Déni de justice (938,-666)

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Mots-clés: Déni de justice
Jugements trouvés: 1

• Jugement 4458

  
  133e session, 2022
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante demande l’annulation de la circulaire d’information par laquelle, selon elle, a été prononcée la fermeture de l’Économat de l’UNESCO.

  Considérant 12

  Extrait:

  Le conseil de la requérante relève, dans sa lettre [...] répondant à la communication des observations finales de l’UNESCO, que l’éventuelle affirmation par le Tribunal de son incompétence pour connaître de la requête aboutirait à «un déni de justice évident en raison de l’absence de voies de recours alternatives». Mais, à supposer qu’il s’avère effectivement impossible de résoudre le litige dans un autre cadre juridictionnel, le risque d’apparition d’une telle situation ne saurait autoriser le Tribunal à statuer sur une requête ne relevant pas de sa compétence. Il convient en effet de rappeler que celui-ci est, comme il l’a toujours souligné depuis l’origine même de sa jurisprudence, une juridiction d’attribution et qu’il est, à ce titre, «impérativement tenu par les dispositions statutaires qui ont déterminé sa compétence» (voir le jugement 67, au considérant 3, ou, plus récemment, le jugement 2657, au considérant 5).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 67, 2657
  

  Mots-clés:

  Compétence d'attribution; Compétence du Tribunal; Déni de justice;