Recours en exécution (5,-666)
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Mots-clés: Recours en exécution
Jugements trouvés: 110
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Jugement 4887
138e session, 2024
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: The complainants filed applications for execution of Judgment 4551.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Recours en exécution; Requête rejetée;
Considérant 7
Extrait:
[T]he Tribunal notes that Judgment 4551, in consideration 14, directly set aside some parts of the 31 May 2013 Communiqué. In this respect, Judgment 4551 is self-executing and does not need further implementation by the Organisation. The complainants are seeking a legal effect already stemming from Judgment 4551, and, thus, their applications for execution are unfounded in this respect.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4551
Mots-clés:
Recours en exécution;
Considérant 5
Extrait:
It is well settled in the Tribunal’s case law that the Tribunal’s judgments carry the authority of res judicata and must be executed as ruled, and the parties must work together in good faith to this end. Judgments must be executed within a reasonable period of time. In order to ascertain whether this is the case, all the circumstances of the case must be taken into account, especially the nature and the scope of the action which the organisation is required to take (see Judgments 4708, consideration 6, and 3066, consideration 6).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4708
Mots-clés:
Recours en exécution;
Jugement 4872
138e session, 2024
Organisation mondiale du tourisme
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: The complainant in the original proceedings has applied for the execution of Judgment 4577.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Recours en exécution; Requête rejetée;
Jugement 4785
137e session, 2024
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant a formé un recours en exécution du jugement 4429.
Mots-clés du jugement
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4429
Mots-clés:
Recours en exécution; Renvoi à l'organisation; Requête rejetée;
Jugement 4784
137e session, 2024
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant a formé un recours en execution du jugement 4051.
Mots-clés du jugement
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4051
Mots-clés:
Congé annuel; Congé dans les foyers; Recours en exécution; Requête admise; Réintégration;
Jugement 4747
137e session, 2024
Conseil oléicole international
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant a formé un recours en exécution du jugement 4447.
Mots-clés du jugement
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4447
Mots-clés:
Recours en exécution; Requête rejetée;
Considérants 1 et 9
Extrait:
Selon la jurisprudence du Tribunal, ses jugements sont, conformément à l’article VI de son Statut, «définitifs et sans appel» et présentent un «caractère immédiatement exécutoire»; le principe de ce caractère immédiatement exécutoire résulte également de l’autorité de chose jugée dont ses jugements sont revêtus. Les organisationsinternationales qui ont reconnu la compétence du Tribunal ont donc l’obligation de prendre toutes les mesures qu’implique l’exécution de ses jugements (voir, par exemple, le jugement 3152, au considérant 11, et la jurisprudence citée). Les parties doivent collaborer de bonne foi à l’exécution du jugement, qui doit intervenir dans des délais raisonnables, ce qu’il y a lieu d’apprécier en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce et, en particulier, de la nature et de l’ampleur de l’activité exigée de l’organisation (voir, par exemple, les jugements 3656, au considérant 3, 3066, au considérant 6, et 2684, aux considérants 4 et 6). [...] [I]l est évident pour le Tribunal que, le 9 septembre 2022 au plus tard, le COI avait fait le nécessaire en vue de l’exécution du point 2 du dispositif du jugement 4447 et du considérant 15 dudit jugement de bonne foi et dans un délai raisonnable, compte tenu de l’ensemble des circonstances.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2684, 3066, 3152, 3656
Mots-clés:
Exécution du jugement; Recours en exécution;
Jugement 4708
136e session, 2023
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante a formé un recours en exécution du jugement 4480.
Considérant 6
Extrait:
Le Tribunal rappelle que ses jugements, qui sont, en vertu de l’article VI de son Statut, «définitifs et sans appel» et sont, en outre, revêtus de l’autorité de la chose jugée, présentent un caractère immédiatement exécutoire. Ne pouvant, hors l’hypothèse d’admission d’un recours en révision, être ultérieurement remis en cause, ils doivent être exécutés tels qu’ils ont été prononcés. Les parties sont tenues de collaborer de bonne foi à cette exécution, qui doit intervenir dans des délais raisonnables. De plus, selon la jurisprudence du Tribunal, la procédure de recours en exécution ne se rapporte qu’à l’exécution d’un jugement et non, par exemple, aux conséquences prétendument préjudiciables de la manière dont il a été exécuté. Lorsque le Tribunal admet une requête et renvoie la cause à une organisation, afin qu’une procédure soit reprise ou poursuivie, en laissant à celle-ci une marge de manœuvre, la nouvelle décision peut en général faire l’objet d’une nouvelle procédure de recours, pour laquelle l’épuisement des voies de recours interne est exigé (voir, par exemple, le jugement 1771, au considérant 2 b)).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1771
Mots-clés:
Recours en exécution; Renvoi à l'organisation;
Mots-clés du jugement
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4480
Mots-clés:
Recours en exécution; Requête rejetée;
Jugement 4413
132e session, 2021
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant a formé un recours en exécution des jugements 3887 et 3986, et l'OEB un recours en interprétation et en exécution du jugement 3887, tel que clarifié par le jugement 3986.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Demande déposée par l'organisation; Exécution du jugement; Recours en exécution;
Considérant 10
Extrait:
Le recours en interprétation formé par l’OEB, fondé sur l’impossibilité d’exécuter les jugements 3887 et 3986, soulève une question préalable. Le Tribunal estime qu’en raison des deux éléments de fait signalés au considérant 7 ci-dessus, dont l’OEB a apporté la preuve, il est devenu impossible d’exécuter ces deux jugements dans leur intégralité. Dans les circonstances inhabituelles de l’espèce, il n’y a pas lieu pour le Tribunal d’ordonner d’autres mesures en vue de l’exécution des jugements 3887 et 3986. En premier lieu, forcer M. B. à se soumettre à un examen médical porterait atteinte à ses droits fondamentaux à la dignité et à la santé. En second lieu, le refus des experts psychiatres de conduire un examen en se fondant uniquement sur des documents constituait, objectivement, un obstacle qui rendait impossible la pleine exécution de ces jugements. Or aucun de ces obstacles ne peut être imputé à l’OEB. Par conséquent, le Tribunal conclut que l’OEB ne pouvait rien faire de plus pour exécuter les jugements et que le recours en exécution de M. B. doit être rejeté.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3887, 3986
Mots-clés:
Avis médical; Exécution du jugement; Recours en exécution;
Jugement 4410
132e session, 2021
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant a formé un recours en exécution du jugement 4065.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Recours en exécution; Requête rejetée;
Considérant 5
Extrait:
[I]l ressort des écritures des parties qu’elles ont encore des opinions divergentes sur ce qu’il conviendrait de faire au titre de la prochaine étape à mener afin de terminer la procédure en organisant la discussion requise par le paragraphe 330.3.26 du Manuel. Mais cette circonstance ne saurait constituer une base justifiant que le Tribunal accueille un recours en exécution [...].
Mots-clés:
Recours en exécution;
Considérant 5
Extrait:
[I]l [n']appartient pas [au Tribunal] de modifier, à l’occasion de l’examen d’un [...] recours [en exécution], la teneur des dispositions du jugement faisant l’objet de ce recours (voir le jugement 4093, au considérant 9).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 4093
Mots-clés:
Recours en exécution;
Jugement 4409
132e session, 2021
Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant a formé un recours en interprétation du jugement 4215.
Considérants 3-5
Extrait:
Il convient de relever que l’OTIF a, en vertu d’une décision adoptée par son Comité administratif lors de sa session des 27 et 28 juin 2017 et notifiée par son Secrétaire général au Directeur général du Bureau international du Travail (BIT) par une lettre du 17 janvier 2018, cessé de reconnaître la compétence du Tribunal de céans. Conformément à la jurisprudence du Tribunal, telle qu’elle résulte des jugements 1043, au considérant 3, et 4141, aux considérants 2 à 4, cette dénonciation de compétence a pris effet à la date de la délibération du Conseil d’administration du BIT prenant acte de la décision en cause, qui est intervenue, en l’espèce, le 13 mars 2018. S’il était compétent pour statuer sur la requête ayant donné lieu au jugement 4215, qui avait été enregistrée avant cette dernière date et que l’OTIF avait au surplus expressément exclue du champ d’application de sa décision de dénonciation de compétence, le Tribunal n’est en revanche plus compétent, depuis cette même date, pour connaître de nouvelles requêtes mettant en cause ladite organisation. Il y a cependant lieu de considérer que, lorsque le Tribunal a, comme en l’espèce, rendu un jugement statuant sur une requête dirigée contre une organisation internationale qui a depuis lors cessé de reconnaître sa compétence, il demeure néanmoins compétent pour connaître des éventuels recours en interprétation portant sur ce jugement. Le Tribunal est en effet, par définition, seul à même d’interpréter, si besoin, les jugements dont il est l’auteur. Pour des raisons analogues, celui-ci demeure d’ailleurs également compétent pour connaître des recours en exécution ou en révision susceptibles d’être formés relativement à un jugement rendu dans cette même hypothèse. Nonobstant sa date d’introduction, le présent recours relève donc bien de la compétence du Tribunal, étant observé que la défenderesse n’émet du reste pas d’objection à ce sujet dans son mémoire en réponse.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 1043, 4141, 4215
Mots-clés:
Compétence du Tribunal; Recours en exécution; Recours en interprétation; Recours en révision;
Jugement 4387
131e session, 2021
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Les requérants ont formé des recours en exécution du jugement 4155.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Recours en exécution; Requête rejetée;
Jugement 4324
130e session, 2020
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant demande l’exécution intégrale des jugements 3045 et 3792 ainsi que la reconnaissance de la nature professionnelle de la maladie à l’origine de sa mise en invalidité.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Imputable au service; Maladie; Recours en exécution; Requête rejetée;
Jugement 4315
130e session, 2020
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante a formé un recours en exécution du jugement 3962.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Recours en exécution; Requête rejetée;
Jugement 4294
130e session, 2020
Cour pénale internationale
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant a formé un recours en exécution du jugement 3905.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Recours en exécution; Requête rejetée;
Jugement 4284
130e session, 2020
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante demande au Tribunal de constater la «défaillance» de l’UNESCO dans l’exécution du jugement 3936 et d’ordonner à celle-ci de procéder au réexamen de son affaire.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Recours en exécution; Requête admise;
Considérant 5
Extrait:
Le Tribunal rappelle que ses jugements, qui sont, en vertu de l’article VI de son Statut, «définitifs et sans appel» et sont, en outre, revêtus de l’autorité de la chose jugée, présentent un caractère immédiatement exécutoire (voir, par exemple, les jugements 3003, au considérant 12, et 3152, au considérant 11). Ne pouvant, hors l’hypothèse d’admission d’un recours en révision, être ultérieurement remis en cause, ils doivent être exécutés tels qu’ils ont été prononcés (voir, par exemple, les jugements 3566, au considérant 6, et 3635, au considérant 4). Les parties sont tenues de collaborer de bonne foi à cette exécution (voir, par exemple, les jugements 2684, au considérant 6, et 3823, au considérant 4). Cette exécution doit intervenir dans des délais raisonnables (voir les jugements 2684, au considérant 6 précité, et 3656, au considérant 3). Pour déterminer si tel a été le cas, il faut tenir compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce et, en particulier, de la nature et de l’ampleur de l’activité exigée de l’organisation (voir, notamment, le jugement 3066, au considérant 6).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2684, 3003, 3066, 3152, 3566, 3635, 3656, 3823
Mots-clés:
Exécution du jugement; Recours en exécution;
Jugement 4248
129e session, 2020
Organisation internationale du Travail
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant a formé un recours en exécution du jugement 3446.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Accident professionnel; Examen médical; Invalidité; Recours en exécution; Requête admise;
Jugement 4235
129e session, 2020
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant a formé un recours en interprétation et en exécution du jugement 4093.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Recours en exécution; Recours en interprétation; Requête rejetée;
Jugement 4214
129e session, 2020
Conférence de la Charte de l'énergie
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: La requérante a formé un recours en exécution du jugement 4008.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Intérêt à agir; Procédure de sélection; Recours en exécution; Requête rejetée;
Jugement 4202
128e session, 2019
Organisation européenne des brevets
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant a formé un recours en exécution des jugements 3887 et 3986 et conteste le rejet implicite de sa demande d'exécution de ces jugements.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Chose jugée; Procédure sommaire; Recours en exécution; Requête rejetée;
Jugement 4093
127e session, 2019
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant a formé un recours en execution du jugement 3689.
Mots-clés du jugement
Mots-clés:
Maladie; Recours en exécution; Requête admise;
Considérant 3
Extrait:
[L]es jugements rendus par le Tribunal, qui sont, en vertu de l’article VI de son Statut, «définitifs et sans appel» et sont, en outre, revêtus de l’autorité de la chose jugée, présentent un caractère immédiatement exécutoire (voir, par exemple, les jugements 3003, au considérant 12, et 3152, au considérant 11). Ne pouvant, hors l’hypothèse d’admission d’un recours en révision, être ultérieurement remis en cause, ils doivent être exécutés tels qu’ils ont été prononcés (voir, par exemple, les jugements 3566, au considérant 6, et 3635, au considérant 4). Les parties sont tenues de collaborer de bonne foi à cette exécution (voir, par exemple, les jugements 2684, au considérant 6, et 3823, au considérant 4).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2684, 3003, 3152, 3566, 3635, 3823
Mots-clés:
Bonne foi; Chose jugée; Recours en exécution;
Jugement 4092
127e session, 2019
Organisation mondiale de la santé
Extraits: EN,
FR
Texte Intégral Du Jugement: EN,
FR
Synthèse: Le requérant demande au Tribunal d’ordonner à l’OMS de se conformer aux obligations résultant pour elle du jugement 3871 et notamment de le réintégrer avec toutes conséquences de droit.
Considérant 10
Extrait:
Le requérant a présenté, pour la première fois dans sa réplique, diverses conclusions tendant à l’indemnisation de préjudices qu’il estime avoir subis du fait du comportement de l’Organisation. Mais, conformément à une jurisprudence constante du Tribunal, un requérant n’est pas recevable à formuler, dans le cadre de sa réplique, des conclusions nouvelles par rapport à celles figurant dans sa requête (voir, par exemple, les jugements 960, au considérant 8, 1768, au considérant 5, ou 2996, au considérant 6). Cette jurisprudence s’applique y compris en matière de recours en exécution (voir le jugement 3207, au considérant 6). Ces nouvelles conclusions ne pourront donc, en tout état de cause, qu’être rejetées.
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 960, 1768, 2996, 3207
Mots-clés:
Nouvelle conclusion; Recours en exécution; Réplique;
Considérant 4
Extrait:
Il convient de rappeler que les jugements rendus par le Tribunal, qui sont, en vertu de l’article VI de son Statut, «définitifs et sans appel» et sont, en outre, revêtus de l’autorité de la chose jugée, présentent un caractère immédiatement exécutoire (voir, par exemple, les jugements 3003, au considérant 12, et 3152, au considérant 11). Ne pouvant, hors l’hypothèse d’admission d’un recours en révision, être ultérieurement remis en cause, ils doivent être exécutés tels qu’ils ont été prononcés (voir, par exemple, les jugements 3566, au considérant 6, et 3635, au considérant 4). Les parties sont tenues de collaborer de bonne foi à cette exécution (voir, par exemple, les jugements 2684, au considérant 6, et 3823, au considérant 4).
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 2684, 3003, 3152, 3566, 3635, 3823
Mots-clés:
Bonne foi; Chose jugée; Recours en exécution;
Mots-clés du jugement
Référence(s)
Jugement(s) TAOIT: 3871
Mots-clés:
Recours en exécution; Requête admise; Réintégration;
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