Dépens (121, 122, 123, 690, 871,-666)

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Mots-clés: Dépens
Jugements trouvés: 101

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• Jugement 4780

  
  137e session, 2024
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: The complainant contests the monthly amount deducted from her pension as contribution to her after-service health insurance in the period from May 2001 to December 2019.

  Considérant 9

  Extrait:

  With regard to the [organisation]’s counterclaim for costs, the Tribunal considers that, although the complaint was obviously misconceived and the language used by the complainant in her submissions to the Tribunal is highly inappropriate, the [organisation] has not sufficiently established that the complaint is vexatious or frivolous (see, for example, Judgments 4726, consideration 14, and 3672, consideration 6). The [organisation]’s counterclaim for costs will be dismissed.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3672, 4726
  

  Mots-clés:

  Demande reconventionnelle; Dépens; Requête abusive; Requête futile;
  

  
  
  

• Jugement 4669

  
  136e session, 2023
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante sollicite le recouvrement des montants qui ont été indûment retenus sur son traitement au titre de cotisations de maladie.

  Considérant 13

  Extrait:

  Étant donné que la requérante est assistée par un conseil, qui a déposé diverses requêtes semblables à la présente, et que les écritures qui ont été déposées dans les affaires en cause sont largement identiques, le Tribunal estime équitable de fixer le montant des dépens à 3 000 euros.

  Mots-clés:

  Dépens;
  

  
  
  

• Jugement 4668

  
  136e session, 2023
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant sollicite le recouvrement des montants qui ont été indûment retenus sur son traitement au titre de cotisations de maladie.

  Considérant 26

  Extrait:

  Étant donné que le requérant est assisté par un conseil, qui a déposé diverses requêtes semblables à la présente, et que les écritures qui ont été déposées dans les affaires en cause sont largement identiques, le Tribunal estime équitable de fixer le montant des dépens à 3 000 euros.

  Mots-clés:

  Dépens;
  

  
  
  

• Jugement 4667

  
  136e session, 2023
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants sollicitent le recouvrement des montants qui ont été indûment retenus sur leur traitement au titre de cotisations de maladie.

  Considérant 26

  Extrait:

  Étant donné que les requérants sont assistés par le même conseil et que les écritures qu’ils ont déposées sont en tout point identiques, le Tribunal estime équitable de fixer le montant des dépens à 3 000 euros pour chacun d’entre eux.

  Mots-clés:

  Dépens;
  

  
  
  

• Jugement 4665

  
  136e session, 2023
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, dont le poste a été reclassé rétroactivement, demande réparation pour le préjudice qu’il estime avoir subi et sollicite la requalification de sa démission en licenciement.

  Considérant 11

  Extrait:

  Le requérant demande [...] que soit prononcée la distraction au profit de son conseil des diverses condamnations pécuniaires qui lui seraient adjugées, «à concurrence des honoraires et taxes» qu’il s’est engagé à lui régler.
  Le Tribunal n’est cependant pas compétent pour prononcer une injonction de cette nature, qui relève des relations contractuelles d’ordre privé nouées entre le requérant et son conseil (voir, notamment, les jugements 4541, au considérant 13, et 4072, au considérant 21).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4072, 4541
  

  Mots-clés:

  Avocat; Compétence du Tribunal; Dépens; Mandataire;
  

  
  
  

• Jugement 4558

  
  134e session, 2022
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant se plaint du non-remboursement des dépens exposés devant le Tribunal dans le cadre de sa troisième requête.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Dépens; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 4541

  
  134e session, 2022
  Fonds international de développement agricole
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas lui communiquer le résultat de l’enquête consécutive au dépôt de sa plainte pour harcèlement moral et celle de ne pas lui transmettre l’intégralité du rapport établi à la suite de cette enquête, ainsi que le sort réservé à cette plainte.

  Considérant 13

  Extrait:

  L’avocat de la requérante demande au Tribunal de distraire à son profit les condamnations pécuniaires allouées à celle-ci à concurrence des honoraires et taxes qu’elle s’est engagée à lui régler. Mais il n’appartient pas au Tribunal de connaître des relations d’ordre privé nouées entre un requérant et son conseil (voir le jugement 4072, au considérant 21).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4072
  

  Mots-clés:

  Dépens;
  

  
  
  

• Jugement 4500

  
  134e session, 2022
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de supprimer le Comité mixte du Groupement d’achats du personnel.

  Considérant 10

  Extrait:

  Étant donné que le requérant obtient gain de cause sur cette question centrale du litige, il se verra octroyer la somme de 1 000 euros à titre de dépens. En effet, le Tribunal ne peut octroyer ces dépens à l’Association, ainsi que le demande l’intéressé, dès lors que celle-cin’est pas partie à l’affaire.

  Mots-clés:

  Dépens; Syndicat du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 4399

  
  131e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le muter d’un poste de manager à un emploi non managérial.

  Considérant 13

  Extrait:

  [L]a conclusion [du requérant] tendant à l’octroi de dépens au titre de la procédure de recours interne doit être rejetée, car il n’existe en l’espèce aucune circonstance exceptionnelle justifiant un tel octroi (voir le jugement 4217, au considérant 12).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4217
  

  Mots-clés:

  Dépens; Dépens pour la procédure de recours interne; Procédure interne;
  

  
  
  

• Jugement 4389

  
  131e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui rembourser l’intégralité des frais qu’il a engagés dans le cadre de la procédure de recours interne.

  Considérant 12

  Extrait:

  La demande reconventionnelle de l’OEB relative aux dépens, d’un montant de 500 euros, doit être rejetée car la requête n’est ni abusive ni vexatoire (voir, par exemple, le jugement 3679, au considérant 20).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3679
  

  Mots-clés:

  Demande reconventionnelle; Dépens;
  

  
  
  

• Jugement 4348

  
  131e session, 2021
  Organisation panaméricaine de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent le refus de leur rembourser les dépens qu’ils ont engagés pendant la procédure de recours interne.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Dépens; Recours interne; Requête rejetée;
  

  Considérant 8

  Extrait:

  L’article 9 du Règlement de procédure du Comité d’appel prévoit que «[l]’auteur d’un recours interne peut, à ses propres frais, [...] se faire représenter par un conseiller externe»*. Cette disposition est claire et exclut tout remboursement des dépens.

  Mots-clés:

  Dépens; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 4341

  
  131e session, 2021
  Fonds international de développement agricole
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas l’inscrire sur la liste restreinte des candidats au poste de Conseiller juridique.

  Considérant 8

  Extrait:

  Le requérant a demandé l’octroi de dépens au titre du recours interne, mais, les circonstances en l’espèce n’étant pas exceptionnelles, il y a lieu de rejeter cette demande (voir les jugements 4157, au considérant 14, et 4217, au considérant 12).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4157, 4217
  

  Mots-clés:

  Dépens;
  

  
  
  

• Jugement 4257

  
  129e session, 2020
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste son rapport de notation de 2014.

  Considérant 19

  Extrait:

  S’agissant du rapport de notation de 2014, le requérant demande dans ses conclusions qu’il soit annulé et retiré de son dossier individuel. Cela a déjà été fait par une mesure administrative, mais bien après le dépôt de la requête. Le Tribunal n’a donc rien à ordonner à cet égard. Toutefois, le requérant ayant obtenu gain de cause dans la mesure où certains de ses arguments ont été acceptés, il a droit à des dépens. Dans ces circonstances inhabituelles, la requête doit être rejetée, mais des dépens seront octroyés au requérant.

  Mots-clés:

  Demande sans objet; Dépens;
  

  
  
  

• Jugement 4256

  
  129e session, 2020
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent des décisions prises par le Président de l'Office sur la base d'une recommandation de la Commission de recours interne.

  Considérant 9

  Extrait:

  [L]es requérants ont pu engager des frais en déposant des requêtes contre une décision qui leur était présentée comme une décision définitive pouvant être attaquée devant le Tribunal. Étant donné que le retrait des décisions attaquées n’est pas imputable aux requérants mais résulte de la façon dont l’OEB a interprété ses propres règles, ces derniers peuvent prétendre à l’octroi de dépens (voir le jugement 2853, aux considérants 6 à 8). Il conviendra donc d’examiner la question des dépens dans le cadre de la procédure de recours interne qui a été reprise.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2853
  

  Mots-clés:

  Dépens;
  

  
  
  

• Jugement 4229

  
  129e session, 2020
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, ancien fonctionnaire du Programme alimentaire mondial, conteste la décision de maintenir la décision de ne pas renouveler son contrat et de lui octroyer des dommages-intérêts pour tort matériel et moral en lieu et place de sa réintégration.

  Considérant 8

  Extrait:

  Le requérant réclame 5 000 euros à titre de dépens. La FAO s’oppose à cette demande au motif que le requérant est représenté par le juriste de l’Association du personnel du cadre organique, dont le poste est financé par la FAO, de sorte que l’octroi des dépens reviendrait à payer deux fois les frais de justice. Le requérant ne l’ayant pas contesté, le Tribunal n’octroiera pas les dépens.

  Mots-clés:

  Dépens; Syndicat du personnel;
  

  
  
  

• Jugement 4222

  
  129e session, 2020
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le refus de l’UNESCO de réparer l’intégralité du préjudice résultant d’un accident reconnu comme imputable à l’exercice de ses fonctions officielles.

  Considérant 20

  Extrait:

  L’avocat de la requérante demande au Tribunal de distraire à son profit les condamnations pécuniaires allouées à l’intéressée. Mais il n’appartient pas au Tribunal de connaître des relations d’ordre privé nouées entre un requérant et son conseil (voir le jugement 4072, au considérant 21). Cette demande sera donc rejetée.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4072
  

  Mots-clés:

  Dépens;
  

  
  
  

• Jugement 4220

  
  129e session, 2020
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent le rejet de leurs demandes de cessation de service par accord mutuel.

  Considérant 15

  Extrait:

  [L]es demandes tendant à l’octroi de dépens au titre de la procédure de recours interne sont dénuées de fondement. Aucune disposition ne prévoit l’octroi de dépens pour la procédure de recours interne, et ces affaires ne présentent aucune circonstance exceptionnelle de nature à justifier un tel octroi.

  Mots-clés:

  Dépens; Dépens pour la procédure de recours interne; Procédure interne;
  

  
  
  

• Jugement 4217

  
  129e session, 2020
  Fonds international de développement agricole
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas lui communiquer le dossier de l’enquête consécutive au dépôt de sa plainte pour harcèlement dirigée contre sa supérieure hiérarchique et l’absence d’indemnisation du harcèlement moral qu’elle affirme avoir subi.

  Considérant 12

  Extrait:

  [L]e Tribunal estime qu’il n’y a pas lieu d[']accorder de dépens au titre de la procédure de recours interne. De tels dépens ne peuvent en effet être octroyés que dans des circonstances exceptionnelles, qui ne se rencontrent pas en l’espèce.

  Mots-clés:

  Dépens; Dépens pour la procédure de recours interne; Procédure interne;
  

  
  
  

• Jugement 4175

  
  128e session, 2019
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante a formé un recours en révision du jugement 3932.

  Considérant 3

  Extrait:

  Pour ce qui est des dépens accordés, le désaccord de la requérante avec leur montant n’est pas un motif propre à entraîner la révision d’un jugement.

  Mots-clés:

  Dépens; Recours en révision;
  

  
  
  

• Jugement 4162

  
  128e session, 2019
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision définitive concernant sa demande d’indemnité en raison d’une blessure ou d’une maladie imputable à l’exercice de ses fonctions officielles.

  Considérant 23

  Extrait:

  Il y a lieu [...] de relever que, s’agissant d’une décision, le terme «maintenue» désigne, dans son sens évident et ordinaire, la réaffirmation ou la confirmation de la décision antérieure. Dans son sens ordinaire, il n’inclut pas une décision portant modification de la décision antérieure. Toutefois, la même disposition prévoit que, si «le Directeur général modifie en faveur du requérant sa décision initiale», l’Organisation prend en charge les frais énoncés. Le libellé de la disposition est clair et sans ambiguïté. Si le rédacteur de la disposition avait eu l’intention de faire supporter ces frais à la requérante dans le cas où la décision initiale aurait été modifiée à son détriment, il l’aurait explicitement indiqué.

  Mots-clés:

  Dépens; Interprétation;
  

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