Chose jugée (94, 95, 96, 97,-666)

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Mots-clés: Chose jugée
Jugements trouvés: 154

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• Jugement 3058

  
  112e session, 2012
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Il est bien établi que la même question ne peut faire l'objet de plus d'une procédure entre les mêmes parties. En conséquence, dans la mesure où ces requêtes soulèvent la même question que celle examinée dans la procédure qui a abouti au jugement 3056, il ne sera pas statué sur cet aspect des requêtes."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3056
  

  Mots-clés:

  Chose jugée; Conclusions identiques; Faits identiques; Identité des parties; Irrévocabilité; Procédures parallèles;
  

  Considérant 5

  Extrait:

  "[I]l existe un principe fondamental selon lequel nul ne peut contester dans une procédure distincte un jugement auquel il a été partie en invoquant des moyens qu'il aurait pu invoquer dans la procédure antérieure."

  Mots-clés:

  Chose jugée; Identité des parties; Irrévocabilité; Jugement du Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 3046

  
  111e session, 2011
  Organisation météorologique mondiale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  Le droit d'une organisation de choisir la manière dont elle peut se défendre dans une procédure engagée contre elle devant le Tribunal / L'« immunité de plaidoirie ».
  "L'autorité de la chose jugée est une des notions juridiques qui tendent à garantir que les décisions judiciaires sont définitives et contraignantes et que le différend a été réglé une fois pour toutes. Une autre notion ayant la même finalité est celle de l'«immunité de plaidoirie». Celle-ci s'applique aux déclarations faites lors, et dans le cadre, de procédures judiciaires, y compris les déclarations faites par les parties, leurs représentants juridiques et leurs témoins, de sorte que, sauf parjure ou entrave au cours de la justice, ces déclarations ne peuvent pas donner lieu à une action distincte. L'immunité de plaidoirie remplit une autre fonction importante, en permettant aux parties de faire pleinement valoir leurs moyens de manière à ce que puisse être rendue une décision fondée sur l'ensemble des preuves disponibles."

  Mots-clés:

  Admissibilité des preuves; Appréciation des preuves; Chose jugée; Instruction; Irrévocabilité; Jugement du Tribunal; Preuve; Procédure contradictoire; Témoignage; Valeur obligatoire;
  

  
  
  

• Jugement 3002

  
  111e session, 2011
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 17

  Extrait:

  "[L]'autorité de la chose jugée [...] ne s'attache qu'aux décisions juridictionnelles et non aux décisions administratives."

  Mots-clés:

  Application; Chose jugée; Décision; Définition; Jugement du Tribunal; Limites;
  

  
  
  

• Jugement 2993

  
  110e session, 2011
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  Création d'un fonds de pension remplaçant le régime de pensions existant et mise en oeuvre de mesures à cet égard.
  "«[L]e principe de la chose jugée interdit l'introduction d'une nouvelle procédure si le point en litige a déjà été tranché et a fait l'objet d'une décision définitive et exécutoire définissant les droits et devoirs respectifs des parties en la matière». Ce principe s'applique lorsqu'il y a identité de parties, d'objet et de cause entre le cas tranché par un précédent jugement et celui dont le Tribunal est saisi (voir les jugements 1216, au considérant 3, et 1263, au considérant 4)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1216, 1263, 2316
  

  Mots-clés:

  Chose jugée; Identité d'objet; Identité de cause; Identité des parties; Irrévocabilité; Jugement du Tribunal; Valeur obligatoire;
  

  
  
  

• Jugement 2980

  
  110e session, 2011
  Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  Concours considéré comme entaché d'une irrégularité de procédure du fait que des candidats ont été ajoutés à la liste restreinte après que le processus d'évaluation avait commencé.
  "[Le Tribunal] statue sur une décision administrative au regard des demandes précises qui lui sont soumises dans le cadre d'une requête particulière, ce qui signifie que, s'il constate qu'un vice allégué n'a pas existé, il ne s'ensuit pas nécessairement que la décision administrative était légale et qu'il n'existe aucun vice susceptible d'être contesté dans une nouvelle requête déposée dans les délais requis."

  Mots-clés:

  Chose jugée; Compétence du Tribunal; Conclusions; Droit de recours; Décision; Irrégularité; Requête;
  

  
  
  

• Jugement 2889

  
  108e session, 2010
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 6 et 7

  Extrait:

  "En application de la jurisprudence du Tribunal au stade de l'exécution d'un jugement par les parties, de même que dans le cadre du recours en exécution, le jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée doit être exécuté tel qu'il a été prononcé (voir notamment le jugement 1887, au considérant 8).
  Cependant, ce principe souffre une exception lorsque l'exécution s'avère impossible en raison de faits dont le Tribunal n'avait pas connaissance à la date de l'adoption de son jugement."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1887
  

  Mots-clés:

  Chose jugée; Date; Exception; Exécution du jugement; Jugement du Tribunal; Obligations de l'organisation; Obligations du fonctionnaire; Principe général; Recours en exécution;
  

  
  
  

• Jugement 2829

  
  107e session, 2009
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 3 et 5

  Extrait:

  Le requérant a contesté la mesure de le suspendre de ses fonctions devant le Comité d'appel de l'OMPI. Celui-ci conclut que le recours était irrecevable en application du principe de l'autorité de la chose jugée dès lors qu'il s'était déjà prononcé sur la mesure en question et qu'aucune nouvelle décision administrative n'avait été prise à propos de cette mesure. Le Directeur général estima lui aussi que le recours était irrecevable en application du principe de l'autorité de la chose jugée.
  Le Tribunal considère que "[l]e principe de l'autorité de la chose jugée s'applique aux décisions juridictionnelles et non aux avis ou recommandations des organes administratifs. C'est donc manifestement à tort que le Directeur général s'est référé à ce principe pour déclarer le recours interne irrecevable aux motifs que le Comité d'appel s'était déjà prononcé sur la mesure de suspension et qu'aucune nouvelle décision administrative n'avait été prise à propos de cette mesure."
  [...]
  "L'Organisation versera au requérant une indemnité de 3 000 francs suisses pour le préjudice moral qu'il a subi du fait que son recours interne n'a pas été examiné quant au fond."

  Mots-clés:

  Avis; Chef exécutif; Chose jugée; Indemnité; Jugement du Tribunal; Motif; Organe de recours interne; Principe général; Recevabilité de la requête; Recommandation; Recours interne; Réparation; Tort moral;
  

  
  
  

• Jugement 2826

  
  107e session, 2009
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 6

  Extrait:

  "Rien n'empêchait toutefois le requérant d'invoquer dans sa première requête l'argument se fondant sur la version française du Statut du personnel. Il disposait alors de la recommandation et des motifs formulés par le Comité d'appel, lesquels se fondaient sur la version anglaise des dispositions pertinentes des Statut et Règlement du personnel. Du reste, comme le requérant demandait alors la reconnaissance de son partenaire de même sexe comme conjoint à charge, c'est à lui qu'il appartenait de démontrer pourquoi il convenait de s'appuyer sur ce fondement plutôt que de se borner à adopter l'option la plus restrictive recommandée par le Comité d'appel. En outre, les motifs sur lesquels le Tribunal peut se fonder pour réviser ses jugements sont limités : ce sont, le cas échéant, «l'omission de tenir compte de faits essentiels, une erreur matérielle qui n'implique pas un jugement de valeur, l'omission de statuer sur une conclusion et la découverte de faits essentiels que les parties n'étaient pas en mesure d'invoquer à temps dans la procédure précédente» (voir le jugement 1252 ainsi que les jugements 442, 555 et 649). L'argument se fondant sur la version française consiste pour l'essentiel à dire que le Tribunal a fait une erreur de droit en interprétant les Statut et Règlement du personnel de l'UIT comme interdisant la reconnaissance du partenaire du requérant comme conjoint à charge. Cet argument ne constitue pas un motif de révision recevable (voir le jugement 2029). Ne constitue pas non plus un motif de révision recevable le fait que, le 3 septembre 2007, après le prononcé du jugement 2643, le requérant a épousé son partenaire en Colombie britannique en vertu de la législation canadienne. La prise en compte de faits postérieurs dans un recours en révision mettrait complètement en échec les principes de l'irrévocabilité et de la chose jugée."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 442, 555, 649, 1252, 2029, 2643
  

  Mots-clés:

  Chose jugée; Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Irrévocabilité; Langue de rédaction; Mariage de même sexe; Motif irrecevable; Personne à charge; Recours en révision; Situation matrimoniale;
  

  
  
  

• Jugement 2815

  
  107e session, 2009
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "[Le requérant] tente [...] d'invoquer dans cette requête les mêmes griefs que ceux qu'il avait invoqués dans sa première requête, qui a donné lieu au jugement 2688. Le principe de l'autorité de la chose jugée doit s'appliquer, de sorte que, conformément à l'article 7 du Règlement du Tribunal, la requête doit être rejetée comme étant manifestement dénuée de fondement."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: Article 7 du Règlement
  Jugement(s) TAOIT: 2688
  

  Mots-clés:

  Chose jugée; Renvoi sans préavis;
  

  
  
  

• Jugement 2806

  
  106e session, 2009
  Organisation internationale pour les migrations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 11

  Extrait:

  Par le jugement 2575, le Tribunal a annulé la décision de transférer le requérant de Vienne à Berlin. Aucune mesure n'a été prise pour le renvoyer à Vienne. Au contraire, le 13 février 2007, l'OIM l'a informé qu'il était transféré à Berlin avec effet immédiat. Dans le jugement 2691, le Tribunal a déclaré la décision du 13 février 2007 «nulle et non avenue ab initio».
  "Comme tous les organes judiciaires, le Tribunal a la compétence et le pouvoir inhérents de prendre les mesures voulues pour que ses jugements soient exécutés. Ce pouvoir peut être exercé dans toute procédure où une question est soulevée au sujet de l'exécution d'un jugement. En conséquence, le Tribunal ordonnera une astreinte au cas où [le requérant] ne serait pas affecté à Vienne dans un délai de trente jours."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2575, 2691
  

  Mots-clés:

  Chose jugée; Contrôle du Tribunal; Délai; Exécution du jugement; Jugement du Tribunal; Obligations de l'organisation; Principe général; Recours en interprétation; Recours en révision; Retard; Violation continue;
  

  
  
  

• Jugement 2782

  
  106e session, 2009
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  En exécution du jugement 2560, l'Organisation a versé un rappel de rémunération non seulement aux agents qui avaient formé les requêtes ayant conduit à ce jugement, mais aussi aux autres membres du personnel et aux anciens agents titulaires d'une pension d'ancienneté.
  "Il n'est pas contesté que seules les parties à la procédure ayant conduit au prononcé du jugement 2560 pouvaient obtenir l'exécution de celui-ci. Mais cela ne signifie pas que ce jugement ne produise aucun effet à l'égard des agents qui, bien que n'ayant pas participé à cette procédure, se trouvent dans une situation de fait identique à celle des collègues qui y ont participé. Il [...] résulte [dudit jugement] que la défenderesse a violé les dispositions du Statut administratif en ne prenant aucune mesure au sujet de l'ajustement des rémunérations et pensions acquises pour la période considérée. Les agents qui n'ont pas été partie à la procédure ont droit, pour les mêmes raisons que celles exposées dans les motifs de ce jugement, à percevoir le rappel de rémunération qui a été versé aux agents ayant participé à ladite procédure, pour autant qu'ils se trouvent dans la même situation que ces derniers.
  En décidant d'étendre la portée du jugement 2560 à tous ses agents, en activité ou à la retraite, l'Organisation [...] a donc [...] exécuté une obligation juridique."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2560
  

  Mots-clés:

  Ajustement; Chose jugée; Droit; Effet; Exécution du jugement; Identité de cause; Limites; Motif; Obligations de l'organisation; Paiement; Pension; Portée; Requérant; Retraite; Salaire; Statut et Règlement du personnel; Violation;
  

  
  
  

• Jugement 2720

  
  105e session, 2008
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 14

  Extrait:

  "Certes, l'UIT, qui s'était par ailleurs acquittée de son obligation d'exécuter le jugement 2540, était bien entendu en droit de diffuser des commentaires critiques à l'égard de cette décision de justice [...]. Mais l'organisation ne pouvait, à cette occasion, ni remettre en cause [...] les constatations de fait revêtues de l'autorité de la chose jugée qui s'attachait à ce jugement, ni surtout porter atteinte, par des affirmations diffamatoires, à l'honneur et à la réputation du requérant."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2540
  

  Mots-clés:

  Chose jugée; Exécution du jugement; Jugement du Tribunal; Obligations de l'organisation; Respect de la dignité;
  

  Considérant 10

  Extrait:

  A la suite du prononcé du jugement 2540, un journaliste émit le souhait de rédiger un article sur cette affaire. Dans le souci de se prémunir contre le risque d'atteinte à son image, l'Union adressa au journaliste et à l'ensemble du personnel de l'UIT une lettre, accompagnée d'un «résumé des faits», présentant sa propre version de l'affaire, qui était en grande partie tendancieuse. "Cette présentation fallacieuse des faits de l'espèce est d'autant moins admissible que ceux-ci ont fait l'objet de constatations par le Tribunal de céans dans le jugement 2540. Or il résulte de la jurisprudence du Tribunal que de telles constatations ne peuvent plus, en vertu de l'autorité de la chose jugée, être remises en cause et s'imposent donc aux deux parties comme étant l'expression de la vérité (voir le jugement 1540, au considérant 7)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1540, 2540
  

  Mots-clés:

  Chose jugée;
  

  
  
  

• Jugement 2693

  
  104e session, 2008
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Les jugements du Tribunal sont revêtus de l'autorité de la chose jugée. Ils ne peuvent faire l'objet d'une révision que dans des cas exceptionnels et seulement pour des motifs limités. Parmi ces motifs figure la découverte d'un fait nouveau. Un fait nouveau est un fait que la partie qui entend s'en prévaloir n'a pas été en mesure d'invoquer auparavant, sans faute de sa part; ce fait doit être essentiel et de nature à exercer une influence sur le sort de la cause (voir notamment les jugements 748, au considérant 3, 1294, au considérant 2, 1504, au considérant 8, et 2270, au considérant 2)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 748, 1294, 1504, 2270
  

  Mots-clés:

  Chose jugée; Condition; Définition; Exception; Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Faute; Jugement du Tribunal; Limites; Motif recevable; Recours en révision; TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 2316

  
  96e session, 2004
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 11

  Extrait:

  "Le principe de la chose jugée interdit l'introduction d'une nouvelle procédure si le point en litige a déjà été tranché et a fait l'objet d'une décision définitive et exécutoire définissant les droits et devoirs respectifs des parties en la matière. Ce principe interdit également le réexamen d'un point sur lequel l'instance saisie a nécessairement dû se prononcer même si ce point précis n'était pas en litige. En pareil cas, pour savoir si le principe de la chose jugée s'applique ou non, il faudra normalement déterminer si l'une ou l'autre des parties cherche à contester ou à remettre en question un élément quelconque de la décision effectivement prise dans l'affaire antérieure."

  Mots-clés:

  Application; Chose jugée; Contrôle du Tribunal; Droit; Décision; Définition; Identité d'objet; Identité de cause; Intention des parties; Irrévocabilité; Jugement du Tribunal; Obligations de l'organisation; Obligations du fonctionnaire; Principe général; Procédure devant le Tribunal; Requête; Règlement du litige; Tribunal;
  

  Considérant 12

  Extrait:

  La requérante réclame l'octroi de son avancement à l'échelon X avec effet rétroactif. L'UIT soutient que la requête est irrecevable du fait que, dans son jugement 2170, le Tribunal a déclaré que la demande relative à l'avancement en question était rejetée. "Le jugement 2170 portait sur le droit de la requérante à un avancement à l'échelon VIII; ses conclusions concernant [son] augmentation de traitement pour avancement [à l'] échelon [...] X ont été rejetées au motif qu'elles ne faisaient pas, et ne pouvaient pas, faire l'objet de sa première requête. Cela étant, il n'y a pas eu de décision définitive et exécutoire sur sa présente demande, soit expressément soit comme condition préalable pour décider qu'elle avait alors droit à un avancement à l'échelon VIII. L'intéressée ne peut donc voir opposer le principe de la chose jugée à sa requête."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2170
  

  Mots-clés:

  Absence de décision définitive; Augmentation; Augmentation d'échelon; Chose jugée; Conclusions; Condition; Demande d'une partie; Droit; Décision; Décision expresse; Jugement du Tribunal; Motif; Principe général; Recevabilité de la requête; Refus; Requête; TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 2277

  
  96e session, 2004
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3 a)

  Extrait:

  "[U]n recours en exécution suppose que le requérant puisse reprocher à l'organisation qui l'emploie un comportement ultérieur au jugement - une action ou une omission - allant à l'encontre de ce que lui imposait le jugement en question. [L]e requérant [...] ne fait que reprendre des moyens et des faits qui sont antérieurs [aux jugements dont il demande l'exécution], lesquels sont passés en force de chose jugée et ne peuvent être remis en cause."

  Mots-clés:

  Chose jugée; Décision; Obligations de l'organisation; Omission; Recours en exécution;
  

  
  
  

• Jugement 2270

  
  95e session, 2003
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Comme il ressort clairement du jugement 442, un jugement du Tribunal est revêtu de l'autorité de la chose jugée et ne peut faire l'objet d'une révision que dans des circonstances exceptionnelles, y compris par exemple si le Tribunal a omis de tenir compte d'un fait ou si un fait 'nouveau' est découvert. Bien entendu, même en pareil cas, la révision ne sera accordée que si le fait en question a un effet sur le jugement prononcé. En d'autres termes, avant que le Tribunal ne procède à la révision d'un jugement au motif qu'un fait nouveau a été découvert ou qu'un fait n'a pas été pris en compte, encore faut-il que ce fait soit 'essentiel'."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 442
  

  Mots-clés:

  Chose jugée; Motif recevable; Recours en révision;
  

  
  
  

• Jugement 2220

  
  95e session, 2003
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 5

  Extrait:

  Le requérant réclame l'exécution d'un jugement alors qu'il n'était ni partie ni intervenant dans le litige qui y a donné lieu. Il "affirme qu'en raison de la «portée générale» du jugement [en question] il peut être dérogé à la règle générale de l'autorité de la chose jugée. Or une telle raison n'autorise pas à déroger à cette règle. Les jugements du Tribunal ont un effet in personam et non in rem. Le Tribunal peut traiter de l'affaire dont il est saisi en termes généraux, mais il n'en demeure pas moins que son jugement n'a d'effet qu'au regard des parties au litige. Le requérant confond la règle de l'autorité de la chose jugée avec celle de l'autorité du précédent. La première, qui est une règle du droit, est d'application obligatoire lorsque l'on est en présence des mêmes parties, de la même cause et du même objet, ce qui n'est pas le cas ici. La seconde, qui est simplement une question de pratique juridique ou de courtoisie, signifie, en général, que le Tribunal suivra sa propre jurisprudence et que celle-ci pourra être opposée à des personnes ou à des organisations qui n'étaient pas parties au litige, à moins qu'il ne soit convaincu que cette jurisprudence était entachée d'une erreur de droit ou de fait ou qu'il existait une autre raison impérative justifiant qu'elle ne soit pas appliquée."

  Mots-clés:

  Application; Chose jugée; Demande d'une partie; Droit; Effet; Erreur de fait; Exception; Exécution du jugement; Identité d'objet; Identité de cause; Identité des parties; Intervention; Jugement du Tribunal; Jurisprudence; Limites; Motif; Organisation; Portée; Pratique; Principe général; Requérant; Statut du requérant; Valeur obligatoire;
  

  
  
  

• Jugement 2219

  
  95e session, 2003
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "L'[organisation] oppose au recours en révision une fin de non-recevoir tirée de ce qu'il a été présenté plus de cinq mois après le prononcé du jugement. Ce délai n'est, selon elle, pas «raisonnable» au sens de la jurisprudence rappelée dans le jugement 1952. Le Tribunal a dèjà eu l'occasion d'examiner des recours en révision formés plus de six mois après le prononcé du jugement contesté et, même s'il est sensible à la nécessité de ne pas remettre en cause les situations juridiques résultant de ses décisions, il peut admettre la recevabilité d'un recours présenté, comme c'est le cas en l'espèce, près de six mois après le prononcé d'un jugement. La découverte d'une pièce essentielle, par exemple, pourrait entraîner la révision d'un jugement même après un laps de temps plus long."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1952
  

  Mots-clés:

  Chose jugée; Délai pour déposer un recours en révision; Délai raisonnable; Jurisprudence; Objections; Recevabilité de la requête; Recours en révision;
  

  
  
  

• Jugement 2211

  
  94e session, 2003
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 8

  Extrait:

  Après avoir fait référence à ce qu'il avait déclaré dans le jugement 1884, aux considérants 8 et 9, le Tribunal indique: "Il va sans dire que le Tribunal ne condamnera pas aux dépens tout plaideur [...] qui échouerait dans ses prétentions, dans la mesure où certaines causes peuvent, bien entendu, être à tout le moins défendables. Mais lorsqu'un requérant a, comme en l'espèce, déjà obtenu satisfaction devant le Tribunal [...] et refuse d'accepter les limites qu'impose la solution prononcée en sa faveur, il faut que ce requérant s'attende à en subir les conséquences en termes de dépens. Etant donné que c'est la première fois que le Tribunal est amené à prendre une décision contre la requérante, le montant des dépens qu'elle sera condamnée à payer sera relativement modique, mais il n'en sera pas nécessairement de même à l'avenir. Le Tribunal ordonnera à la requérante de payer à l'[organisation] la somme de 100 euros à titre de dépens. L'organisation pourra recouvrer ce montant en le déduisant de toute somme due à l'intéressée soit immédiatement, soit ultérieurement."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1884
  

  Mots-clés:

  Chose jugée; Demande reconventionnelle; Dépens; Jurisprudence; Requête; Requête abusive;
  

  
  
  

• Jugement 2168

  
  94e session, 2003
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 1-2

  Extrait:

  "Exception faite de quelques points de détail mineurs et sans conséquence et de différences de forme mais non de fond dans les arguments exposés, la présente affaire est quasiment identique à celle sur laquelle le Tribunal s'est prononcé dans le jugement 2142 [...] Dans [ce] jugement [...], le Tribunal a tranché de manière définitive toutes les questions aussi bien de procédure que de fond [...] Même si l'on ne peut pas techniquement évoquer ici l'autorité de la chose jugée car il n'y a pas identité des parties, le jugement 2142 constitue un précedent qui fait autorité et que le Tribunal suivra."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2142
  

  Mots-clés:

  Chose jugée; Conditions de forme; Conséquence; Différence; Décision; Exception; Identité des parties; Irrévocabilité; Jugement du Tribunal; Jurisprudence; Motif; Procédure devant le Tribunal;
  

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