Abus de pouvoir (927,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Abus de pouvoir
Jugements trouvés: 161

< précédent | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9

• Jugement 13

  
  4e session, 1954
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants

  Extrait:

  "Le pouvoir discrétionnaire qui appartient au Directeur général en la matière ne saurait être exercé pour des raisons laissées dans l'équivoque; [...] il ne peut invoquer un motif pour exercer son pouvoir alors qu'en réalité ce serait un autre motif qui le déterminerait à agir, ce qui constituerait un détournement de pouvoir susceptible d'entraîner l'annulation de la décision."

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Détournement de pouvoir; Licenciement; Motif; Pouvoir d'appréciation; Période probatoire;
  

  Attendus au fond

  Extrait:

  L'organisation a refusé de fournir un document concernant le requérant. "Par conséquent, le Tribunal a le devoir de tenir pour établi le fait que la décision [de licenciement] n'est pas fondée en réalité sur l'insuffisance des services, mais sur des considérations personnelles étrangères à ce motif [...]. Elle constitue dès lors un acte de détournement de pouvoir et doit être frappée d'annulation."

  Mots-clés:

  Abus de pouvoir; Détournement de pouvoir; Licenciement; Motif; Organisation; Partialité; Production des preuves; Présomption; Période probatoire; Refus;
  

< précédent | 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9