Congé maladie (434,-666)

Votre recherche:
Mots-clés: Congé maladie
Jugements trouvés: 66

1, 2, 3, 4 | suivant >

• Jugement 4800

  
  137e session, 2024
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le rejet de ses demandes de congé spécial pour maladie très grave d’un enfant.

  Considérant 15

  Extrait:

  [L]a requérante a versé au dossier […] des pièces dont il ressort clairement qu’elle a elle-même bénéficié […] de congés spéciaux pour maladie grave d’un enfant ainsi accordés sur la base de la simple production de certificats médicaux ordinaires et que les demandes de fonctionnaires tendant à l’obtention de tels congés sont habituellement satisfaites sans autre formalité. L’existence d’une pratique en ce sens, qui implique, selon la jurisprudence du Tribunal, que l’Organisation soit tenue de s’y conformer (voir, par exemple, les jugements 3680, au considérant 12, ou 1125, au considérant 8), n’est donc pas sérieusement contestable.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1125, 3680
  

  Mots-clés:

  Congé maladie; Pratique;
  

  Considérant 16

  Extrait:

  [S]i l’Office soumettait à l’avis du médecin-conseil les demandes de congé spécial pour maladie grave d’un enfant présentées sur le fondement de l’alinéa h) [du paragraphe 3 de l’article 59 du Statut des fonctionnaires] et exigeait, pour instruire celles-ci, la production d’un certificat médical comportant l’indication du diagnostic de l’affection invoquée, comme dans le cas des demandes de congé spécial pour maladie très grave, il violerait alors, en réalité, les dispositions statutaires applicables en la matière.
  Le Tribunal ne peut manquer de relever, en effet, que, à la différence de l’alinéa i), régissant le congé pour maladie très grave d’un enfant, l’alinéa h) ne prévoit pas, en ce qui le concerne, que la gravité de la maladie doive être attestée par un médecin. Les prescriptions de l’article 89 du Statut ne trouvent donc pas à s’appliquer aux demandes de congé présentées sur le fondement de cet alinéa. Il en va de même de la règle 8 de la circulaire no 22, qui […] ne régit que le congé spécial pour maladie très grave (ou pour hospitalisation) d’un enfant visé à l’alinéa i), sachant qu’aucune autre règle de cette circulaire, ni […] aucun autre texte en vigueur, ne prévoit de dispositions analogues concernant le congé visé à l’alinéa h).
  [….] [I]l est clair qu’il n’est cependant pas requis, dans le cadre d’une demande de congé de ce type, que le caractère de gravité de la maladie invoquée ressorte du certificat médical produit, et que l’octroi d’un tel congé n’a pas à être soumis à l’avis du médecin-conseil.

  Mots-clés:

  Congé maladie; Interpretation des règles;
  

  Considérant 17

  Extrait:

  [L]’octroi de cet avantage supposait une requalification des demandes de la requérante, puisque celles-ci visaient à l’obtention d’un congé spécial pour «maladie très grave», et non pour «maladie grave», d’un enfant. Mais on ne saurait faire preuve, en la matière, d’un formalisme excessif à l’égard des fonctionnaires […].

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; Congé maladie;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Congé maladie; Requête admise;
  

  Considérant 3

  Extrait:

  Il résulte [du paragraphe 3 de l’article 59 du Statut, de l’article 89 du Statut et de la règle 8 de circulaire n°22 du 11 mai 2015] qu’un congé spécial sollicité par un fonctionnaire au titre de la «maladie très grave d’un enfant» ne peut être accordé qu’après avis du médecin-conseil, auquel il appartient de se prononcer sur le degré de gravité de la maladie en question, et que cet avis doit être émis au vu d’un certificat médical établi par le médecin ayant examiné l’enfant – ou, le cas échéant, sur la base d’autres documents ou éléments d’information émanant de celui-ci – comportant des indications suffisantes quant au diagnostic de l’affection constatée pour permettre au médecin-conseil de porter l’appréciation ainsi requise de sa part.
  […]
  [Si] […] l’alinéa i) […] du paragraphe b) de la règle 8 de la circulaire n° 22 ne mentionne pas expressément, parmi les éléments que doit comporter le certificat médical produit, l’indication d’un diagnostic de la maladie invoquée, l’obligation de fournir une telle indication se déduit nécessairement de la disposition de cet alinéa prescrivant qu’il appartient au médecin-conseil de faire savoir à l’Office «s’il estime que les conditions médicales de l’article 59, paragraphe 3i) sont réunies», ce qui exige que celui-ci soit mis à même de vérifier le caractère «très grave» de la maladie en question.
  [S]’il est vrai que la référence, figurant au paragraphe 3 de l’article 89 du Statut, au «médecin traitant de l’agent» n’est pas appropriée dans le cas particulier d’un congé sollicité au titre de la maladie d’un enfant, celle-ci doit évidemment se lire, dans le contexte juridique propre à cette hypothèse, comme visant le médecin consulté pour examiner l’enfant, ainsi que cela ressort d’ailleurs des termes qu’emploient, pour leur part, l’article 59 et la circulaire n°22.

  Mots-clés:

  Congé maladie; Interpretation des règles;
  

  
  
  

• Jugement 4728

  
  136e session, 2023
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de la Commission médicale de prolonger son congé de maladie jusqu’au 31 mars 2015 et le fait que celle-ci n’a pas reconnu qu’il était atteint d’une invalidité imputable à l’exercice de fonctions officielles.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Congé maladie; Etape de la procédure; Examen médical; Imputable au service; Invalidité; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4704

  
  136e session, 2023
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la déclaration portée sur son certificat de décharge au moment de sa cessation de service, selon laquelle il n’y avait pas de raison médicale de penser qu’il n’était plus capable de remplir ses fonctions en raison d’une maladie affectant sa santé d’une façon qui semblait devoir être permanente ou de longue durée, ainsi que la décision de mettre fin à son engagement auprès de l’AIEA alors qu’il était en congé de maladie.

  Considérants 9-10

  Extrait:

  Les jugements 938 et 607, sur lesquels s’appuie le requérant, n’ont pas établi de principe général selon lequel il ne peut pas être mis fin à l’engagement d’un fonctionnaire tant que celui-ci est en congé de maladie. La question de savoir si une organisation est tenue de prolonger un engagement de durée déterminée jusqu’à la fin d’un congé de maladie doit être tranchée en tenant compte des règles de l’organisation, y compris de toute pratique établie qui lie celle-ci, ce qui a été maintes fois rappelé dans la jurisprudence du Tribunal, et plus récemment dans le jugement 3754, au considérant 14:
  «Des jugements du Tribunal relativement anciens, par exemple le jugement 938 auquel se réfère le requérant, auraient pu laisser penser qu’ils établissaient un principe d’application générale selon lequel il ne peut pas être mis fin à l’engagement d’un fonctionnaire lorsque celui-ci est en congé de maladie. Toutefois, il ressort clairement de la jurisprudence qu’un tel principe n’a pas été établi. La question a été examinée par le Tribunal dans le jugement 3175, au considérant 14.»
  En l’absence de disposition dans les Statut et Règlement du personnel de l’AIEA, de pratique établie ou de principe d’application générale imposant à l’AIEA de prolonger l’engagement d’un fonctionnaire parce que celui-ci est en congé de maladie à la date d’expiration de son engagement, l’AIEA n’était pas tenue de prolonger l’engagement du requérant jusqu’à la fin de son congé de maladie.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 607, 938, 3175, 3754
  

  Mots-clés:

  Congé maladie; Prolongation de contrat;
  

  
  
  

• Jugement 4678

  
  136e session, 2023
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste les décisions de ne pas prolonger son engagement de durée déterminée pour cause de services insatisfaisants et de suspendre son avancement d’échelon dans la classe.

  Considérant 2

  Extrait:

  En règle générale, le congé de maladie ne constitue pas en soi une circonstance exceptionnelle. Le requérant aurait dû fournir à la Commission paritaire de recours une explication plausible sur la raison pour laquelle son congé de maladie l’empêchait de demander un réexamen en temps voulu, ce qu’il n’a pas fait. Dans ces circonstances, c’est à juste titre que le recours interne a été considéré comme irrecevable.

  Mots-clés:

  Congé maladie; Exception; Recours tardif;
  

  Considérant 10

  Extrait:

  S’agissant du moyen selon lequel la prolongation de six mois du plan de mise à niveau n’aurait pas été menée à son terme, le Tribunal relève que le requérant est parti en congé de maladie peu après la prolongation du plan de mise à niveau. Cette circonstance n’a pas empêché le Directeur général de décider de ne pas prolonger son engagement au-delà de sa date d’expiration pour des motifs liés à la qualité de ses services.

  Mots-clés:

  Congé maladie; Evaluation;
  

  
  
  

• Jugement 4639

  
  135e session, 2023
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le refus de convertir trois jours de congé statutaire en jours de congé de maladie.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Congé maladie; Requête admise;
  

  Considérant 5

  Extrait:

  S’agissant […] du point de savoir si la possibilité de conversion de jours de congés statutaires en jours de congés de maladie est subordonnée à une déclaration sans délai de l’incapacité de travail pour motif de santé, le Tribunal observe que la raison d’être de l’obligation faite aux fonctionnaires d’aviser l’Office d’une incapacité pour cause de maladie dès le premier jour de l’absence qu’elle provoque est évidemment de permettre à l’administration de s’organiser au mieux pour pallier cette absence imprévue et de minimiser ainsi l’impact négatif de celle-ci sur son fonctionnement. Dès lors, si l’on comprend bien la nécessité d’une telle exigence d’information immédiate dans le cas, régi par le paragraphe 2 de l’article 62 précité du Statut, où le fonctionnaire se trouve en période d’activité ordinaire et est donc normalement attendu à son poste de travail, force est de constater que – sauf circonstances particulières – on n’en perçoit au contraire guère l’intérêt dans l’hypothèse, visée au paragraphe 4, où le fonctionnaire se trouve en congé annuel ou en congé dans les foyers lorsque survient la maladie qui le frappe. Dans ce dernier cas, en effet, l’absence de l’intéressé aux dates correspondantes était de toute façon déjà prévue et son arrêt pour cause de maladie n’a donc aucune conséquence concrète sur le fonctionnement du service. L’information de l’Office concernant la survenance de la maladie n’a alors en fait d’autre effet que de permettre de modifier le décompte, a posteriori, des droits à congé du fonctionnaire intéressé, ce qui n’exige nullement qu’il soit procédé à cette information sans délai.

  Mots-clés:

  Certificat médical; Congé maladie;
  

  
  
  

• Jugement 4606

  
  135e session, 2023
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la non-reconnaissance de sa maladie comme une maladie professionnelle et demande que son solde de congé de maladie soit recrédité.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Congé maladie; Demande sans objet; Imputable au service; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4530

  
  134e session, 2022
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la date effective de résiliation de son engagement, qui avait déjà été différée à plusieurs reprises en raison de son congé de maladie.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Congé maladie; Licenciement; Prolongation de contrat; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4501

  
  134e session, 2022
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas prolonger son engagement de durée définie au-delà de sa date d’expiration, alors qu’elle se trouvait en congé de maladie.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Congé maladie; Durée déterminée; Non-renouvellement de contrat; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 4452

  
  133e session, 2022
  Organisation mondiale du tourisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste les décisions de le suspendre avec traitement, puis sans traitement, pendant la procédure disciplinaire pour faute, ainsi que la nomination d’un collègue à ce qu’il décrit comme son «poste et [ses] fonctions».

  Considérant 3

  Extrait:

  [L]e Règlement du personnel confère un pouvoir de suspendre un membre du personnel en raison d’une procédure disciplinaire susceptible d’entraîner l’application d’une sanction. L’exercice de ce pouvoir n’est assorti d’aucune réserve expresse interdisant de suspendre un membre du personnel alors qu’il est en congé de maladie. Aucune raison de fond n’est invoquée pour expliquer en quoi une telle réserve devrait être implicite et il n’est fait référence à aucune jurisprudence du Tribunal en ce sens.

  Mots-clés:

  Congé maladie; Suspension;
  

  Considérant 8

  Extrait:

  Un congé de maladie autorise simplement un membre du personnel à ne pas se rendre à son travail. Si une suspension oblige un membre du personnel à ne pas se rendre au travail, son effet juridique est beaucoup plus large et a une incidence sur la capacité d’un membre du personnel à participer au fonctionnement de l’organisation de manière plus générale. Dans les circonstances de l’espèce, le fait que le requérant était en congé de maladie pendant la courte période indiquée à l’époque était sans incidence sur la question de savoir s’il y avait lieu de le suspendre de ses fonctions.

  Mots-clés:

  Congé maladie; Suspension;
  

  
  
  

• Jugement 4426

  
  132e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas la promouvoir avec effet rétroactif alors qu’elle était en congé de maladie.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Congé maladie; Forclusion; Promotion; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4285

  
  130e session, 2020
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste ce qu’elle considère comme un manquement de l’UNESCO à l’obligation qui lui incombe de respecter son droit au congé de maladie et au secret médical.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Congé maladie; Recevabilité de la requête; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4090

  
  127e session, 2019
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le traitement réservé à sa demande de pension d’invalidité et le calcul de ses droits à congé de maladie.

  Considérant 10

  Extrait:

  Même en admettant, aux fins du présent jugement, que la portée du principe Flemming s’étend, s’agissant de fixer ce qui constitue un niveau de rémunération approprié, aux prestations de maladie, il n’y a pas lieu d’isoler un élément de la rémunération et de le comparer aux conditions d’emploi locales. Comme le Tribunal l’a fait observer dans le jugement 1334, au considérant 24, «[le principe Flemming] [...] sert de repère pour la fixation du niveau général des rémunérations du personnel local; il ne permet pas de fonder des revendications sur la comparaison de prestations particulières».

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1334
  

  Mots-clés:

  Congé maladie; Indemnité; Principe Flemming; Salaire; Statut local;
  

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Congé maladie; Pension d'invalidité; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 4065

  
  127e session, 2019
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Dans sa deuxième requête, le requérant conteste la décision de le renvoyer, alors qu’il était en congé de maladie, pour inconduite. Dans sa troisième requête, il conteste la décision de renvoi sur le fond.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Congé maladie; Faute; Licenciement; Renvoi à l'organisation; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 4064

  
  127e session, 2019
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste une demande de l’administration de la FAO tendant à ce qu’il soumette ses commentaires, alors qu’il était en congé de maladie certifié, sur un rapport de l’Unité d’enquête chargée d’enquêter sur des allégations de harcèlement à son encontre.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; Congé maladie; Enquête; Enquête; Harcèlement; Requête admise;
  

  Considérants 8-9

  Extrait:

  Le dossier ne fait apparaître aucune règle interne de la FAO ni aucune pratique établie qui indiquerait comment procéder pour satisfaire aux prescriptions de la partie II(b)(iv)(g) de la politique en matière de prévention du harcèlement, lorsqu’un fonctionnaire accusé de harcèlement est en congé de maladie certifié. Étant donné que la FAO a l’obligation, conformément à sa politique en matière de prévention du harcèlement, d’enquêter sur les plaintes pour harcèlement, il est raisonnable qu’elle demande à un fonctionnaire en congé de maladie de formuler des commentaires sur un rapport de l’Unité d’enquête, à condition que cela ne soit pas susceptible d’aggraver la maladie pour laquelle il est en congé et qu’il soit apte à le faire.
  [...] De l’avis du Tribunal, la FAO a pris des mesures raisonnables pour s’acquitter de son obligation de garantir au requérant une procédure régulière, ainsi que de ses devoirs de sollicitude et d’équité à son égard, tout en cherchant à respecter les obligations qui lui incombaient en vertu de sa politique en matière de prévention du harcèlement.

  Mots-clés:

  Application des règles de procédure; Aptitude au service; Congé maladie; Devoir de sollicitude; Enquête; Enquête; Harcèlement; Raisons de santé;
  

  
  
  

• Jugement 3998

  
  126e session, 2018
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas lui accorder d’indemnisation dans l’attente qu’un expert médical détermine si la maladie dont elle a souffert entre 2012 et 2014 était imputable au service.

  Considérant 11

  Extrait:

  Le Tribunal estime que, dans la mesure où le congé de maladie doit être approuvé par le Directeur général, la nature de ce congé doit l’être également. Considérant qu’un congé de maladie pour une maladie imputable au service constitue une exception au régime général de congé de maladie, il en résulte que, si des vérifications approfondies sont nécessaires, l’OMPI est tenue de traiter la maladie du fonctionnaire selon les conditions générales applicables au congé de maladie jusqu’à ce que la Section des services médicaux de l’ONUG détermine que cette maladie est imputable au service (voir le jugement 3591, au considérant 11). Le Tribunal relève que cette pratique n’est pas préjudiciable aux membres du personnel, puisque toute détermination selon laquelle une maladie ou une blessure est imputable au service ouvre naturellement droit à une indemnisation rétroactive à compter de la date à laquelle la maladie ou la blessure en question est survenue.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3591
  

  Mots-clés:

  Congé maladie; Imputable au service;
  

  
  
  

• Jugement 3913

  
  125e session, 2018
  Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de mettre fin à son engagement à l’issue de sa période de stage.

  Considérant 16

  Extrait:

  En tout état de cause, il n’existe aucun principe qui empêche une organisation de décider de ne pas confirmer l’engagement d’un stagiaire qui serait en congé de maladie.

  Mots-clés:

  Congé maladie; Licenciement; Période probatoire;
  

  
  
  

• Jugement 3881

  
  124e session, 2017
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui accorder de congé de maladie après son licenciement pour faute.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Congé maladie; Faute; Licenciement; Requête admise;
  

  
  
  

• Jugement 3754

  
  123e session, 2017
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, ancien fonctionnaire de l’OMS, conteste la décision de mettre fin à son engagement continu suite à la suppression de son poste.

  Considérant 14

  Extrait:

  Des jugements du Tribunal relativement anciens, par exemple le jugement 938 auquel se réfère le requérant, auraient pu laisser penser qu’ils établissaient un principe d’application générale selon lequel il ne peut pas être mis fin à l’engagement d’un fonctionnaire lorsque celui-ci est en congé de maladie. Toutefois, il ressort clairement de la jurisprudence qu’un tel principe n’a pas été établi. La question a été examinée par le Tribunal dans le jugement 3175, au considérant 14.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 938, 3175
  

  Mots-clés:

  Congé maladie; Licenciement;
  

  
  
  

• Jugement 3591

  
  121e session, 2016
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de réduire son traitement de moitié après qu’il eut épuisé ses droits à un congé de maladie à plein traitement en attendant qu’une commission médicale ad hoc détermine si sa maladie était imputable au service.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Baisse de salaire; Congé maladie; Demande reconventionnelle; Imputable au service; Requête rejetée; Salaire;
  

  
  
  

• Jugement 3505

  
  120e session, 2015
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas étendre ses droits à congé de maladie au-delà de la date d’expiration de son engagement.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Cessation de service; Congé maladie; Non-épuisement des voies de recours interne; Renvoi à l'organisation; Requête rejetée;
  

1, 2, 3, 4 | suivant >