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Mesures transitoires (43,-666)
Votre recherche:
Mots-clés: Mesures transitoires
Jugements trouvés: 5
Jugement 4711
136e session, 2023
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant conteste la suppression de l’avancement d’échelon automatique comme suite à l’introduction d’un nouveau système de carrière.
Considérant 10
Extrait:
Les mesures transitoires accompagnant la réforme du système de carrière relèvent du pouvoir d’appréciation de l’Organisation, ne semblent pas déraisonnables et ne sauraient donc être annulées par le Tribunal. En tout état de cause, il n’appartient pas au Tribunal d’imposer d’autres mesures transitoires.
Mots-clés:
Mesures transitoires;
Jugement 3622
121e session, 2016
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Les requérantes contestent la mise en oeuvre rétroactive des mesures transitoires accompagnant le remplacement de l'ancienne pension d'invalidité par une allocation d'invalidité.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Mesures transitoires; Pension d'invalidité; Requête rejetée;
Jugement 2661
103e session, 2007
Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 15
Extrait:
"Dans le jugement 809, le Tribunal a estimé que, pour justifier l'imposition d'un congé spécial, l'Organisation doit démontrer «qu'il n'a pas été fait usage [du congé spécial] dans un but autre que celui de l'intérêt du service et que la solution constituait sinon la seule, du moins une de celles qu'il convenait raisonnablement d'adopter pour faire face aux événements auxquels l'Organisation et le fonctionnaire étaient confrontés». Toutefois, il y a lieu de noter que cette déclaration a été faite dans un contexte où un fonctionnaire avait été mis en congé spécial jusqu'à ce qu'un nouveau poste lui soit trouvé."
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 809
Mots-clés:
But; Condition; Congé spécial; Interprétation; Intérêt de l'organisation; Mesures transitoires; Obligations de l'organisation; Poste;
Jugement 886
64e session, 1988
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 10
Extrait:
"Il y a lieu de faire remarquer à titre préliminaire, pour les motifs que le Tribunal a indiqués dans le jugement [855] aux considérants 12 et 13, que la situation [du requérant], ancien fonctionnaire de l'Office britannique recruté avant la mise en vigueur de la circulaire 144 mais pendant la période pour laquelle celle-ci s'est attribué un effet rétroactif, est régie par les dispositions antérieures à ladite circulaire, applicables au moment de l'entrée en service."
Référence(s)
Référence aux règles de l'organisation: CIRCULAIRE 144 Jugement(s) TAOIT: 855
Mots-clés:
Application; Conséquence; Date; Disposition; Instruction administrative; Mesures transitoires; Modification des règles; Nomination;
Jugement 514
49e session, 1982
Organisation panaméricaine de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Considérant 6
Extrait:
"Dans le jugement no 426, le Tribunal avait décidé que la pratique suivie par les Nations Unies, de rembourser l'impôt sur la partie de la pension convertie en capital, était sans pertinence." L'Organisation des Nations Unies a pris des mesures transitoires pour sauvegarder les droits acquis des fonctionnaires en activité, lorsque la pratique a été abandonnée. L'organisation mise en cause ne l'a pas fait. Ce point ne relève pas de la compétence du Tribunal.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 426
Mots-clés:
Capital; Compétence du Tribunal; Conversion; Impôt; Mesures transitoires; Modification des règles; Pratique; Remboursement;
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