OEB - Organisation européenne des brevets
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Jugement n° |
Session n° |
Texte intégral |
3354 |
118e session, 2014
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EN, FR |
| Le Tribunal a annulé la décision attaquée rejetant le recours du requérant en vue du remboursement de frais pharmaceutiques au motif que la Commission médicale aurait dû être saisie de l’affaire. |
3352 |
118e session, 2014
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EN, FR |
| Les requérants contestent le résultat de l’évaluation du grade de leur emploi. |
3346 |
118e session, 2014
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EN, FR |
| Les requérants, agissant en qualité de représentants du Comité central du personnel au Conseil consultatif général, contestent l’interprétation faite par le Président de l’avis dudit Conseil concernant les cotisations au régime de pensions. |
3343 |
118e session, 2014
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EN, FR |
| La requérante, agissant en qualité de représentante du personnel, conteste la décision de passation de marché par entente directe entre l’Organisation et un cabinet de consultant extérieur. |
3342 |
118e session, 2014
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EN, FR |
| Les requérants, agissant en qualité de membres du Comité du personnel, contestent la compétence du Président de l’Office pour nommer des vice-présidents par intérim. |
3341 |
118e session, 2014
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EN, FR |
| Les requérants, agissant en qualité de présidents successifs du Comité central du personnel, contestent la décision du Président de l’Office de ne pas transmettre au Conseil d’administration un document dudit comité relatif au respect des droits de l’homme au sein de l’Office. |
3340 |
118e session, 2014
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EN, FR |
| Après avoir été nommé à un poste de grade supérieur, le requérant conteste le calcul de son échelon. |
3338 |
118e session, 2014
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EN, FR |
| Le requérant, en poste aux Pays-Bas et ayant perdu la nationalité néerlandaise, conteste la décision de ne pas l’aider à obtenir le statut de résident non permanent et l’immatriculation d’un véhicule en franchise d’impôt. |
3337 |
118e session, 2014
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EN, FR |
| Considérant que sa plainte pour harcèlement n’a pas été traitée dans un délai raisonnable, le requérant demande au Tribunal de condamner l’Organisation pour manquement à son devoir de sollicitude. |
3336 |
118e session, 2014
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EN, FR |
| Considérant que la fiche individuelle relative au montant total de sa pension d’ancienneté devrait indiquer le montant de l’impôt interne prélevé, le requérant conteste la décision rejetant sa demande de modification de la fiche en question. |
3335 |
118e session, 2014
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EN, FR |
| Le requérant conteste la décision rejetant son recours contre la prétendue double imposition (nationale et interne) de sa pension d’ancienneté. |
3331 |
118e session, 2014
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EN, FR |
| Considérant la procédure devant la Commission de recours interne anormalement longue, le requérant a saisi directement le Tribunal. |
3326 |
117e session, 2014
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EN, FR |
| Le requérant n’ayant pas épuisé les voies de recours interne, sa requête est rejetée selon la procédure sommaire car manifestement irrecevable. |
3325 |
117e session, 2014
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EN, FR |
| La requête dirigée contre une décision du président de la Commission de recours interne est irrecevable car non dirigée contre une décision définitive. |
3319 |
117e session, 2014
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EN, FR |
| Le requérant attaque la décision d'interdiction totale de fumer à l'intérieur des locaux de l'Organisation. |
3317 |
117e session, 2014
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EN, FR |
| Le requérant conteste la décision de lui refuser une prolongation de service au-delà de l’âge normal de la retraite. |
3316 |
117e session, 2014
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EN, FR |
| Le requérant conteste la décision de lui refuser une prolongation de service au-delà de l’âge normal de la retraite. |
3310 |
117e session, 2014
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EN, FR |
| La requérante demande le recalcul de l’indemnité d’éducation sur la base de l’allocation pour enfant handicapé à charge (et non sur la base de l’allocation pour enfant à charge). |
3309 |
117e session, 2014
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EN, FR |
| Le requérant conteste la décision du Conseil d’administration portant modification des modalités de calcul des jours de congés annuels des fonctionnaires à temps partiel pour raisons médicales. |
3308 |
117e session, 2014
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EN, FR |
| Le requérant, agissant en sa qualité de membre du comité du personnel, conteste la décision du Conseil d’administration modifiant le pouvoir de l’autorité de nomination d’adopter une nouvelle procédure pour le recrutement des directeurs principaux. |
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