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Sursalaire de nuit (373,-666)
Votre recherche:
Mots-clés: Sursalaire de nuit
Jugements trouvés: 2
Jugement 2972
110e session, 2011
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 8
Extrait:
"Il a été reconnu dans le jugement 666 qu'«une indemnité peut constituer un élément essentiel de la relation de travail d'un fonctionnaire [et] [s]a suppression léserait donc un droit acquis». Mais il a également été dit dans cette affaire qu'un fonctionnaire n'a «pas de droit acquis pour ce qui est du montant effectif et du maintien du mode de calcul de l'indemnité. Au contraire, l'intéressé doit s'attendre aux modifications que les circonstances pourraient rendre nécessaires»."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 666
Mots-clés:
Conditions d'engagement; Contrat; Droit acquis; Indemnité; Montant; Paiement; Sursalaire de nuit;
Jugement 349
40e session, 1978
Organisation européenne pour des recherches astronomiques dans l'hémisphère austral
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 27
Extrait:
L'organisation avait commis une violation de contrat en omettant de spécifier et de payer l'indemnité pour travail de nuit. Le requérant a, en conséquence, droit au versement de la totalité du montant; il aurait été habilité à recevoir cette majoration dès le début de son emploi. Mais une disposition prescrit que les demandes relatives au paiement des indemnités notamment ne peuvent être formulées que six mois au plus tard à compter de la date à laquelle le membre du personnel était en droit de prétendre à l'indemnité. Aussi, le requérant ne peut-il demander plus de six mois d'arriérés.
Mots-clés:
Contrat; Délai; Indemnité; Organisation; Paiement; Sursalaire de nuit; Violation;
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