Delegation of power (956,-666)

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Mots-clés: Delegation of power
Jugements trouvés: 2

• Jugement 4809

  
  137e session, 2024
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant demande la requalification contractuelle de sa relation d’emploi, ainsi que l’annulation de la décision de non-renouvellement de son dernier contrat.

  Considérant 4

  Extrait:

  Il ressort […] des termes mêmes de [la] lettre [en question] que celle-ci n’avait pas pour objet de faire part d’une décision prise par la directrice exécutive, mais seulement de communiquer – selon un procédé couramment utilisé en telle hypothèse à l’OIT et, mutatis mutandis, dans bien d’autres organisations internationales – une décision arrêtée par le Directeur général lui-même. La question de l’absence de délégation consentie à la signataire de ce courrier est, par suite, sans objet et le moyen en cause ne peut qu’être écarté, conformément à une jurisprudence bien établie du Tribunal à ce sujet (voir, par exemple, les jugements 4291, aux considérants 17 et 18, 3352, au considérant 7, ou 2836, au considérant 7).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2836, 3352, 4291
  

  Mots-clés:

  Auteur de la décision; Décision définitive; Notification; delegation of power;
  

  
  
  

• Jugement 4594

  
  135e session, 2023
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante demande l’annulation d’un concours auquel elle a participé.

  Considérant 6

  Extrait:

  [L]a requérante fait valoir que les diverses décisions relatives au traitement de sa réclamation ont été prises par la chef du service «Ressources humaines et administration du personnel», alors qu’elles relèvent de la compétence du Directeur général et que cette chef ne disposerait pas d’une délégation de pouvoir de ce dernier.
  Mais le Tribunal constate, au vu des pièces produites par la défenderesse à l’appui de sa réponse:
  – que le Directeur général a donné, par décision no XI/14 (2016) du 1er décembre 2016, délégation au directeur principal des Ressources aux fins de prendre et de signer certaines décisions prévues par le Statut administratif, notamment les «décisions et documents portant sur la procédure de réclamation» (voir le huitième alinéa de l’article 1 de cette décision);
  – qu’en vertu de l’article 2 de cette même décision, le directeur principal des Ressources est habilité à transférer tout ou partie de sa délégation de signature aux fonctionnaires de la Direction des Ressources;
  – que ce directeur a effectivement fait usage de cette habilitation en autorisant, par sa décision no DR/II/01 (2017) du 1er septembre 2017, la chef du service «Ressources humaines et administration du personnel» à signer les actes ressortissant à ses attributions et pour lesquels le directeur principal des Ressources a reçu délégation de signature par la décision du Directeur général du 1er décembre 2016 précitée.
  Le traitement d’une réclamation introduite en application de l’article 92 du Statut administratif relevant des pouvoirs délégués par le Directeur général au directeur principal des Ressources et ce dernier ayant subdélégué ses pouvoirs à la chef du service «Ressources humaines et administration du personnel», cette dernière était donc bien compétente pour prendre les diverses décisions relatives au traitement de la réclamation de la requérante, y compris la décision finale attaquée (voir par analogie les jugements 3496, au considérant 5, et 2495, au considérant 7, et, s’agissant d’une subdélégation de pouvoir, les jugements 4283, au considérant 4, ainsi que 3316, au considérant 3). À cet égard, contrairement à ce que soutient la requérante, le fait que la chef du service «Ressources humaines et administration du personnel» se trouve ou non «dans la ligne hiérarchique entre la requérante et le Directeur général» est sans pertinence.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2495, 3316, 3496, 4283
  

  Mots-clés:

  delegation of power;