Indemnité de cessation de service (352,-666)

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Mots-clés: Indemnité de cessation de service
Jugements trouvés: 52

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• Jugement 4596

  
  135e session, 2023
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui verser d’indemnité de licenciement à l’expiration de sa nomination de durée déterminée.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Indemnité de cessation de service; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4587

  
  135e session, 2023
  Centre Sud
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le non-renouvellement de son contrat de durée déterminée.

  Considérants 19-20

  Extrait:

  [L]e Tribunal rappelle que, selon sa jurisprudence, le fonctionnaire titulaire d’un contrat de durée déterminée ne peut se prévaloir d’un droit au renouvellement de son contrat à son échéance (voir, par exemple, les jugements 4462, au considérant 18, 3586, au considérant 6, et 3448, au considérant 7) et que le Tribunal n’exerce qu’un contrôle limité lorsqu’une organisation décide de ne pas prolonger ou renouveler un contrat de durée déterminée (voir le jugement 3948, au considérant 2, et la jurisprudence qui y est citée).
  Les conclusions de la requérante visant à obtenir le versement d’indemnités de licenciement, qui reposent sur les dispositions de l’article 9.1.2 du Règlement du personnel applicables en cas de résiliation d’un engagement et non en cas de non-renouvellement d’un contrat de durée déterminée, doivent donc être rejetées.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3448, 3586, 3948, 4462
  

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Indemnité de cessation de service; Non-renouvellement de contrat;
  

  
  
  

• Jugement 4218

  
  129e session, 2020
  Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas renouveler son contrat de durée déterminée.

  Considérant 9

  Extrait:

  Selon le septième et dernier argument, l’organisation défenderesse n’a pas versé d’allocations de chômage à la requérante. Aucune base légale n’a été établie quant à l’existence d’une obligation de verser de telles allocations.

  Mots-clés:

  Indemnité de cessation de service;
  

  
  
  

• Jugement 4215

  
  129e session, 2020
  Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas confirmer son engagement au terme de sa période d’essai.

  Considérant 28

  Extrait:

  L’OTIF est, en revanche, effectivement tenue de verser au requérant les sommes ci-dessus évoquées qu’elle a elle-même reconnu lui devoir. La circonstance, mise en avant par celle-ci, selon laquelle l’intéressé n’avait pas accepté le reçu pour solde de tout compte précité, ne saurait en effet l’exonérer, en tout état de cause, de son obligation de lui payer les indemnités auxquelles il est en droit de prétendre.

  Mots-clés:

  Indemnité de cessation de service;
  

  
  
  

• Jugement 4165

  
  128e session, 2019
  Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas lui verser certaines indemnités au moment de sa cessation de service.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Indemnité de cessation de service; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4152

  
  128e session, 2019
  Organisation internationale pour les migrations
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste les circonstances dans lesquelles il a été mis fin à son engagement à l’expiration de son congé spécial sans traitement et le refus de lui verser une indemnité de licenciement.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Indemnité de cessation de service; Licenciement; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3990

  
  126e session, 2018
  Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste les décisions de mettre fin à son contrat de durée déterminée et de refuser de lui verser l’indemnité de perte d’emploi.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Durée déterminée; Indemnité de cessation de service; Licenciement; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3827

  
  124e session, 2017
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le refus de lui octroyer l’indemnité forfaitaire versée aux agents dont la demande de démission est acceptée.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Indemnité de cessation de service; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 3738

  
  123e session, 2017
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque la décision portant rejet de sa demande de versement d’une indemnité de licenciement.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Indemnité de cessation de service; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3616

  
  121e session, 2016
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas prolonger son contrat à durée déterminée et le refus de lui octroyer une indemnité de fin de contrat.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Durée déterminée; Indemnité de cessation de service; Non-renouvellement de contrat; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3588

  
  121e session, 2016
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le montant des dommages-intérêts octroyés par l’OMS suite à son recours interne contre la décision de ne pas le réaffecter à un nouveau poste après la suppression de son poste et de mettre fin à son engagement.

  Considérant 13

  Extrait:

  "La dernière question [...] consiste à déterminer si le requérant avait ou non droit à une indemnité de licenciement en vertu de l’article 1050.10 du Règlement du personnel, compte tenu de ses onze années de service (avec une période d’interruption lors d’un engagement en dehors de l’OMS) et non de ses quatre années de service pertinent, sur lesquelles s’est fondée l’OMS pour évaluer les droits du requérant. Il est peu probable que les années de service auxquelles il est fait référence correspondent à la totalité des années de service sans tenir compte de la période d’interruption. En effet, un membre du personnel dont l’engagement a été résilié aurait droit en vertu de cette disposition à une indemnité calculée sur la base de son service antérieur ininterrompu. Or, du point de vue du requérant, si cette personne était de nouveau engagée puis par la suite de nouveau licenciée, elle aurait droit à une indemnité de licenciement, calculée cette fois sur la base d’une période au titre de laquelle une telle indemnité aurait déjà été versée."

  Mots-clés:

  Indemnité de cessation de service;
  

  
  
  

• Jugement 3448

  
  119e session, 2015
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a rejeté la requête car la décision de non-renouvellement d'un contrat de durée déterminée est une décision discrétionnaire.

  Considérant 6

  Extrait:

  "[L]e Tribunal a considéré dans le jugement 2171, au considérant 4, que le non-renouvellement d’un contrat de durée déterminée n’équivaut pas à un licenciement et ne donne lieu à aucune indemnité de licenciement."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2171
  

  Mots-clés:

  Durée déterminée; Indemnité de cessation de service; Non-renouvellement de contrat;
  

  
  
  

• Jugement 3154

  
  114e session, 2013
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: L'UIT sollicite l'interprétation du point 2 du dispositif du jugement 2958 concernant la définition du "traitement brut" pour le calcul de l'indemnité de licenciement.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Indemnité de cessation de service; Recours en interprétation; Requête admise; Salaire brut;
  

  
  
  

• Jugement 3131

  
  113e session, 2012
  Organisation mondiale du commerce
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Indemnité de cessation de service; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 2368

  
  97e session, 2004
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  Les requérants ont signé des lettres de résiliation de leur engagement dans le cadre d'un programme de cessation volontaire de service. Une fois cet accord mutuel de cessation de service conclu, ni la cessation de service proprement dite ni les conditions convenues n'étaient susceptibles d'être révisées. Il était prévu que, de l'indemnité de licenciement ou de la prime de fin de service, ils se verraient accorder celle dont le montant serait le plus élevé. Ils ont perçu l'indemnité de licenciement et réclament le paiement de la prime de fin de service. Le Tribunal considère que "chaque requérant a expressément renoncé à son droit de faire appel de la cessation de service ou à rechercher toute forme de compensation autre que les paiements spécifiés dans la lettre de résiliation d'engagement par accord mutuel. Cette renonciation interdisait aux intéressés de mettre en cause un règlement financier d'ensemble qui [...] ne leur permettait de revendiquer aucune indemnité supplémentaire. Le Tribunal, qui ne constate aucune manoeuvre dolosive de la part de l'Organisation et considère que les termes [...] des lettres signées par les requérants - qui ont acquis une valeur contractuelle - étaient clairs, rejette en conséquence les conclusions des requérants."

  Mots-clés:

  Acceptation; Indemnité de cessation de service; Licenciement; Mesure de compensation; Renonciation à agir; Réduction du personnel; Résiliation d'engagement par accord mutuel; Valeur obligatoire;
  

  
  
  

• Jugement 2198

  
  94e session, 2003
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 12-13

  Extrait:

  Le requérant a été employé, de 1993 à 2000, au titre d'une série d'engagements à court terme de durées variables. "Il est clair que la décision de renouveler l'engagement à court terme du requérant ou de lui proposer un engagement de durée déterminée relève du pouvoir d'appréciation de la Directrice générale. Le requérant ne peut pas demander aujourd'hui à être traité rétroactivement comme s'il avait été au bénéfice d'un engagement de durée déterminée; il a toujours été un membre du personnel bénéficiant d'un engagement à court terme (voir, par exemple, le jugement 2107, au considérant 10). [...] Selon une jurisprudence constante, un engagement temporaire peut, à la discrétion du chef exécutif, être prolongé ou transformé en engagement de durée déterminée, mais il ne donne à son titulaire ni droit à une telle prolongation ou transformation, ni lieu de l'espérer, et, sauf prolongation ou transformation, cet engagement expire à l'échéance fixée, sans préavis ni indemnité (voir, en particulier, le jugement 1560, au considérant 4)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1560, 2107
  

  Mots-clés:

  Chef exécutif; Contrat; Contrats successifs; Courte durée; Droit; Durée du contrat; Durée déterminée; Indemnité de cessation de service; Non-renouvellement de contrat; Non-rétroactivité; Pouvoir d'appréciation; Préavis;
  

  
  
  

• Jugement 2171

  
  94e session, 2003
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 4

  Extrait:

  "Le non-renouvellement d'un contrat de durée définie n'équivaut pas à un licenciement et ne donne lieu à aucune indemnité de licenciement."

  Mots-clés:

  Contrat; Différence; Durée déterminée; Indemnité de cessation de service; Licenciement; Non-renouvellement de contrat;
  

  
  
  

• Jugement 2103

  
  92e session, 2002
  Fonds international de développement agricole
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérants 7 et 10

  Extrait:

  "Il est légitime qu'une organisation tente de recouvrer, par tous moyens de droit, les sommes que ses agents lui doivent au moment où ils cessent leurs fonctions. Mais cela ne saurait lui permettre d'interrompre ou de paralyser la procédure d'examen des droits à pension de l'agent qui a quitté le service. [...] En revanche, [l'organisation] a pu légalement surseoir à l'examen du droit éventuel de l'intéressé à ce que lui soit versée une prime de rapatriement."

  Mots-clés:

  Cessation de service; Dette; Droits à pension; Indemnité de cessation de service; Indemnité de rapatriement; Obligations de l'organisation; Pension;
  

  
  
  

• Jugement 2088

  
  92e session, 2002
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 27

  Extrait:

  "La requérante [...] demande [...] une indemnité de licenciement en application de la disposition 109.5 qui ne traite pas des indemnités. Celles-ci font en fait l'objet de la disposition 109.7 [...] La question de l'indemnité de licenciement n'a pas été discutée devant le Tribunal, probablement parce que la requérante n'a pas invoqué la bonne disposition du Règlement du personnel. Le Tribunal considère que la question relative à la demande d'une indemnité de licenciement en vertu de la disposition 109.7 [...] doit être renvoyée aux parties pour qu'elles débattent de cette seule question".

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 109.5 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'UNESCO DISPOSITION 109.7 DU REGLEMENT DU PERSONNEL DE L'UNESCO
  
  

  Mots-clés:

  Application; Demande d'une partie; Disposition; Indemnité de cessation de service; Procédure contradictoire; Renvoi; Requérant; Statut et Règlement du personnel; TAOIT;
  

  
  
  

• Jugement 2080

  
  92e session, 2002
  Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 16

  Extrait:

  Le contrat du requérant n'a pas été renouvelé à son expiration. "La disposition 4.4.02, alinéa b), du Règlement provisoire du personnel prévoit que la cessation de service suite à l'expiration d'un engagement n'est pas considérée comme un licenciement [...] La disposition 9.1.01, alinéa b), définit le licenciement [...] comme toute cessation de service décidée par le Directeur général, qui n'est pas due à l'expiration de l'engagement du fonctionnaire. La question d'une éventuelle indemnité de licenciement due au requérant ne se pose donc pas."

  Référence(s)

  Référence aux règles de l'organisation: DISPOSITION 4.4.02, ALINEA B), DU REGLEMENT PROVISOIRE DU PERSONNEL DE L'OIAC, DISPOSITION 9.1.01, ALINEA B), DU REGLEMENT PROVISOIRE DU PERSONNEL DE L'OIAC
  
  

  Mots-clés:

  Cessation de service; Chef exécutif; Conséquence; Contrat; Différence; Disposition; Décision; Définition; Fonctionnaire; Indemnité de cessation de service; Licenciement; Non-renouvellement de contrat; Statut et Règlement du personnel;
  

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