Abus de pouvoir (927,-666)

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Mots-clés: Abus de pouvoir
Jugements trouvés: 161

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• Jugement 1114

  
  71e session, 1991
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  "Le requérant [dont le contrat n'a pas été renouvelé] accuse l'organisation de comportement arbitraire parce qu'elle n'a fait aucun effort pour lui trouver un emploi, alors qu'elle a cherché à placer d'autres membres [de l'unité]. Cette attitude s'explique par le fait que le requérant avait la possibilité d'être réintégré a la Banque mondiale, et qu'il avait lui-même pris des dispositions à cet effet [...], alors que les autres membres [de l'unité] n'avaient vraisemblablement pas les mêmes possibilités de repli. Dans ces conditions, il n'y a pas eu abus de pouvoir ou comportement arbitraire de l'organisation."

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Contrat; Durée déterminée; Détournement de pouvoir; Non-renouvellement de contrat; Réaffectation;
  

  
  
  

• Jugement 954

  
  66e session, 1989
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  "Le Tribunal estime [...] que la suppression de poste litigieuse, qui a entraîné la résiliation du contrat, [...] a [...] été dictée par les nécessités du service et ne constitue nullement un détournement de pouvoir."

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Détournement de pouvoir; Intérêt de l'organisation; Licenciement; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 937

  
  65e session, 1988
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 19

  Extrait:

  "Pour établir l'existence d'un détournement de pouvoir, le requérant aurait dû démontrer que la mesure disciplinaire prise à son égard serait fondée exclusivement sur des motifs étrangers à l'intérêt du service."

  Mots-clés:

  Absence de preuve; Abus de pouvoir; Détournement de pouvoir; Faute; Licenciement; Preuve; Sanction disciplinaire;
  

  
  
  

• Jugement 849

  
  63e session, 1987
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Il ressort de l'ensemble des éléments d'appréciation que le Directeur général n'a fondé sa décision [de ne pas renouveler le contrat] ni sur l'inaptitude du requérant à s'acquitter de ses tâches, ni sur des considérations relatives aux exigences de service ou aux intérêts de l'organisation. Il est clair que si le Directeur général a exercé son pouvoir discrétionnaire comme il l'a fait, c'est uniquement parce qu'il avait conclu [...] que le requérant s'était rendu coupable d'une faute grave. Or le Tribunal a annulé cette décision par son jugement no 848 et il estime que la décision attaquée en l'espèce, fondée uniquement sur une conclusion juridiquement erronée, constitue un détournement de pouvoir et ne saurait être maintenue."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 848
  

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Contrat; Durée déterminée; Détournement de pouvoir; Fausse déclaration; Faute grave; Motif; Nationalité; Non-renouvellement de contrat;
  

  
  
  

• Jugement 831

  
  62e session, 1987
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 22

  Extrait:

  "De l'avis des requérants, la CFPI a commis un détournement de pouvoir en utilisant le système des ajustements à une fin qui lui est étrangère, à savoir pour éviter un élargissement prétendu excessif de la marge qui existe entre la rémunération des fonctionnaires internationaux et celle des fonctionnaires fédéraux des Etats-Unis. Cet argument doit d'abord être écarté pour le motif qui exclut l'excès de pouvoir invoqué. En effet, si l'Assemblée générale des Nations Unies a valablement habilité la CFPI à suspendre les ajustements, elle a par là même couvert de son autorité le but de cette mesure."

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Ajustement; Ajustement de poste; Contrôle du Tribunal; Décision de la CFPI; Détournement de pouvoir; Mesure de suspension; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 830

  
  62e session, 1987
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 22

  Extrait:

  Voir le jugement 831, au considérant 22.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 831
  

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Ajustement; Ajustement de poste; Contrôle du Tribunal; Décision de la CFPI; Détournement de pouvoir; Mesure de suspension; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 829

  
  62e session, 1987
  Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 22

  Extrait:

  Voir le jugement 831, au considérant 22.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 831
  

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Ajustement; Ajustement de poste; Contrôle du Tribunal; Décision de la CFPI; Détournement de pouvoir; Mesure de suspension; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 828

  
  62e session, 1987
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 21

  Extrait:

  Voir le jugement 831, au considérant 22.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 831
  

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Ajustement; Ajustement de poste; Contrôle du Tribunal; Décision de la CFPI; Détournement de pouvoir; Mesure de suspension; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 827

  
  62e session, 1987
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 22

  Extrait:

  Voir le jugement 831, au considérant 22.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 831
  

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Ajustement; Ajustement de poste; Contrôle du Tribunal; Décision de la CFPI; Détournement de pouvoir; Mesure de suspension; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 826

  
  62e session, 1987
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 22

  Extrait:

  Voir le jugement 831, au considérant 22.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 831
  

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Ajustement; Ajustement de poste; Contrôle du Tribunal; Décision de la CFPI; Détournement de pouvoir; Mesure de suspension; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 825

  
  62e session, 1987
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 22

  Extrait:

  Voir le jugement 831, au considérant 22.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 831
  

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Ajustement; Ajustement de poste; Contrôle du Tribunal; Décision de la CFPI; Détournement de pouvoir; Mesure de suspension; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 807

  
  61e session, 1987
  Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 16-17

  Extrait:

  "La mesure contestée (à savoir un licenciement pour suppression de poste) a été manifestement prise pour le seul motif d'éloigner un fonctionnaire dont les prestations, selon le jugement de l'administration, ne donnaient plus satisfaction et dont la présence troublait le bon ordre du service. Il en résulte que le licenciement est entaché de détournement de pouvoir et que les décisions attaquées par la requête doivent être annulées."

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Conduite; Détournement de pouvoir; Licenciement; Motif; Relations de travail; Services insatisfaisants; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 805

  
  61e session, 1987
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  En l'espèce, tout en reconnaissant aux requérants le droit de faire grève, le Tribunal a estimé que l'organisation n'a pas outrepassé ses pouvoirs. En particulier, le nombre des agents réquisitionnés était relativement restreint par rapport à l'effectif global du personnel de l'Office.

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Droit de grève; Détournement de pouvoir; Grève; Réquisition;
  

  
  
  

• Jugement 756

  
  59e session, 1986
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Il apparaît en fait que la suppression du poste ne fut qu'une formule de circonstance élaborée hâtivement pour mettre un terme aux services de la requérante. Cette conclusion s'impose avec d'autant plus d'évidence que les travaux de secrétariat que l'intéressée avait exécutés furent assignés à deux autres personnes immédiatement après son départ. Contrairement à ce qui était dit dans la communication adressée à la requérante [...] son poste restait nécessaire. Le Tribunal en conclut que l'on a eu recours, pour provoquer la cessation des services, à un procédé erroné et incorrect et que la mesure prise est donc illicite." Le Tribunal ordonne la réintégration de la requérante.

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Contrat; Durée déterminée; Détournement de pouvoir; Licenciement; Réintégration; Suppression de poste;
  

  
  
  

• Jugement 675

  
  56e session, 1985
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Résumé

  Extrait:

  Au service de l'organisation depuis 1969, le requérant fut détaché, en 1980, pour deux ans, auprès du PNUD. L'organisation décida, en 1982, de ne prolonger ni la nomination ni le détachement. Le Tribunal reproche à l'organisation d'avoir commis une erreur de droit en considérant que l'engagement avait pris fin automatiquement à l'expiration de la durée prévue, et un détournement de pouvoir en renonçant aux services d'un agent sans indication de motifs. L'indemnité tient compte de la gravité particulière du tort moral.

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Contrat; Durée déterminée; Détachement; Détournement de pouvoir; Espoir légitime; Irrégularité; Non-renouvellement de contrat; Obligation de motiver une décision; Pouvoir d'appréciation; Tort moral;
  

  Considérants 8 et 13

  Extrait:

  Bien souvent, on conclura de la seule absence de motivation, ou que le Directeur général a pensé à tort qu'il disposait d'un pouvoir arbitraire pour agir à son gré, ou que sa décision était en fait arbitraire ou mal fondée.
  [...]
  Le membre du personnel est en droit de connaître la raison au moment des faits; ce n'est que fort de cette connaissance qu'il pourra répondre, lorsqu'il se mettra à la recherche d'un emploi, aux questions d'employeurs éventuels. Cependant, dans la mesure où la requête invoque le détournement de pouvoir, il est indiqué de savoir s'il y avait eu ou non, derrière la décision, une raison non mentionnée. Toutefois, une déclaration qui apparaît pour la première fois dans une procédure judiciaire, et encore uniquement comme élément de l'argumentation, ne peut entraîner la conviction avec autant de force qu'un motif indiqué sur-le-champ et de bon gré.

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Détournement de pouvoir;
  

  
  
  

• Jugement 636

  
  54e session, 1984
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "La requête porte sur une décision de pourvoir un poste pour lequel la candidature du requérant avait été écartée quatre mois auparavant. De ce fait, il ne peut donner lieu à contestation que si l'on montre qu'il existe un lien entre les deux événements. Le requérant doit établir que la véritable raison du rejet de sa candidature [...] n'était pas un manque de qualification, mais qu'il y avait eu abus de pouvoir, la décision ayant été motivée à tort par l'intention d'assurer la nomination [d'un autre agent] au cours des mois à venir. Les éléments d'appréciation produits [...] sont loin d'y parvenir."

  Mots-clés:

  Absence de preuve; Abus de pouvoir; Candidat; Concours; Détournement de pouvoir; Nomination; Poste vacant;
  

  
  
  

• Jugement 576

  
  51e session, 1983
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  Le seul élément en faveur de la thèse du requérant (il dit avoir été muté en raison de ses activités syndicales) est constitué par la soudaineté de la décision qui est intervenue quelques jours après sa participation à des réunions où il représentait le personnel. "Mais la simultanéité de ces événements ne peut constituer à elle seule la preuve d'un détournement de pouvoir. Si on peut déplorer la manière dont le requérant a été [muté], cette circonstance est, en l'espèce, sans influence sur la légalité de la décision."

  Mots-clés:

  Absence de preuve; Abus de pouvoir; Activités syndicales; Détournement de pouvoir; Mutation;
  

  
  
  

• Jugement 535

  
  49e session, 1982
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 5-7

  Extrait:

  Il y aurait détournement de pouvoir si l'organisation justifiait cette nomination par un prétexte; si l'organisation avait choisi un fonctionnaire dont les qualités étaient manifestement inférieures à celles du requérant; si l'organisation avait cherché à avantager le fonctionnaire nommé, au détriment des autres candidats. Or, rien de tel n'est établi en l'espèce.

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Candidat; Contrôle du Tribunal; Détournement de pouvoir; Nomination; Poste vacant;
  

  
  
  

• Jugement 523

  
  49e session, 1982
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  Le Tribunal conclut que le poste 0155 n'a pas été supprimé, ni effectivement ni formellement et que, partant, le contrat d'emploi du requérant a été résilié illicitement. Le Tribunal ne voit pas la nécessité d'examiner en détail les arguments présentés sur ce point du moment qu'il accepte également la thèse du requérant, à savoir que la suppression du poste, si elle a été opérée en l'espèce, constituerait un détournement de pouvoir.

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Détournement de pouvoir;
  

  
  
  

• Jugement 507

  
  48e session, 1982
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  Le Tribunal a admis qu'une disposition permettait le licenciement dans le cas de difficultés économiques permanentes. Le dossier n'explique pas quelles circonstances rendaient inévitable une réduction d'emploi. La prudence pouvait y conduire, mais elle ne suffisait pas pour appliquer la disposition en cause. "À supposer même que cela eût suffit, le Directeur général aurait mal interprété le règlement et, partant, abusé de ses pouvoirs. Il n'était donc pas habilité à prendre la décision [de licenciement], qui doit donc être annulée."

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Contrat; Durée indéterminée; Détournement de pouvoir; Licenciement; Motif; Réduction du personnel; Suppression de poste;
  

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