôle du Tribunal;
Jugement 4792
137e session, 2024
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste son rapport d’évaluation de 2016.
Considérants 3 et 11
Extrait:
Étant donné que le requérant conteste la décision attaquée tant pour des motifs liés à la procédure que sur le fond, le Tribunal rappelle ci-après ce qu’il a déclaré dans le jugement 4564, aux considérants 2 et 3, au sujet du contrôle restreint qu’il exerce en matière d’évaluation des fonctionnaires:
«2. [...] [I]l n’appartient pas au Tribunal, qui n’a aucunement vocation à se substituer aux autorités administratives d’une organisation internationale, de procéder à l’évaluation des mérites d’un fonctionnaire en lieu et place du notateur compétent ou des différents supérieurs hiérarchiques et organes de recours appelés, le cas échéant, à réviser cette évaluation. [...]
3. [...] [L]’évaluation des mérites d’un fonctionnaire au cours d’une période déterminée fait appel à un jugement de valeur, ce qui exige de sa part qu’il respecte le pouvoir d’appréciation des organes chargés de procéder à une telle évaluation. Il doit certes contrôler si les notes attribuées au fonctionnaire ont été à tous égards régulièrement établies, mais il ne peut se substituer à ces organes pour apprécier les qualités, les prestations et le comportement de l’intéressé. Aussi le Tribunal ne censurera-t-il un rapport de notation que si celui-ci émane d’une autorité incompétente, a été établi en violation d’une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de droit ou de fait, omet de tenir compte d’un fait essentiel, tire du dossier des conclusions manifestement erronées, ou est entaché de détournement de pouvoir.»
[...]
S’agissant du troisième moyen, l’argument du requérant selon lequel l’évaluation de ses performances pour 2016 n’a pas été effectuée de manière approfondie et était «extrêmement mince» invite implicitement le Tribunal à se prononcer sur des considérations techniques concernant les évaluations, ce qui n’est pas de son ressort [...].
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4564
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Evaluation; Notation; Rapport d'appréciation; Rôle du Tribunal;
Jugement 4791
137e session, 2024
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste son rapport d’évaluation de 2016.
Considérants 4 et 8
Extrait:
Il y a lieu de noter les conclusions formulées par la requérante [...] tendant à ce que son rapport d’évaluation de 2016 soit déclaré nul et non avenu, et [...] tendant à ce que la procédure d’évaluation dans son ensemble soit déclarée nulle et non avenue, y compris le rapport d’évaluation. Le Tribunal relève simplement qu’il peut, le cas échéant, annuler le rapport d’évaluation contesté en même temps que la décision attaquée et renvoyer l’affaire à l’OEB pour réexamen.
[...]
Étant donné que la requérante conteste la décision attaquée tant pour des motifs liés à la procédure que sur le fond, le Tribunal rappelle ci-après ce qu’il a déclaré dans le jugement 4564, aux considérants 2 et 3, au sujet du contrôle restreint qu’il exerce en matière d’évaluation des fonctionnaires:
«2. [...] [I]l n’appartient pas au Tribunal, qui n’a aucunement vocation à se substituer aux autorités administratives d’une organisation internationale, de procéder à l’évaluation des mérites d’un fonctionnaire en lieu et place du notateur compétent ou des différents supérieurs hiérarchiques et organes de recours appelés, le cas échéant, à réviser cette évaluation. [...]
3. [...] [L]’évaluation des mérites d’un fonctionnaire au cours d’une période déterminée fait appel à un jugement de valeur, ce qui exige de sa part qu’il respecte le pouvoir d’appréciation des organes chargés de procéder à une telle évaluation. Il doit certes contrôler si les notes attribuées au fonctionnaire ont été à tous égards régulièrement établies, mais il ne peut se substituer à ces organes pour apprécier les qualités, les prestations et le comportement de l’intéressé. Aussi le Tribunal ne censurera-t-il un rapport de notation que si celui-ci émane d’une autorité incompétente, a été établi en violation d’une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de droit ou de fait, omet de tenir compte d’un fait essentiel, tire du dossier des conclusions manifestement erronées, ou est entaché de détournement de pouvoir.»
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4564
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Evaluation; Notation; Rapport d'appréciation; Rôle du Tribunal;
Jugement 4790
137e session, 2024
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste son rapport d’évaluation de 2016.
Considérants 2 et 7
Extrait:
La conclusion formulée par le requérant [...] tendant à ce que le Tribunal ordonne que son rapport d’évaluation de 2016 soit modifié afin qu’il se voie attribuer l’appréciation d’ensemble «supérieur au niveau requis pour la fonction exercée» au lieu de «conforme au niveau requis pour la fonction exercée», est rejetée comme étant irrecevable puisque le Tribunal n’a pas compétence pour modifier l’appréciation attribuée à l’ensemble des prestations d’un agent dans un rapport d’évaluation (voir, par exemple, les jugements 4720, au considérant 4, 4719, au considérant 7, 4718, au considérant 7, et 4637, au considérant 13).
[...]
Étant donné que le requérant conteste la décision attaquée tant pour des motifs liés à la procédure que sur le fond, le Tribunal rappelle ci-après ce qu’il a déclaré dans le jugement 4564, aux considérants 2 et 3, au sujet du contrôle restreint qu’il exerce en matière d’évaluation des fonctionnaires:
«2. [...] [I]l n’appartient pas au Tribunal, qui n’a aucunement vocation à se substituer aux autorités administratives d’une organisation internationale, de procéder à l’évaluation des mérites d’un fonctionnaire en lieu et place du notateur compétent ou des différents supérieurs hiérarchiques et organes de recours appelés, le cas échéant, à réviser cette évaluation. [...]
3. […] [L]’évaluation des mérites d’un fonctionnaire au cours d’une période déterminée fait appel à un jugement de valeur, ce qui exige de sa part qu’il respecte le pouvoir d’appréciation des organes chargés de procéder à une telle évaluation. Il doit certes contrôler si les notes attribuées au fonctionnaire ont été à tous égards régulièrement établies, mais il ne peut se substituer à ces organes pour apprécier les qualités, les prestations et le comportement de l’intéressé. Aussi le Tribunal ne censurera-t-il un rapport de notation que si celui-ci émane d’une autorité incompétente, a été établi en violation d’une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de droit ou de fait, omet de tenir compte d’un fait essentiel, tire du dossier des conclusions manifestement erronées, ou est entaché de détournement de pouvoir.»
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4564, 4637, 4718, 4719, 4720
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Evaluation; Notation; Rapport d'appréciation; Rôle du Tribunal;
Jugement 4789
137e session, 2024
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste son rapport d’évaluation de 2016.
Considérant 6
Extrait:
Étant donné que le requérant conteste la décision attaquée tant pour des motifs liés à la procédure que sur le fond, le Tribunal rappelle ci-après ce qu’il a déclaré dans le jugement 4564, aux considérants 2 et 3, au sujet du contrôle restreint qu’il exerce en matière d’évaluation des fonctionnaires:
«2. [...] [I]l n’appartient pas au Tribunal, qui n’a aucunement vocation à se substituer aux autorités administratives d’une organisation internationale, de procéder à l’évaluation des mérites d’un fonctionnaire en lieu et place du notateur compétent ou des différents supérieurs hiérarchiques et organes de recours appelés, le cas échéant, à réviser cette évaluation. [...]
3. [...] [L]’évaluation des mérites d’un fonctionnaire au cours d’une période déterminée fait appel à un jugement de valeur, ce qui exige de sa part qu’il respecte le pouvoir d’appréciation des organes chargés de procéder à une telle évaluation. Il doit certes contrôler si les notes attribuées au fonctionnaire ont été à tous égards régulièrement établies, mais il ne peut se substituer à ces organes pour apprécier les qualités, les prestations et le comportement de l’intéressé. Aussi le Tribunal ne censurera-t-il un rapport de notation que si celui-ci émane d’une autorité incompétente, a été établi en violation d’une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de droit ou de fait, omet de tenir compte d’un fait essentiel, tire du dossier des conclusions manifestement erronées, ou est entaché de détournement de pouvoir.»
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4564
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Evaluation; Notation; Rapport d'appréciation; Rôle du Tribunal;
Jugement 4788
137e session, 2024
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste son rapport d’évaluation de 2016.
Considérants 4 et 7
Extrait:
Les conclusions formulées par le requérant aux points 4), 5) et 7) sont rejetées au motif qu’en substance elles impliquent que le Tribunal détermine les modalités de l’évaluation, ce qu’il ne saurait faire. Le Tribunal rappelle sa jurisprudence, énoncée par exemple au considérant 13 du jugement 4637 et renvoyant au jugement 4257, selon laquelle son pouvoir de contrôle en matière de rapports d’évaluation se borne à examiner si l’établissement du rapport contesté était entaché d’irrégularité. Le Tribunal n’a pas compétence pour modifier l’appréciation attribuée à l’ensemble des prestations d’un agent ou pour améliorer l’évaluation des compétences fonctionnelles et fondamentales figurant dans un rapport d’évaluation (voir aussi les jugements 4720, au considérant 4, 4719, au considérant 7, et 4718, au considérant 7). Le Tribunal peut, le cas échéant, annuler le rapport d’évaluation contesté en même temps que la décision attaquée et renvoyer l’affaire à l’OEB pour réexamen.
[...]
Étant donné que le requérant conteste la décision attaquée tant pour des motifs liés à la procédure que sur le fond, le Tribunal rappelle ci-après ce qu’il a déclaré dans le jugement 4564, aux considérants 2 et 3, au sujet du contrôle restreint qu’il exerce en matière d’évaluation des fonctionnaires:
«2. [...] [I]l n’appartient pas au Tribunal, qui n’a aucunement vocation à se substituer aux autorités administratives d’une organisation internationale, de procéder à l’évaluation des mérites d’un fonctionnaire en lieu et place du notateur compétent ou des différents supérieurs hiérarchiques et organes de recours appelés, le cas échéant, à réviser cette évaluation. [...]
3. [...] [L]’évaluation des mérites d’un fonctionnaire au cours d’une période déterminée fait appel à un jugement de valeur, ce qui exige de sa part qu’il respecte le pouvoir d’appréciation des organes chargés de procéder à une telle évaluation. Il doit certes contrôler si les notes attribuées au fonctionnaire ont été à tous égards régulièrement établies, mais il ne peut se substituer à ces organes pour apprécier les qualités, les prestations et le comportement de l’intéressé. Aussi le Tribunal ne censurera-t-il un rapport de notation que si celui-ci émane d’une autorité incompétente, a été établi en violation d’une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de droit ou de fait, omet de tenir compte d’un fait essentiel, tire du dossier des conclusions manifestement erronées, ou est entaché de détournement de pouvoir.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4257, 4564, 4718, 4719, 4720
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Evaluation; Notation; Rapport d'appréciation; Rôle du Tribunal;
Jugement 4787
137e session, 2024
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste son rapport d’évaluation de 2016.
Considérants 1, 5, 7 et 8
Extrait:
Le Tribunal rejette la demande de la requérante tendant à ce qu’il ordonne à l’OEB d’établir un rapport d’évaluation «non vicié» pour 2016, dans lequel ses performances se verraient attribuer l’appréciation d’ensemble «supérieur au niveau requis pour la fonction exercée» au lieu de «conforme au niveau requis pour la fonction exercée». En substance, une telle demande implique que le Tribunal détermine les modalités de l’évaluation, ce qu’il ne saurait faire. Le Tribunal peut, le cas échéant, annuler le rapport d’évaluation contesté en même temps que la décision attaquée et renvoyer l’affaire à l’OEB pour réexamen.
[...]
Étant donné que la requérante conteste la décision attaquée tant pour des motifs liés à la procédure que sur le fond, le Tribunal rappelle ci-après ce qu’il a déclaré dans le jugement 4564, aux considérants 2 et 3, au sujet du contrôle restreint qu’il exerce en matière d’évaluation des fonctionnaires:
«2. [...] [I]l n’appartient pas au Tribunal, qui n’a aucunement vocation à se substituer aux autorités administratives d’une organisation internationale, de procéder à l’évaluation des mérites d’un fonctionnaire en lieu et place du notateur compétent ou des différents supérieurs hiérarchiques et organes de recours appelés, le cas échéant, à réviser cette évaluation. [...]
3. [...] [L]’évaluation des mérites d’un fonctionnaire au cours d’une période déterminée fait appel à un jugement de valeur, ce qui exige de sa part qu’il respecte le pouvoir d’appréciation des organes chargés de procéder à une telle évaluation. Il doit certes contrôler si les notes attribuées au fonctionnaire ont été à tous égards régulièrement établies, mais il ne peut se substituer à ces organes pour apprécier les qualités, les prestations et le comportement de l’intéressé. Aussi le Tribunal ne censurera-t-il un rapport de notation que si celui-ci émane d’une autorité incompétente, a été établi en violation d’une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de droit ou de fait, omet de tenir compte d’un fait essentiel, tire du dossier des conclusions manifestement erronées, ou est entaché de détournement de pouvoir.»
[...]
La Commission a [...] énoncé le principe bien établi selon lequel les rapports d’évaluation sont des décisions discrétionnaires qui ne sont soumises qu’à un contrôle restreint [...].
[...]
[I]l n’appartient pas au Tribunal de modifier la note d’ensemble figurant dans un rapport d’évaluation (voir, par exemple, les jugements 4720, au considérant 4, 4719, au considérant 7, 4718, au considérant 7, et 4637, au considérant 13).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4564, 4637, 4718, 4719, 4720
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Evaluation; Notation; Rapport d'appréciation; Rôle du Tribunal;
Jugement 4786
137e session, 2024
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste son rapport d’évaluation de 2016.
Considérants 1 et 4
Extrait:
Le Tribunal rejette la demande de la requérante tendant à ce qu’il ordonne à l’OEB d’établir un nouveau rapport d’évaluation «non
vicié» pour 2016. En substance, une telle demande implique que le Tribunal détermine les modalités de l’évaluation, ce qu’il ne saurait faire. Le Tribunal peut, le cas échéant, annuler le rapport d’évaluation contesté en même temps que la décision attaquée et renvoyer l’affaire à l’OEB pour réexamen.
[...]
Le Tribunal rappelle ci-après ce qu’il a déclaré dans le jugement 4564, aux considérants 2 et 3, au sujet du contrôle restreint qu’il exerce en matière d’évaluation des fonctionnaires:
«2. [...] [I]l n’appartient pas au Tribunal, qui n’a aucunement vocation à se substituer aux autorités administratives d’une organisation internationale, de procéder à l’évaluation des mérites d’un fonctionnaire en lieu et place du notateur compétent ou des différents supérieurs hiérarchiques et organes de recours appelés, le cas échéant, à réviser cette évaluation. [...]
3. [...] [L]’évaluation des mérites d’un fonctionnaire au cours d’une période déterminée fait appel à un jugement de valeur, ce qui exige de sa part qu’il respecte le pouvoir d’appréciation des organes chargés de procéder à une telle évaluation. Il doit certes contrôler si les notes attribuées au fonctionnaire ont été à tous égards régulièrement établies, mais il ne peut se substituer à ces organes pour apprécier les qualités, les prestations et le comportement de l’intéressé. Aussi le Tribunal ne censurera-t-il un rapport de notation que si celui-ci émane d’une autorité incompétente, a été établi en violation d’une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de droit ou de fait, omet de tenir compte d’un fait essentiel, tire du dossier des conclusions manifestement erronées, ou est entaché de détournement de pouvoir.»
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4564
Mots-clés:
Contrôle du Tribunal; Evaluation; Notation; Rapport d'appréciation; Rôle du Tribunal;
Jugement 4761
137e session, 2024
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste le refus de l’OMS de reconnaître l’imputabilité au service de la maladie dont il déclare être atteint.
Considérant 2
Extrait:
Dès lors qu’il s’agit […] de se pencher sur une question d’ordre médical, le Tribunal rappelle que, selon sa jurisprudence constante, il n’a pas qualité pour substituer sa propre appréciation à celles qui ont été formulées par des experts médicaux, étant toutefois entendu qu’il est pleinement compétent pour apprécier la régularité de la procédure suivie et pour examiner si les rapports médicaux qui servent de fondement à des décisions administratives sont entachés d’erreur matérielle ou de contradiction, négligent des faits essentiels ou tirent du dossier des conclusions manifestement erronées (voir, notamment, les jugements 4699, au considérant 6, 4694, au considérant 11, 4464, au considérant 7, 3994, au considérant 5, et 3361, au considérant 8).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3361, 3994, 4464, 4694, 4699
Mots-clés:
Avis médical; Contrôle du Tribunal; Rôle du Tribunal;
Jugement 4754
137e session, 2024
Agence internationale de l'énergie atomique
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: The complainant impugns the decision to close his harassment complaint.
Considérant 5
Extrait:
It should be observed [...] that the Tribunal generally defers to the findings by internal investigative bodies. For example, in Judgment 4237, consideration 12 (recently cited in Judgment 4674, consideration 5), the Tribunal said:
“Moreover, where there is an investigation by an investigative body in disciplinary proceedings, ‘it is not the Tribunal’s role to reweigh the evidence collected by an investigative body the members of which, having directly met and heard the persons concerned or implicated, were able immediately to assess the reliability of their testimony. For that reason, reserve must be exercised before calling into question the findings of such a body and reviewing its assessment of the evidence. The Tribunal will interfere only in the case of manifest error (see Judgments 3682, under 8, and 3593, under 12)’ (see Judgment 3757, under 6).”
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3593, 3682, 3757, 4237, 4674
Mots-clés:
Déférence; Organe d'enquête; Preuves pendant l'enquête; Rôle du Tribunal;
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Déférence; Enquête; Harcèlement; Organe d'enquête; Requête rejetée; Rôle du Tribunal;
Jugement 4753
137e session, 2024
Agence internationale de l'énergie atomique
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: The complainant challenges the decision to place on his personnel file a letter notifying him that he had committed serious misconduct for which he would have been summarily dismissed had he not separated from the IAEA, and to relevantly inform all affected individuals.
Considérant 10
Extrait:
It should be observed […] that the Tribunal generally defers to the findings by internal investigative bodies. For example, in Judgment 4237, consideration 12 (recently cited in Judgment 4674, consideration 5), the Tribunal said:
“Moreover, where there is an investigation by an investigative body in disciplinary proceedings, ‘it is not the Tribunal’s role to reweigh the evidence collected by an investigative body the members of which, having directly met and heard the persons concerned or implicated, were able immediately to assess the reliability of their testimony. For that reason, reserve must be exercised before calling into question the findings of such a body and reviewing its assessment of the evidence. The Tribunal will interfere only in the case of manifest error (see Judgments 3682, under 8, and 3593, under 12)’ (see Judgment 3757, under 6).”
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3593, 3682, 3757, 4237, 4674
Mots-clés:
Déférence; Organe d'enquête; Preuves pendant l'enquête; Rôle du Tribunal;
Jugement 4745
137e session, 2024
Organisation internationale pour les migrations
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: The complainant challenges the decision to discharge him after due notice.
Considérant 5
Extrait:
It is […] appropriate to recall the Tribunal’s well-settled case law on disciplinary decisions. Such decisions fall within the discretionary authority of an international organization and are subject to limited review. The Tribunal must determine whether or not a discretionary decision was taken with authority, was in regular form, whether the correct procedure was followed and, as regards its legality under the organization’s own rules, whether the organization’s decision was based on an error of law or fact, or whether essential facts had not been taken into consideration, or whether conclusions which are clearly false had been drawn from the documents in the file, or finally, whether there was a misuse of authority. Additionally, the Tribunal shall not interfere with the findings of an investigative body in disciplinary proceedings unless there was a manifest error (see, for example, Judgment 4579, consideration 4, and the case law cited therein).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4579
Mots-clés:
Pouvoir d'appréciation; Procédure disciplinaire; Rôle du Tribunal;
Jugement 4731
136e session, 2023
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste son rapport de notation pour la période 2008-2009.
Considérants 4-5
Extrait:
S’agissant [...] de la demande de la requérante visant à la révision de certains des commentaires contenus dans le rapport de notation final, le Tribunal relève d’abord que l’intéressée peut difficilement avoir été négativement affectée par ces commentaires en tant que tels, dès lors qu’elle ne conteste pas, de toute façon, les notes «bien» qui lui ont finalement été attribuées au titre de ces rubriques. Mais surtout, en demandant au Tribunal de revoir et de réécrire certains des commentaires formulés dans deux des rubriques de son rapport de notation, la requérante se méprend manifestement sur la nature de la mission de contrôle juridictionnel dont celui-ci est investi. En effet, il n’appartient pas au Tribunal, qui n’a aucunement vocation à se substituer aux autorités administratives d’une organisation internationale, de procéder à l’évaluation des mérites d’un fonctionnaire en lieu et place du notateur compétent ou des différents supérieurs hiérarchiques et organes de recours appelés, le cas échéant, à réviser cette évaluation (voir le jugement 4564, au considérant 2). En matière de notation des fonctionnaires, le Tribunal n’exerce qu’un contrôle restreint (voir, par exemple, le jugement 4637, au considérant 13, et la jurisprudence citée), qui ne consiste pas à réévaluer les performances de l’intéressé (voir également les jugements 4258, au considérant 2, et 4257, au considérant 3). Ainsi, il ressort du considérant 3 du jugement 4564 que:
«[...] le Tribunal ne censurera [...] un rapport de notation que si celui-ci émane d’une autorité incompétente, a été établi en violation d’une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de droit ou de fait, omet de tenir compte d’un fait essentiel, tire du dossier des conclusions manifestement erronées, ou est entaché de détournement de pouvoir. S’agissant de la notation des fonctionnaires de l’OEB, ces limites s’imposent d’autant plus au Tribunal que l’Office prévoit une procédure de conciliation en la matière et que le Statut des fonctionnaires confère aux agents le droit de recourir à une commission paritaire composée de personnes ayant une connaissance directe du fonctionnement de l’Office (voir, par exemple, les jugements 1688, au considérant 5, 3062, au considérant 3, 3228, au considérant 3, 3268, au considérant 9, 3692, au considérant 8, ou 4258, au considérant 2).»
Le Tribunal a déjà indiqué qu’une demande de modification d’un rapport de notation qui ne satisfait pas à ces critères est immanquablement vouée au rejet (voir, en ce sens, les jugements 4564, au considérant 2, et 4258, aux considérants 2 et 3). Il en va de même d’une demande de modification qui vise non pas la note finale attribuée dans le rapport de notation litigieux, mais la formulation des remarques et/ou commentaires qui ont servi de base à l’attribution de cette note, et ce, d’autant plus lorsque celle-ci n’est pas remise en question par le fonctionnaire concerné. Dans le jugement 3692, au considérant 8, le Tribunal a d’ailleurs indiqué que la restriction à son pouvoir d’examen «vaut naturellement tant pour l’attribution d’une note dans un rapport de notation que pour les commentaires accompagnant cette note».
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1688, 3062, 3228, 3268, 3692, 4257, 4258, 4564, 4637
Mots-clés:
Notation; Rôle du Tribunal;
Jugement 4726
136e session, 2023
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste son rapport d’évaluation pour 2015.
Considérant 8
Extrait:
Dès lors que le requérant entend contester la décision attaquée tant pour des motifs liés à la procédure que sur le fond, le Tribunal rappelle ce qu’il a déclaré dans le jugement 4564, au considérant 3, au sujet du contrôle restreint qu’il lui revient d’exercer en matière d’évaluation des fonctionnaires:
«[L]’évaluation des mérites d’un fonctionnaire au cours d’une période déterminée fait appel à un jugement de valeur, ce qui exige de sa part qu’il respecte le pouvoir d’appréciation des organes chargés de procéder à une telle évaluation. Il doit certes contrôler si les notes attribuées au fonctionnaire ont été à tous égards régulièrement établies, mais il ne peut se substituer à ces organes pour apprécier les qualités, les prestations et le comportement de l’intéressé. Aussi le Tribunal ne censurera-t-il un rapport de notation que si celui-ci émane d’une autorité incompétente, a été établi en violation d’une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de droit ou de fait, omet de tenir compte d’un fait essentiel, tire du dossier des conclusions manifestement erronées, ou est entaché de détournement de pouvoir.»
Dans le jugement 4637, après ce rappel, le Tribunal a ajouté ce qui suit au considérant 13:
«Dès lors que le contrôle du Tribunal n’inclut ainsi pas une vérification du bien-fondé des évaluations en tant que telle, la circonstance que le contrôle de la Commission d’évaluation soit lui-même limité au caractère arbitraire ou discriminatoire d’un rapport d’évaluation ne porte pas atteinte au pouvoir du Tribunal, qui continue à être exercé dans les mêmes conditions qu’auparavant.»
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4564, 4637
Mots-clés:
Notation; Pouvoir d'appréciation; Rôle du Tribunal;
Jugement 4725
136e session, 2023
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste son rapport d’évaluation pour 2015.
Considérant 11
Extrait:
Dès lors que le requérant entend contester la décision attaquée tant pour des motifs liés à la procédure que sur le fond, le Tribunal rappelle ce qu’il a déclaré dans le jugement 4564, au considérant 3, au sujet du contrôle restreint qu’il lui revient d’exercer en matière d’évaluation des fonctionnaires:
«[L]’évaluation des mérites d’un fonctionnaire au cours d’une période déterminée fait appel à un jugement de valeur, ce qui exige de sa part qu’il respecte le pouvoir d’appréciation des organes chargés de procéder à une telle évaluation. Il doit certes contrôler si les notes attribuées au fonctionnaire ont été à tous égards régulièrement établies, mais il ne peut se substituer à ces organes pour apprécier les qualités, les prestations et le comportement de l’intéressé. Aussi le Tribunal ne censurera-t-il un rapport de notation que si celui-ci émane d’une autorité incompétente, a été établi en violation d’une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de droit ou de fait, omet de tenir compte d’un fait essentiel, tire du dossier des conclusions manifestement erronées, ou est entaché de détournement de pouvoir.»
Dans le jugement 4637, après ce rappel, le Tribunal a ajouté ce qui suit au considérant 13:
«Dès lors que le contrôle du Tribunal n’inclut ainsi pas une vérification du bien-fondé des évaluations en tant que telle, la circonstance que le contrôle de la Commission d’évaluation soit lui-même limité au caractère arbitraire ou discriminatoire d’un rapport d’évaluation ne porte pas atteinte au pouvoir du Tribunal, qui continue à être exercé dans les mêmes conditions qu’auparavant.»
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4564, 4637
Mots-clés:
Notation; Pouvoir d'appréciation; Rôle du Tribunal;
Jugement 4724
136e session, 2023
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste son rapport d’évaluation pour 2015.
Considérant 2
Extrait:
Il convient pour le Tribunal de rappeler ce qu’il a déclaré dans le jugement 4564, au considérant 3, au sujet du contrôle restreint qu’il lui revient d’exercer en matière d’évaluation des fonctionnaires:
«[L]’évaluation des mérites d’un fonctionnaire au cours d’une période déterminée fait appel à un jugement de valeur, ce qui exige de sa part qu’il respecte le pouvoir d’appréciation des organes chargés de procéder à une telle évaluation. Il doit certes contrôler si les notes attribuées au fonctionnaire ont été à tous égards régulièrement établies, mais il ne peut se substituer à ces organes pour apprécier les qualités, les prestations et le comportement de l’intéressé. Aussi le Tribunal ne censurera-t-il un rapport de notation que si celui-ci émane d’une autorité incompétente, a été établi en violation d’une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de droit ou de fait, omet de tenir compte d’un fait essentiel, tire du dossier des conclusions manifestement erronées, ou est entaché de détournement de pouvoir.»
Dans le jugement 4637, après ce rappel, le Tribunal a ajouté ce qui suit au considérant 13:
«Dès lors que le contrôle du Tribunal n’inclut ainsi pas une vérification du bien-fondé des évaluations en tant que telle, la circonstance que le contrôle de la Commission d’évaluation soit lui-même limité au caractère arbitraire ou discriminatoire d’un rapport d’évaluation ne porte pas atteinte au pouvoir du Tribunal, qui continue à être exercé dans les mêmes conditions qu’auparavant.»
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4564, 4637
Mots-clés:
Notation; Pouvoir d'appréciation; Rôle du Tribunal;
Jugement 4723
136e session, 2023
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste son rapport d’évaluation pour 2015.
Considérant 2
Extrait:
Il convient pour le Tribunal de rappeler ce qu’il a déclaré dans le jugement 4564, au considérant 3, au sujet du contrôle restreint qu’il lui revient d’exercer en matière d’évaluation des fonctionnaires:
«[L]’évaluation des mérites d’un fonctionnaire au cours d’une période déterminée fait appel à un jugement de valeur, ce qui exige de sa part qu’il respecte le pouvoir d’appréciation des organes chargés de procéder à une telle évaluation. Il doit certes contrôler si les notes attribuées au fonctionnaire ont été à tous égards régulièrement établies, mais il ne peut se substituer à ces organes pour apprécier les qualités, les prestations et le comportement de l’intéressé. Aussi le Tribunal ne censurera-t-il un rapport de notation que si celui-ci émane d’une autorité incompétente, a été établi en violation d’une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de droit ou de fait, omet de tenir compte d’un fait essentiel, tire du dossier des conclusions manifestement erronées, ou est entaché de détournement de pouvoir.»
Dans le jugement 4637, après ce rappel, le Tribunal a ajouté ce qui suit au considérant 13:
«Dès lors que le contrôle du Tribunal n’inclut ainsi pas une vérification du bien-fondé des évaluations en tant que telle, la circonstance que le contrôle de la Commission d’évaluation soit lui-même limité au caractère arbitraire ou discriminatoire d’un rapport d’évaluation ne porte pas atteinte au pouvoir du Tribunal, qui continue à être exercé dans les mêmes conditions qu’auparavant.»
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4564, 4637
Mots-clés:
Notation; Pouvoir d'appréciation; Rôle du Tribunal;
Jugement 4721
136e session, 2023
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante conteste son rapport d’évaluation pour 2015.
Considérant 8
Extrait:
Dès lors que la requérante entend contester la décision attaquée tant pour des motifs de procédure que de fond, le Tribunal rappelle ce qu’il a déclaré dans le jugement 4564, au considérant 3, au sujet du contrôle restreint qu’il lui revient d’exercer en matière d’évaluation des fonctionnaires:
«[L]’évaluation des mérites d’un fonctionnaire au cours d’une période déterminée fait appel à un jugement de valeur, ce qui exige de sa part qu’il respecte le pouvoir d’appréciation des organes chargés de procéder à une telle évaluation. Il doit certes contrôler si les notes attribuées au fonctionnaire ont été à tous égards régulièrement établies, mais il ne peut se substituer à ces organes pour apprécier les qualités, les prestations et le comportement de l’intéressé. Aussi le Tribunal ne censurera-t-il un rapport de notation que si celui-ci émane d’une autorité incompétente, a été établi en violation d’une règle de forme ou de procédure, repose sur une erreur de droit ou de fait, omet de tenir compte d’un fait essentiel, tire du dossier des conclusions manifestement erronées, ou est entaché de détournement de pouvoir.»
Dans le jugement 4637, après ce rappel, le Tribunal a ajouté ce qui suit au considérant 13:
«Dès lors que le contrôle du Tribunal n’inclut ainsi pas une vérification du bien-fondé des évaluations en tant que telle, la circonstance que le contrôle de la Commission d’évaluation soit lui-même limité au caractère arbitraire ou discriminatoire d’un rapport d’évaluation ne porte pas atteinte au pouvoir du Tribunal, qui continue à être exercé dans les mêmes conditions qu’auparavant.»
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4564, 4637
Mots-clés:
Notation; Pouvoir d'appréciation; Rôle du Tribunal;
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