Délégation de pouvoir (545,-666)

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Mots-clés: Délégation de pouvoir
Jugements trouvés: 48

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• Jugement 4698

  
  136e session, 2023
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant demande à être rétabli dans un emploi auquel il avait été nommé et à bénéficier de l’indemnité de fonction y afférente.

  Considérant 2

  Extrait:

  Le requérant fait tout d’abord valoir que la décision attaquée serait illégale en ce que la chef de l’Unité des ressources humaines et services [...] ne pourrait se prévaloir d’une délégation en bonne et due forme pour prendre, au nom du Directeur général, la décision attaquée.
  Mais le Tribunal a déjà relevé, dans son jugement 4593, au considérant 5, dans le cadre d’une affaire où le même moyen avait été soulevé, que ladite chef de l’Unité des ressources humaines et services avait bien le pouvoir de prendre et de signer une décision de rejet d’une réclamation, ainsi que celle-ci l’a fait dans la décision attaquée [...]. Le même constat s’impose évidemment dans la présente affaire, où les décisions établissant cette délégation de pouvoir sont d’ailleurs à nouveau produites au dossier.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4593
  

  Mots-clés:

  Délégation de pouvoir;
  

  
  
  

• Jugement 4654

  
  136e session, 2023
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant demande la requalification de sa relation d’emploi et l’annulation de la décision de non-renouvellement de son contrat d’engagement.

  Considérant 17

  Extrait:

  [L]a lettre […] mentionnait expressément que le Conseiller juridique se bornait à y transmettre une prise de position émanant du Directeur général. Or, la jurisprudence du Tribunal admet que la décision du chef exécutif d’une organisation soit ainsi matériellement communiquée au fonctionnaire concerné, comme le veut d’ailleurs un usage répandu, par la voie d’un courrier signé d’une autre autorité (voir, par exemple, les jugements 4291, au considérant 17, 4139, au considérant 6, 3352, au considérant 7, ou 2924, au considérant 5).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2924, 3352, 4139, 4291
  

  Mots-clés:

  Délégation de pouvoir; Notification;
  

  
  
  

• Jugement 4622

  
  135e session, 2023
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de résilier son engagement pour raisons de santé.

  Considérant 6

  Extrait:

  Une telle délégation eût été […] juridiquement impossible car il est de règle qu’une autorité ou un organe ne peut légalement déléguer ses compétences à un tiers en l’absence de texte statutaire l’y autorisant (voir, par exemple, les jugements 3494, au considérant 16, 1696, au considérant 5, ou 1477, au considérant 7 in fine). Or, aucune disposition n’envisageait évidemment l’attribution par la Commission d’invalidité d’une délégation de compétence à l’équipe multidisciplinaire ainsi mise en place, qui était une instance ad hoc non prévue par les textes statutaires de l’Organisation.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1477, 1696, 3494
  

  Mots-clés:

  Délégation de pouvoir;
  

  
  
  

• Jugement 4593

  
  135e session, 2023
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la suppression de son droit à des jours de congés annuels supplémentaires pour «délai de route».

  Considérant 5

  Extrait:

  S’agissant du premier moyen, portant sur la prétendue absence de délégation en ce qui concerne la décision attaquée du 21 août 2018 signée par Mme S. D., la chef de l’Unité des ressources humaines et services, les pièces produites par la défenderesse établissent de façon satisfaisante que celle-ci avait le pouvoir de prendre et de signer cette décision.
  En vertu de la décision de délégation du 1er décembre 2016 no XI/14, le Directeur des Ressources (M. A. V.) avait reçu délégation du Directeur général aux fins de prendre et de signer les décisions et documents portant notamment sur la procédure de réclamation. Cette décision de délégation est demeurée par ailleurs valable lors de la mise en œuvre de la nouvelle organisation managériale au niveau des directeurs, qui fut introduite par la décision du Directeur général du 20 avril 2018 no I/25 portant sur l’organisation de l’Agence. À son article premier, cette décision précise en effet ce qui suit en ce qui concerne l’Unité des ressources humaines et services de l’Agence, placée sous l’autorité de la chef susmentionnée, dont le nom apparaît dans la décision attaquée, et ce, jusqu’à ce que l’organisation détaillée de cette unité fasse l’objet de décisions distinctes:
  «Mme [S. D.] jouit des mêmes compétences déléguées dans les domaines des ressources humaines et des autres services de l’Agence que celles antérieurement exercées par M. A. [V.]. Toute délégation ou subdélégation valable précédemment octroyée par M. A. [V.] en la matière reste d’application.»
  Il en résulte qu’à la suite de cette réorganisation de l’Agence par le Directeur général, et contrairement à ce que soutient le requérant, dans l’attente de décisions distinctes concernant des délégations de pouvoir au sein de l’unité, la chef des Ressources humaines jouissait des pouvoirs précédemment délégués et exercés par M. A. V. en la matière.
  Ce premier moyen est sans fondement.

  Mots-clés:

  Délégation de pouvoir;
  

  
  
  

• Jugement 4506

  
  134e session, 2022
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la durée de la prolongation d’engagement qui lui a été offerte.

  Considérant 4

  Extrait:

  Il ressort de la jurisprudence du Tribunal qu’il incombe à l’Organisation de prouver que quiconque prend une décision est autorisé à la prendre, soit en vertu d’une disposition réglementaire, soit en vertu d’une délégation légale donnée par la personne investie de ce pouvoir en application de cette disposition (voir le jugement 2028, aux considérants 8, point 3), et 11). De plus, la jurisprudence du Tribunal admet certes que la décision du chef exécutif d’une organisation soit matériellement communiquée au fonctionnaire concerné, comme le veut d’ailleurs un usage répandu, par la voie d’un courrier signé du responsable de la gestion des ressources humaines. Mais il faut alors qu’il ressorte sans ambiguïté des termes de ce courrier, ou, à tout le moins, qu’il résulte clairement de l’examen des pièces du dossier, que la décision en cause a bien été prise par le chef exécutif lui-même (voir le jugement 4291, au considérant 17, et la jurisprudence citée).
  En l’espèce, la lettre du 29 février 2016 ne mentionnait pas de délégation de pouvoir ni le fait que la décision avait été prise au nom du Directeur général. En outre, l’Organisation n’a pas produit la moindre preuve établissant que la directrice adjointe du Département de la gestion des ressources humaines avait reçu de la part du Directeur général une délégation de pouvoir, que ce soit en général ou pour ce cas précis. L’OMPI se borne à affirmer ce qui suit dans son mémoire en réponse: «Le requérant soutient que rien ne prouve que la décision de prolonger son contrat de deux ans a été prise par le Directeur général, comme l’exigeaient les Statut et Règlement du personnel. Cette affirmation laisse l’Organisation perplexe, et celle-ci se demande comment le requérant peut croire que le Directeur général aurait signé une décision (en l’occurrence, la décision attaquée dans la présente requête) qui présenterait une version inexacte de ses propres actions antérieures (à savoir la décision de prolonger le contrat du requérant de deux ans). Sans autre preuve, l’Organisation demande respectueusement au Tribunal de ne pas tenir compte de cette affirmation.» Cet argument résulte clairement d’une confusion entre les exigences de forme et les conditions de fond qu’une décision administrative doit respecter. Comme l’a déclaré le Tribunal dans le jugement 2558, au considérant 4: «Qu[’une décision] soit justifiée ou non sur le fond ne dispense nullement l’autorité qui la prend d’examiner préalablement sa compétence et, en cas de réponse négative à cette question, de transmettre le dossier à l’autorité réglementairement compétente pour qu’elle rende sa décision. On comprend d’autant moins que cette exigence n’ait pas été respectée en l’espèce que la décision à prendre concernait la nomination d’un fonctionnaire à un poste directorial». Dans la présente affaire, la décision en cause risquait de compromettre le fonctionnement de toute une division de l’administration, car le requérant était le directeur de la Division de l’infrastructure du droit d’auteur, qui relevait du Secteur du droit d’auteur et des industries de la création. L’Organisation n’a pas fourni au Tribunal de délégation de pouvoir officielle accordée par le Directeur général à la directrice adjointe du Département de la gestion des ressources humaines, qui aurait autorisé celle-ci à fixer la durée de la prolongation du contrat. Ainsi, le Tribunal conclut que la décision du 29 février 2016 est entachée d’excès de pouvoir.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2028, 2558, 4291
  

  Mots-clés:

  Délégation de pouvoir;
  

  
  
  

• Jugement 4444

  
  133e session, 2022
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque la décision de le renvoyer pour motif disciplinaire.

  Considérant 8

  Extrait:

  Le requérant met en doute le fait que le Directeur exécutif adjoint ait participé à la procédure disciplinaire. Il déclare qu’il n’a reçu la communication datée du 2 juin 2016, qui est le «seul signe supposé» de la participation du Directeur exécutif adjoint, qu’après avoir soulevé auprès du Comité de recours la question du défaut de compétence de l’auteur de la décision. Selon lui, le PAM n’aurait pas fourni d’explication crédible quant à la raison pour laquelle ce document n’avait pas été joint au mémorandum du 15 février 2016 (qui proposait l’adoption de la mesure disciplinaire) ni au mémorandum daté du 3 juin 2016 (qui imposait ladite mesure). Il indique qu’il est inévitablement amené à mettre en doute le fait que le document daté du 2 juin 2016 ait bien existé avant qu’il n’ait soulevé cette question. De l’avis du Tribunal, le fait que ce document n’était pas joint aux mémorandums des 15 février et 3 juin 2016 n’implique pas qu’il n’avait pas été effectivement émis. En tout état de cause, aucune règle ou principe n’imposait que ce document soit communiqué en même temps que ces mémorandums.

  Mots-clés:

  Délégation de pouvoir;
  

  
  
  

• Jugement 4291

  
  130e session, 2020
  Union postale universelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le rejet de sa plainte pour harcèlement et abus de pouvoir.

  Considérant 17

  Extrait:

  Comme il est indiqué dans le jugement 4139, au considérant 6, «[l]a jurisprudence du Tribunal admet certes que la décision du chef exécutif d’une organisation soit matériellement communiquée au fonctionnaire concerné, comme le veut d’ailleurs un usage répandu, par la voie d’un courrier signé du responsable de la gestion des ressources humaines (voir, par exemple, les jugements 2836, au considérant 7, 2837, au considérant 4, 2871, au considérant 7, 2924, au considérant 5, ou 3352, au considérant 7). Mais il faut alors qu’il ressorte sans ambiguïté des termes de ce courrier, ou, à tout le moins, qu’il résulte clairement de l’examen des pièces du dossier, que la décision en cause a bien été prise par le chef exécutif lui-même».

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2836, 2837, 2871, 2924, 3352, 4139
  

  Mots-clés:

  Auteur de la décision; Décision définitive; Délégation de pouvoir; Notification;
  

  
  
  

• Jugement 4283

  
  130e session, 2020
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision d’annuler un concours auquel il s’est porté candidat.

  Considérant 4

  Extrait:

  [L]e requérant soutient que cette décision, qui a pris la forme d’un courriel émis [...] par M. T., chef de l’Unité «Administration du personnel et des opérations financières», serait entachée d’incompétence.
  Le Tribunal relève que, si ce courriel, dans lequel M. T. indiquait agir «[p]our le Directeur général et par délégation», se bornait sans doute, en vérité, à notifier au requérant une décision administrative adoptée en amont, cette dernière ne paraît avoir fait l’objet, au vu du dossier, d’aucune autre formalisation, de sorte qu’il convient effectivement de considérer que l’annulation du concours en cause résultait dudit courriel et de vérifier, en conséquence, si l’auteur de celui-ci disposait d’une délégation de signature l’habilitant à édicter une telle mesure.
  En l’espèce, la contestation soulevée par le requérant à cet égard n’est cependant pas fondée. Il ressort en effet des pièces du dossier qu’en vertu d’une décision du directeur principal des ressources [...], M. T. bénéficiait, en sa qualité de chef de l’Unité «Administration du personnel et des opérations financières», d’une subdélégation à l’effet de signer, au nom du Directeur général, «tous documents relevant de ses attributions». Or, aux termes d’une décision [...] portant organisation interne de la Direction des ressources, l’Unité «Administration du personnel et des opérations financières» a notamment pour tâche d’«assurer la gestion administrative du recrutement, de la mobilité et des carrières», ce qui, contrairement à ce que soutient le requérant dans sa réplique, comprend bien la prise de décisions relatives à un concours tel que celui en cause en l’espèce. M. T. ayant ainsi agi dans le cadre de ses attributions et, par suite, dans la limite de la subdélégation de signature dont il était titulaire, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision [...] manque en fait.

  Mots-clés:

  Délégation de pouvoir; Délégation de signature;
  

  
  
  

• Jugement 4197

  
  128e session, 2019
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de rejeter sa demande de paiement des heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’un accord informel conclu au sein de son département.

  Considérant 4

  Extrait:

  Le requérant soutient que la décision attaquée n’a pas été prise par l’autorité compétente. Le Tribunal considère, au vu des actes de délégation produits par l’OEB, que le Président de l’Office a valablement délégué au directeur principal des ressources humaines le pouvoir de prendre ladite décision.

  Mots-clés:

  Délégation de pouvoir;
  

  
  
  

• Jugement 4139

  
  128e session, 2019
  Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de mettre fin à son contrat de durée déterminée par suite de la suppression de son poste.

  Considérant 5

  Extrait:

  [L]’argument tiré de ce que la signature de telles décisions par la directrice du Département des ressources humaines procède d’un usage courant au Fonds mondial ne saurait être retenu. Il est de principe, en effet, qu’une pratique illégale ne peut se voir reconnaître de valeur juridique (voir, par exemple, les jugements 1390, au considérant 27, 2259, aux considérants 8 et 9, 2411, au considérant 9, 2959, au considérant 7, ou 3544, au considérant 14, et, pour un cas analogue à la présente espèce, le jugement 3071, [...] au considérant 28).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1390, 2259, 2411, 2959, 3071, 3544
  

  Mots-clés:

  Délégation de pouvoir; Pratique;
  

  Considérant 6

  Extrait:

  [L]e fait, également mis en avant par le défendeur, que le Directeur exécutif ait rejeté le recours formé par la requérante contre la décision de la directrice du Département des ressources humaines — auquel il n’eût pu faire droit qu’en désavouant cette dernière et en plaçant inévitablement l’organisation en situation délicate — n’implique pas qu’il aurait nécessairement pris initialement la même décision que celle-ci.

  Mots-clés:

  Chef exécutif; Délégation de pouvoir; Recours interne;
  

  Considérant 5

  Extrait:

  [S]i la section 22 [...] du Manuel envisage bien la possibilité, pour le Directeur exécutif, de déléguer ses pouvoirs, encore faut-il qu’une telle délégation ait été dûment établie. Or, force est de constater que le Fonds mondial n’a pas été en mesure de produire devant le Tribunal la délégation dont aurait bénéficié la directrice du Département des ressources humaines à l’effet de prendre des décisions de ce type, alors que, lorsqu’un requérant met sérieusement en doute la matérialité d’une délégation de pouvoirs, l’organisation défenderesse est tenue d’apporter la preuve de son existence (voir les jugements 1185, au considérant 2, 2028, au considérant 8, paragraphe 3), 2558, au considérant 4 a), 3071, au considérant 27, et 3494, aux considérants 16 et 17).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1185, 2028, 2558, 3071, 3494
  

  Mots-clés:

  Délégation de pouvoir;
  

  Considérant 6

  Extrait:

  La jurisprudence du Tribunal admet certes que la décision du chef exécutif d’une organisation soit matériellement communiquée au fonctionnaire concerné, comme le veut d’ailleurs un usage répandu, par la voie d’un courrier signé du responsable de la gestion des ressources humaines (voir, par exemple, les jugements 2836, au considérant 7, 2837, au considérant 4, 2871, au considérant 7, 2924, au considérant 5, ou 3352, au considérant 7). Mais il faut alors qu’il ressorte sans ambiguïté des termes de ce courrier, ou, à tout le moins, qu’il résulte clairement de l’examen des pièces du dossier, que la décision en cause a bien été prise par le chef exécutif lui-même.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2836, 2837, 2871, 2924, 3352
  

  Mots-clés:

  Délégation de pouvoir;
  

  Considérant 6

  Extrait:

  Le Fonds mondial fait [...] valoir [...] que la chef de l’équipe de direction du Directeur exécutif a été associée au traitement de la situation de la requérante. Mais cette circonstance ne saurait suffire à établir que la décision en cause ait été prise par le Directeur exécutif lui-même.

  Mots-clés:

  Auteur de la décision; Délégation de pouvoir;
  

  
  
  

• Jugement 4080

  
  127e session, 2019
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant reproche à l’Organisation d’avoir manqué de sollicitude à son égard à la suite d’un accident du travail, impliquant un sous-traitant, ayant entraîné des procédures judiciaires au plan national.

  Considérant 3

  Extrait:

  Selon sa jurisprudence, le Tribunal considère qu’une délégation de signature revêt, dans une organisation internationale, un caractère institutionnel et non personnel. Elle continue donc à déployer ses effets après que le délégant eut quitté son poste et jusqu’au moment où l’un de ses successeurs décide de la révoquer (voir le jugement 3730, au considérant 1). Dans la mesure où la décision portant délégation de signature [...] du 1er février 2009 n’avait pas été abrogée par le nouveau Directeur général, la décision signée le 28 janvier 2015 sur son fondement par le directeur principal des ressources est régulière.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3730
  

  Mots-clés:

  Délégation de pouvoir;
  

  
  
  

• Jugement 4018

  
  126e session, 2018
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne plus lui verser l’allocation de dépaysement.

  Considérant 6

  Extrait:

  L’argument, invoqué par la défenderesse, selon lequel l’engagement ainsi pris au nom d’Eurocontrol serait sans valeur, dès lors qu’il ne l’avait pas été par le Directeur général lui-même, est manifestement dénué de toute pertinence. Outre que le chef exécutif d’une organisation internationale n’est évidemment pas la seule autorité habilitée à s’exprimer au nom de celle-ci dans le cadre d’une négociation de ce type, la question n’est pas ici de savoir si cet engagement était juridiquement valable, mais s’il avait effectivement été pris et est ainsi de nature à expliquer l’insertion de la clause en question dans le contrat du requérant, ce dont attestent, comme il a été dit, les courriels susmentionnés.

  Mots-clés:

  Délégation de pouvoir;
  

  
  
  

• Jugement 3887

  
  124e session, 2017
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le révoquer pour faute avec effet immédiat, assortie d’une réduction de sa pension d’ancienneté.

  Considérant 15

  Extrait:

  L’affirmation du requérant selon laquelle les délégations de pouvoir n’ont pas été dûment établies n’est pas étayée. En effet, le requérant n’a pas apporté la preuve d’un quelconque abus de pouvoir.

  Mots-clés:

  Charge de la preuve; Délégation de pouvoir;
  

  
  
  

• Jugement 3825

  
  124e session, 2017
  Commission préparatoire de l'Organisation du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant a formé un recours en exécution du jugement 3565.

  Considérant 10

  Extrait:

  Le Tribunal ayant expressément ordonné que la confirmation écrite concernant le retrait et la destruction de documents soit signée de la main du Secrétaire exécutif, la signature de la confirmation ne pouvait légitimement être déléguée à une autre personne. L’argument de la Commission selon lequel elle pouvait se dispenser de la signature du Secrétaire exécutif fait fi des termes clairs de la décision qu’elle était tenue d’exécuter.

  Mots-clés:

  Délégation de pouvoir; Exécution du jugement;
  

  
  
  

• Jugement 3730

  
  123e session, 2017
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant reproche à Eurocontrol de lui avoir retiré son titre et ses fonctions de chef de section.

  Considérant 1

  Extrait:

  Il sied de constater que la délégation de signature du 1er février 2009 n’a pas été révoquée par le nouveau Directeur général. Or, une telle délégation revêt, dans une organisation internationale, un caractère institutionnel et non personnel. Elle continue donc à déployer ses effets après que le délégant eut quitté son poste et jusqu’au moment où l’un de ses successeurs décide de la révoquer.

  Mots-clés:

  Délégation de pouvoir;
  

  
  
  

• Jugement 3691

  
  122e session, 2016
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent les retenues salariales effectuées suite à leur participation à des grèves.

  Considérant 9

  Extrait:

  [I]l n’est pas nécessaire qu’un acte de délégation de compétence soit publié pour qu’il soit légal, sauf dispositions contraires dans les règles applicables. Il suffit que la délégation de pouvoir soit déclarée et, lorsqu’un requérant exige la preuve que des pouvoirs ont effectivement été délégués à une personne désignée, l’organisation est tenue de produire cette preuve (voir le jugement 2028, au considérant 8 3)).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2028
  

  Mots-clés:

  Délégation de pouvoir;
  

  
  
  

• Jugement 3605

  
  121e session, 2016
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de le réaffecter à titre rétroactif au Siège de l’ONUDI à Vienne et de recalculer son salaire et ses indemnités en conséquence, entraînant une déduction sur sa rémunération.

  Considérant 15

  Extrait:

  [L]e fait que le Service de la gestion des ressources humaines agissait au nom du Directeur général par délégation de pouvoir lorsqu’il prenait des décisions au sujet de la réaffectation du requérant à Vienne est confirmé par les termes mêmes de la décision de réexamen du 19 décembre 2011, dans laquelle la directrice du Service de la gestion des ressources humaines, en maintenant la décision du 5 septembre 2011, indiquait qu’elle informait le requérant de la décision de réexamen «au nom du Directeur général». De telles formulations ont été considérées par le Tribunal comme une preuve suffisante de la délégation de pouvoir (voir, par exemple, le jugement 1577, au considérant 3), eu égard notamment à la présomption de régularité (voir le jugement 2915, aux considérants 14 et 24).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1577, 2915
  

  Mots-clés:

  Délégation de pouvoir;
  

  
  
  

• Jugement 3532

  
  120e session, 2015
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le rejet de sa demande de supplément de prêt à la construction au titre de ses enfants à charge.

  Considérant 11

  Extrait:

  Dans le jugement 3352, au considérant 7, le Tribunal avait estimé qu’il suffisait que la lettre avisant le fonctionnaire de la décision prise indique expressément que cette décision avait été prise par la personne dûment habilitée et que l’auteur de cette lettre ne faisait qu’en informer le fonctionnaire en question.
  

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3352
  

  Mots-clés:

  Délégation de pouvoir;
  

  
  
  

• Jugement 3527

  
  120e session, 2015
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste le refus de l’OEB de lui octroyer des dommages-intérêts pour tort moral en raison de la durée excessive de la procédure de recours interne.

  Considérant 4

  Extrait:

  On ne saurait remettre en question le fait que le Président de l’OEB peut déléguer une partie de ses compétences à d’autres agents. Néanmoins, et comme souligné au considérant 8 3) du jugement 2028, «lorsqu’un requérant exige la preuve que des pouvoirs ont effectivement été délégués à une personne désignée, l’Organisation est tenue de produire cette preuve» (voir également les jugements 3071, au considérant 27, et 2558, au considérant 4 a)). Dans le cas d’espèce, l’OEB avait bien fourni au requérant la preuve de la délégation de compétence et, en conséquence, son moyen est dénué de fondement sur ce point.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2028, 2558, 3071
  

  Mots-clés:

  Délégation de pouvoir;
  

  
  
  

• Jugement 3496

  
  120e session, 2015
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la légalité de la mesure de suspension dont il a fait l’objet et du blâme qui lui a par la suite été infligé.

  Considérant 5

  Extrait:

  [L]e paragraphe 2 de l’article 95 des Conditions générales d’emploi précitées prescrit que les décisions individuelles d’exécution sont arrêtées soit par le Directeur général, soit, par délégation, par le ou les agents ayant l’administration du personnel dans leurs attributions.

  Mots-clés:

  Délégation de pouvoir;
  

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