Absence d'intérêt à agir (93,-666)
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Mots-clés: Absence d'intérêt à agir
Jugements trouvés: 74
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Jugement 1126
71e session, 1991
Organisation internationale de police criminelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 5-6
Extrait:
La requérante réclamait dans sa requête une somme de 5 001 francs français qui, selon elle, avait été soustraite de son indemnité de licenciement à la suite d'une erreur de calcul. Cette somme lui a été versée après l'introduction de la requête, l'Organisation reconnaissant ainsi son erreur. Dans ces conditions, le Tribunal estime qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette conclusion et les dépens sont mis à la charge d'Interpol.
Mots-clés:
Absence d'intérêt à agir; Dépens; En cours d'instance; Règlement du litige;
Jugement 1102
71e session, 1991
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 9
Extrait:
"En vertu de l'article 7 et de l'annexe II [du] Règlement [du Tribunal], toute requête doit préciser l'objet du litige sous forme de conclusions et comporter un exposé des faits et arguments invoqués à l'appui des conclusions ainsi formulées. Or le requérant n'a ni identifié de manière reconnaissable l'objet de sa requête, ni indiqué, à l'appui de ses prétentions, une argumentation quelconque."
Référence(s)
Référence TAOIT: ARTICLE 7 ET ANNEXE II DU REGLEMENT
Mots-clés:
Absence d'intérêt à agir; Conclusion vague; Conditions de forme; Recevabilité de la requête; Requête;
Jugement 1100
71e session, 1991
Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
Dans son recours interne, la requérante contestait le calcul de ses droits à pension. Ayant obtenu satisfaction après le dépôt de sa requête, elle a retiré le principal de ses conclusions mais a maintenu ses demandes de réparation du tort moral et d'octroi des dépens. Le Tribunal a estimé que la requête, introduite contre une décision qualifiée expressément de provisoire, était prématurée et que le retrait du principal des conclusions de la requête rendait caduques les demandes accessoires.
Mots-clés:
Absence d'intérêt à agir; Absence de décision définitive; Décision provisoire; En cours d'instance; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête; Règlement du litige;
Jugement 1097
71e session, 1991
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
La requérante demandait dans son recours interne la délivrance d'un certificat de service conforme aux dispositions du Règlement du personnel. Elle a obtenu satisfaction avant de former sa requête. Elle n'avait donc aucun intérêt à agir.
Mots-clés:
Absence d'intérêt à agir; Certificat de service; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête; Règlement du litige;
Jugement 1056
70e session, 1991
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 2
Extrait:
"Le requérant ne présente aucune conclusion dirigée contre une décision administrative. Bien plus, il ne produit devant le Tribunal aucun document qui pourrait être regardé comme une réclamation qu'il aurait présentée à l'Organisation et qui aurait pu être à l'origine d'une décision implicite de rejet. Dans ces circonstances, la requête est irrecevable."
Mots-clés:
Absence d'intérêt à agir; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête; Requête;
Jugement 1043
69e session, 1990
Union postale universelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
Le requérant a formé un recours en exécution du jugement no 922, annulant la décision de le licencier. L'UPU a communiqué au Tribunal qu'elle annulait la décision en question et qu'elle s'engageait à verser au requérant une indemnité. Le Tribunal a pris acte de l'engagement de l'Union. En outre, il accorde au requérant une somme de 10 000 francs suisses à titre de compensation pour l'ensemble des préjudices subis et 1 000 francs à titre de dépens.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 922
Mots-clés:
Absence d'intérêt à agir; Dommages-intérêts pour tort matériel; Dépens; En cours d'instance; Intérêt à agir; Préjudice; Recours en exécution; Règlement du litige; Tort moral;
Jugement 1042
69e session, 1990
Union postale universelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
La requête est devenue sans objet à la suite de la déclaration de l'UPU selon laquelle elle annulait la décision de licenciement. Le requérant a droit néanmoins au remboursement des dépens.
Mots-clés:
Absence d'intérêt à agir; Dépens; En cours d'instance; Intérêt à agir; Règlement du litige;
Jugement 1003
68e session, 1990
Centre africain de formation et de recherche administratives pour le développement
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant
Extrait:
L'Organisation est revenue avant l'introduction de la requête sur la décision de révocation, que le requérant attaque, et l'a remplacée par un blâme. "La décision ayant cessé d'exister et n'ayant eu aucun effet sur la carrière du requérant, le Tribunal ne peut que déclarer la requête dépourvue d'objet et, par conséquent, irrecevable."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 792
Mots-clés:
Absence d'intérêt à agir; Absence de préjudice; Intérêt à agir; Licenciement; Recevabilité de la requête; Règlement du litige;
Jugement 949
65e session, 1988
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 4
Extrait:
Le requérant est à la retraite depuis décembre 1985. Il demande notamment la reconnaissance des fonctions qu'il a exercées depuis son engagement en août 1970, sa réintégration au grade P.2 à compter du 31 août 1970 et la révision de sa retraite. "Cette requête est manifestement irrecevable tant en raison de l'absence de décision attaquée que de l'expiration de tous les délais concernant des préjudices que le requérant aurait subis il y a de nombreuses années."
Mots-clés:
Absence d'intérêt à agir; Délai; Forclusion; Intérêt à agir; Procédure sommaire; Recevabilité de la requête; Requête; Retraite;
Jugement 934
65e session, 1988
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 3
Extrait:
Le requérant demande au Tribunal de déclarer les deux blâmes qui lui ont été infligés nuls ab initio. En ce qui concerne le premier blâme, la demande se heurte à l'autorité de la chose jugée, le Tribunal l'ayant rejetée dans son jugement no 801 du fait que la décision avait été retirée. Le Tribunal rejette également la demande concernant le second blâme, cette décision ayant également été retirée.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 801
Mots-clés:
Absence d'intérêt à agir; Blâme; Chose jugée; Demande d'annulation; Intérêt à agir; Règlement du litige;
Jugement 931
65e session, 1988
Organisation européenne pour la recherche nucléaire
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 1
Extrait:
"Le Directeur général du CERN, après avoir reçu l'avis de la Commission paritaire consultative des recours, a notifié au requérant sa décision d'admettre intégralement le recours interne présenté par M. Bakker. Cette décision a été exécutée ultérieurement. Il n'y a donc pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête, qui sont devenues sans objet."
Mots-clés:
Absence d'intérêt à agir; En cours d'instance; Intérêt à agir; Règlement du litige;
Jugement 887
64e session, 1988
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérants 8-9
Extrait:
La sécurité des rapports juridiques exige que les recours contentieux soient rédigés d'une manière telle que le juge puisse apprécier l'objet du litige. Or le Tribunal a constaté que ni le recours interne, ni la requête ne contiennent la nature et la liste des documents dont le requérant demande le classement dans son dossier. Celui-ci n'a pas établi quel est l'intérêt qu'il poursuit par son action. En l'état du dossier, sa requête apparaît donc comme un usage abusif des voies de recours ouvertes par le Statut du Tribunal.
Mots-clés:
Absence d'intérêt à agir; Conclusion vague; Dossier personnel; Eléments; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête; Requête; Requête abusive;
Jugement 846
63e session, 1987
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 7
Extrait:
Le requérant conteste l'insertion dans son dossier d'une note du Vice-président de l'Office qui constituerait un blâme écrit au sens du Statut des fonctionnaires de l'OEB. A l'issue de la procédure interne, le Vice-président a retiré la note incriminée. Le Tribunal en conclut que "le Vice-président n'a fait qu'exprimer une intention dans sa lettre du 31 janvier, intention qui n'a pas été réalisée; à supposer même qu'elle l'eût été, la mesure a été rapportée et, en conséquence, le requérant a obtenu satisfaction."
Mots-clés:
Absence d'intérêt à agir; Blâme; Demande d'annulation; Déclaration d'intention; Intérêt à agir; Règlement du litige; Sanction disciplinaire;
Jugement 838
62e session, 1987
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
Les requérants attaquent l'adoption par l'organisation d'un nouveau barème de la rémunération considérée aux fins de la pension, inférieur au précédent, entraînant une diminution de leurs droits à pension. Ils soutiennent que l'application de certaines dispositions du Statut et du Règlement du personnel méconnaît leurs droits acquis et viole le principe de non-rétroactivité. Dès lors, "les requêtes ne sont recevables que si l'application de ces dispositions en l'espèce fait en elle-même grief aux requérants. Or tel n'est pas le cas" au vu des textes concernés.
Mots-clés:
Absence d'intérêt à agir; Baisse de salaire; Barème; Droits à pension; Intérêt à agir; Pension; Recevabilité de la requête; Rémunération considérée aux fins de la pension;
Jugement 837
62e session, 1987
Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
Voir le jugement 838, résumé.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 838
Mots-clés:
Absence d'intérêt à agir; Baisse de salaire; Barème; Droits à pension; Intérêt à agir; Pension; Recevabilité de la requête; Rémunération considérée aux fins de la pension;
Jugement 836
62e session, 1987
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
Voir le jugement 838, résumé.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 838
Mots-clés:
Absence d'intérêt à agir; Baisse de salaire; Barème; Droits à pension; Intérêt à agir; Pension; Recevabilité de la requête; Rémunération considérée aux fins de la pension;
Jugement 835
62e session, 1987
Union internationale des télécommunications
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
Voir le jugement 838, résumé.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 838
Mots-clés:
Absence d'intérêt à agir; Baisse de salaire; Barème; Droits à pension; Intérêt à agir; Pension; Recevabilité de la requête; Rémunération considérée aux fins de la pension;
Jugement 834
62e session, 1987
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
Voir le jugement 838, résumé.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 838
Mots-clés:
Absence d'intérêt à agir; Baisse de salaire; Barème; Droits à pension; Intérêt à agir; Pension; Recevabilité de la requête; Rémunération considérée aux fins de la pension;
Jugement 801
61e session, 1987
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 8
Extrait:
"L'invitation faite au requérant de présenter des observations ne constitue pas une décision pouvant être attaquée : elle se borne à mentionner l'intention d'infliger un blâme."
Mots-clés:
Absence d'intérêt à agir; Blâme; Déclaration d'intention; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête;
Considérant 11
Extrait:
Les conclusions du requérant demandant au Tribunal "des mesures efficaces empêchant de nouvelles persécutions" et "de lui reconnaître le droit de retourner quand il voudra à son poste à La Haye" sont irrecevables car il ne s'en prend à aucune décision lui faisant grief.
Mots-clés:
Absence d'intérêt à agir; Conclusions; Intérêt à agir; Recevabilité de la requête;
Jugement 764
59e session, 1986
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Résumé
Extrait:
Le requérant, qui s'en prend au calcul de la réduction de salaire opérée à la suite de grèves, a obtenu satisfaction en cours d'instance. Aussi la requête est-elle devenue sans objet. Le requérant, qui était fondé à agir au moment où il s'est adressé au Tribunal, a droit à des dépens.
Mots-clés:
Absence d'intérêt à agir; Dépens; En cours d'instance; Exception; Intérêt à agir; Règlement du litige;
Considérant 4
Extrait:
"Une prise de position par une administration ne peut être attaquée devant un Tribunal que si elle porte préjudice au requérant, c'est-à-dire si elle lui fait grief. Les actes qui n'ont pas d'effet sur la situation d'un fonctionnaire ne peuvent pas faire l'objet d'un recours contentieux. Il en est ainsi notamment lorsque l'acte n'est pas exécutoire ou qu'il constitue une simple déclaration d'intention."
Mots-clés:
Absence d'intérêt à agir; Absence de préjudice; Déclaration d'intention; Intérêt à agir; Préjudice; Recevabilité de la requête; Requête;
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