Chose jugée (94, 95, 96, 97,-666)

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Mots-clés: Chose jugée
Jugements trouvés: 154

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• Jugement 574

  
  51e session, 1983
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  L'organisation a commis une erreur de droit en opposant l'exception de chose jugée au requérant, en refusant d'ouvrir le dossier et de discuter l'argumentation du requérant devant l'instance interne. Devant le Tribunal, ce n'est qu'à titre tout à fait subsidiaire et en quelques lignes que l'organisation présente son argumentation, laquelle ne répond pas à la plupart des moyens présentés par le requérant.

  Mots-clés:

  Chose jugée; Réponse limitée à la recevabilité;
  

  Résumé

  Extrait:

  L'organisation soutient que la requête se heurte à l'exception de chose jugée, vu le jugement 365 dans une procédure à laquelle le requérant s'était joint en tant qu'intervenant. Le Tribunal a écarté l'exception, faute d'identité d'objet entre les deux affaires : la première portait sur un acte réglementaire, la seconde met en cause une décision individuelle. Le Directeur général est invité à statuer derechef. Le Tribunal a souligné que l'organisation n'aurait pas dû se borner, dans sa réponse, à soulever l'exception de chose jugée et s'abstenir de se prononcer sur le fond sans y avoir été autorisée par le Tribunal lui-même.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 365
  

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Chose jugée; Décision générale; Décision individuelle; Identité d'objet; Intervention; Renvoi à l'organisation; Reprise de l'instruction sur le fond; Réponse limitée à la recevabilité;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  La condition de l'identité des parties est remplie en l'espèce : "Certes, M. [H.] n'était pas requérant dans l'affaire jugée par le Tribunal. [...] Mais il s'était joint aux requérants à titre d'intervenant. Le jugement a admis cette intervention et a décidé que les interventions suivraient le sort des requêtes. Ainsi, il était bien partie à l'instance."

  Mots-clés:

  Chose jugée; Effet; Identité des parties; Intervention; Jugement du Tribunal;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  "L'exception de la chose jugée, lorsqu'elle est fondée, a pour effet d'interdire au Tribunal de statuer à nouveau sur des conclusions tendant aux mêmes fins qu'une requête déjà jugée. Dans le cas où le premier jugement a rejeté la requête, trois conditions doivent être remplies pour qu'il soit possible d'opposer l'autorité de la chose jugée" : l'identité des parties, l'identité d'objet et l'identité de la cause.

  Mots-clés:

  Chose jugée; Condition; Identité d'objet; Identité de cause; Identité des parties;
  

  
  
  

• Jugement 570

  
  51e session, 1983
  Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 9

  Extrait:

  En vertu du principe de la chose jugée, les conséquences du jugement sont strictement limitées aux parties.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 507, 508
  

  Mots-clés:

  Chose jugée; Effet; Jugement du Tribunal;
  

  Considérant 8 3)

  Extrait:

  "Il est inutile de présenter un recours en révision qui, somme toute, invite le Tribunal à changer d'avis. S'il peut le faire une première fois, il pourra le faire une seconde, puis une troisième et ainsi de suite à l'infini. Pour que le principe de l'irrévocabilité soit abandonné, l'auteur du recours doit établir qu'il s'agit d'un cas exceptionnel, dans lequel on commettrait une injustice en insistant sur le principe."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 507, 508
  

  Mots-clés:

  Chose jugée; Exception; Recours en révision;
  

  Considérant 1

  Extrait:

  "Le principe de l'irrévocabilité est capital pour l'administration de la justice, mais les juges sont humains et faillibles et le principe ne va pas jusqu'à exiger que des erreurs dues au hasard, à l'inadvertance ou à d'autres motifs analogues ne puissent jamais être rectifiés; si le principe allait aussi loin, il pourrait servir d'instrument d'injustice. [L'article VI du Statut du Tribunal] n'interdit donc pas l'exercice d'un pouvoir restreint de révision."

  Référence(s)

  Référence TAOIT: ARTICLE VI DU STATUT
  Jugement(s) TAOIT: 507, 508
  

  Mots-clés:

  Chose jugée; Irrévocabilité; Jugement du Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 553

  
  50e session, 1983
  Organisation mondiale du tourisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  "Les jugements du Tribunal ont l'autorité de la chose jugée. Les organisations [...] ont donc l'obligation [...] surtout de prendre toutes les mesures qu'implique la chose jugée. Celle-ci doit être à la fois respectée et exécutée. Ces principes sont incontestables et s'appliquent, notamment, en cas de condamnation à verser une somme d'argent. L'obligation ainsi faite au débiteur de payer doit, en principe, être exécutée sans délai dès lors que le jugement ne porte pas que la somme due ne sera payable qu'à une date ultérieure."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 463
  

  Mots-clés:

  Chose jugée; Délai; Exécution du jugement; Jugement du Tribunal; Obligations de l'organisation; Sommation de payer;
  

  
  
  

• Jugement 550

  
  50e session, 1983
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  Le jugement 450 "n'a pas pris position au sujet du remboursement des frais médicaux dont [l'organisation] était d'accord de se charger. Dans ces conditions, il n'a pas force de chose jugée quant à cette question, que ni le Comité [d'appel] ni le directeur n'étaient dispensés de trancher. Il s'ensuit que le refus du directeur d'entrer en matière à propos du remboursement des frais médicaux est entaché d'une erreur de droit qui entraîne sur ce point l'annulation de la décision attaquée."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 450
  

  Mots-clés:

  Assurance santé; Chose jugée; Frais médicaux; Irrégularité; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 510

  
  49e session, 1982
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Ni le Statut ni le Règlement du Tribunal [...] ne prévoient la possibilité de demander la révision de ses jugements. Si, malgré le silence des textes, un recours en révision n'est pas exclu, il n'est cependant recevable que sous certaines conditions. En particulier, il ne peut pas s'appuyer valablement sur des faits dont son auteur aurait pu se prévaloir plusieurs années auparavant. Ouvrir plus largement la porte de la révision, ce serait encourager les requérants déboutés à multiplier les tentatives de remettre en cause les jugements du Tribunal de céans au mépris du principe de l'autorité de la chose jugée."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 309
  

  Mots-clés:

  Absence de texte; Chose jugée; Exception; Recours en révision;
  

  
  
  

• Jugement 467

  
  47e session, 1982
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "La requête [...], qui tend à l'admission d'une conclusion écartée par le jugement no 395, se caractérise comme une requête en révision de ce dernier. Elle se fonde sur une situation que le requérant prétend nouvelle mais qui, en réalité, ne l'est pas. Loin d'être inconnue lors du prononcé du jugement no 395, cette situation a été constatée par celui-ci et n'a pas fait obstacle au rejet de la demande [...] du requérant. Dans ces conditions, il n'y a aucune raison de lui accorder maintenant ce qu'il n'a pas obtenu naguère. Ce serait méconnaître le principe de la force de la chose jugée."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 395
  

  Mots-clés:

  Chose jugée; Fait nouveau que la partie ne pouvait invoquer dans la première procédure; Recours en révision;
  

  
  
  

• Jugement 442

  
  46e session, 1981
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "Les jugements du Tribunal ont l'autorité de la chose jugée depuis le jour où ils sont prononcés. S'ils sont sujets à révision à partir de cette date, ce ne peut être que dans des cas exceptionnels. Telle est la règle dans tous les ordres juridiques où la révision est admise."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 404
  

  Mots-clés:

  Chose jugée; Date; Erreur de droit; Exception; Jugement du Tribunal; Principe général; Recours en révision;
  

  Considérants 2 et 8 B)

  Extrait:

  La fausse appréciation des faits n'est pas un motif de révision recevable. "Par appréciation des faits, il faut entendre le jugement de valeur porté à leur sujet." Les parties mécontentes de la solution d'un litige ne sauraient la remettre en question indéfiniment, au mépris de l'autorité de la chose jugée.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 404
  

  Mots-clés:

  Appréciation des faits; Chose jugée; Définition; Interprétation erronée des faits; Jugement du Tribunal; Motif irrecevable; Recours en révision;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  "Autoriser les parties à demander la révision d'un jugement eu égard à son argumentation juridique, ce serait engager celles qui sont mécontentes de la solution d'un litige à la remettre en question indéfiniment, au mépris de l'autorité de la chose jugée."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 404
  

  Mots-clés:

  Chose jugée; Demande d'une partie; Erreur de droit; Jugement du Tribunal; Motif irrecevable; Recours en révision;
  

  
  
  

• Jugement 305

  
  38e session, 1977
  Institut international des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 2

  Extrait:

  "[L]orsqu'il tranche une contestation entre un fonctionnaire et une organisation, un jugement du Tribunal n'a d'effet que pour les parties en cause. Il ne peut entraîner la modification d'une décision concernant des tiers et déjà entrée en force. La sécurité des relations juridiques serait compromise si les fonctionnaires avaient le droit de remettre en question, sur la base d'un nouvelle jurisprudence, les décisions antérieures qui règlent définitivement leur situation."

  Mots-clés:

  Chose jugée; Effet; Jugement du Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 224

  
  31e session, 1973
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants

  Extrait:

  "Dans la mesure où [le requérant] fonde sa nouvelle demande d'indemnité sur des faits antérieurs à [une date donnée], ses prétentions ont fait l'objet du jugement [no 223 se rapportant à la première requête] rendue par le Tribunal [...]."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 223
  

  Mots-clés:

  Chose jugée; Demande d'une partie;
  

  
  
  

• Jugement 209

  
  30e session, 1973
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  "Le présent recours a une cause et un objet totalement différents de ceux du litige qui s'est terminé par le jugement no 61. Dès lors, [le requérant] ne peut, en l'espèce, utilement se prévaloir de la chose jugée par cette décision."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 61
  

  Mots-clés:

  Chose jugée; Identité d'objet; Identité de cause;
  

  
  
  

• Jugement 135

  
  22e session, 1969
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant

  Extrait:

  Le jugement no 122, après avoir annulé la décision pour erreur de droit, a renvoyé l'affaire devant l'organisation pour y être statué à nouveau sur la demande d'emploi permanent "après avoir apprécié, en fait, au vu de l'ensemble des pièces du dossier, si l'intéressé remplissait les conditions requises pour devenir fonctionnaire international." Avant un nouveau refus, il est établi que l'organisation s'est livrée "en fait à une appréciation des titres, de la moralité et de l'intégrité du requérant; qu'ainsi, loin de violer la chose jugée par le Tribunal, elle s'est au contraire strictement conformée aux motifs et au dispositif du jugement [...]."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 122
  

  Mots-clés:

  Aptitude professionnelle; Chose jugée; Décision confirmative; Exécution du jugement; Jugement du Tribunal; Recours en exécution;
  

  
  
  

• Jugement 100

  
  17e session, 1967
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants

  Extrait:

  A l'appui de ses conclusions, le requérant se borne à reprendre, sans apporter aucun élément nouveau, des moyens qui ont déjà été rejetes par le Tribunal. La requête est rejetée.

  Mots-clés:

  Chose jugée; Jugement du Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 94

  
  16e session, 1966
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 3

  Extrait:

  "Dans son jugement no 90 [...] le Tribunal a annulé la décision [...] licenciant [le requérant]. Il a, par là même, estimé que sa réintégration était possible et non inopportune; son jugement, qui a acquis l'autorité de la chose jugée, est définitif et l'organisation ne peut le remettre en cause." [L'organisation faisait valoir qu'elle n'avait pas pu présenter à temps ses objections à la réintegration et que cette dernière est d'ailleurs impossible; elle demande à verser une indemnité au lieu de la réintégration.]

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 90
  

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Chose jugée; Dommages-intérêts pour tort matériel; Exécution du jugement; Irrévocabilité; Jugement du Tribunal; Licenciement; Réintégration;
  

  
  
  

• Jugement 27

  
  6e session, 1957
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Attendu 1

  Extrait:

  "Les faits antérieurs à l'engagement de la requérante par l'organisation ont fait l'objet d'une décision de la part du Tribunal administratif des Nations Unies et, en raison du principe res judicata pro veritate habetur, ne peuvent plus donner lieu à discussion."

  Mots-clés:

  Chose jugée; Jugement du Tribunal; TANU;
  

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