Demande sans objet (674,-666)

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Mots-clés: Demande sans objet
Jugements trouvés: 38

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• Jugement 4769

  
  137e session, 2024
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque ce qu’il qualifie de décisions relatives à la réorganisation des services de l’Agence Eurocontrol, ainsi que sa mutation intervenue à la suite de cette réorganisation.

  Considérant 7

  Extrait:

  S’agissant du mémorandum […] que le requérant qualifie de décision à portée générale, le Tribunal observe qu’il s’agit plutôt d’une décision collective portant sur une série de nominations individuelles prises dans le cadre de la réorganisation envisagée, et ce, afin d’assurer le fonctionnement de la direction pendant une période transitoire avant la mise en œuvre éventuelle de concours ou l’adoption de décisions de nomination définitives. Or, à supposer même que le requérant ait un intérêt à agir pour contester ces nominations, celui-ci a indiqué dans sa réclamation [interne] que «[s]on but n’[était] pas de préjudicier [s]es collègues désignés [et que, e]n conséquence, [il se tenait] à [la] disposition [de l’organisation] pour discuter des alternatives possibles à l’annulation de cette décision de ne pas [l]e désigner et de désigner [s]es collègues». L’intéressé n’a pas davantage demandé qu’un ou plusieurs concours soient mis en place en ce qui concerne ces divers postes. Il n’a d’ailleurs pas non plus attaqué les désignations individuelles définitives de ses collègues effectuées par la suite, le 12 novembre 2019, par l’Organisation. Il s’ensuit que sa demande d’annulation en ce qui concerne ce mémorandum du 5 juillet 2019 n’a en tout état de cause aucune portée et qu’elle est, de ce fait, irrecevable comme dépourvue d’objet.

  Mots-clés:

  Demande sans objet; Décision générale; Décision individuelle; Intérêt à agir; Nomination;
  

  
  
  

• Jugement 4760

  
  137e session, 2024
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la non-constitution d’une commission médicale chargée de déterminer le pourcentage de sa perte de fonction permanente.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Demande sans objet; Décision définitive; Moyens de recours interne non épuisés; Non-épuisement des voies de recours interne; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4739

  
  137e session, 2024
  Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision du Fonds mondial de classer sa plainte pour harcèlement et de ne pas lui communiquer de copie du rapport d’enquête.

  Considérant 5

  Extrait:

  [L]a conclusion du requérant est également sans objet, dès lors qu’il n’y a plus de controverse (voir le jugement 4060, au considérant 3).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4060
  

  Mots-clés:

  Demande sans objet;
  

  
  
  

• Jugement 4684

  
  136e session, 2023
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste l’exercice de classement de son poste et sollicite une réparation à cet égard.

  Considérant 3

  Extrait:

  S’agissant de la demande de la requérante relative à la production de l’intégralité du rapport d’audit de son poste, cette dernière reconnaît dans ses écritures que les demandes qu’elle a formulées à ce sujet ont maintenant été satisfaites par l’Organisation. Aussi, puisque le vice allégué a été réparé par la communication à l’intéressée des documents pertinents dans le cadre de la procédure devant le Tribunal, la requête est ainsi devenue sans objet sur ce point.

  Mots-clés:

  Demande sans objet; Production des preuves;
  

  
  
  

• Jugement 4671

  
  136e session, 2023
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant sollicite le recouvrement des montants qui ont été indûment retenus sur son traitement au titre de cotisations de maladie.

  Considérant 2

  Extrait:

  Il ressort du dossier que l’Organisation, à la suite des remboursements effectués à cet égard par l’URSSAF, a procédé à la restitution au requérant des sommes retenues à tort sur ses traitements au titre de la CMM pour la période postérieure au 1er janvier 2013. Mise à part la question des intérêts, la requête n’a donc plus d’objet en ce qu’elle porte sur les montants indûment retenus durant cette période.

  Mots-clés:

  Demande sans objet;
  

  
  
  

• Jugement 4669

  
  136e session, 2023
  Organisation internationale de police criminelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante sollicite le recouvrement des montants qui ont été indûment retenus sur son traitement au titre de cotisations de maladie.

  Considérant 2

  Extrait:

  Il ressort du dossier que l’Organisation, à la suite des remboursements effectués à cet égard par l’URSSAF, a procédé à la restitution à la requérante des sommes prélevées à tort au titre de la CMM pour la période postérieure au 1er janvier 2013. Mise à part la question des intérêts, la requête n’a donc plus d’objet.

  Mots-clés:

  Demande sans objet;
  

  
  
  

• Jugement 4635

  
  135e session, 2023
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de rejet de son recours interne par lequel il a sollicité la saisine d’un expert en maladies professionnelles.

  Considérant 6

  Extrait:

  Dès lors […] que la requête était sans objet dès son introduction devant le Tribunal […] – et non qu’elle aurait perdu son objet au cours de la procédure juridictionnelle elle-même, auquel cas il eût appartenu au Tribunal de constater qu’il n’y avait plus lieu d’y statuer –, celle-ci ne peut être que purement et simplement rejetée (voir, sur la notion de requête ou de conclusion sans objet, les jugements 4060, au considérant 3, 3583, au considérant 2, ou 2856, au considérant 5).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2856, 3583, 4060
  

  Mots-clés:

  Demande sans objet; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 4630

  
  135e session, 2023
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de considérer sa participation à une grève comme une absence irrégulière.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Demande sans objet; Grève; Intervention; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4629

  
  135e session, 2023
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent la décision de considérer leur participation à une grève comme une absence irrégulière.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Demande sans objet; Grève; Intervention; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4628

  
  135e session, 2023
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent la décision de n’accueillir qu’une partie des recommandations de la Commission de recours concernant leurs recours contre la décision du Président de l’Office européen des brevets de reporter un scrutin sur un appel à la grève.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Amicus curiae; Demande sans objet; Intervention; Requête rejetée;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  Il ressort clairement des observations finales des requérants qu’ils ne cherchent plus, à ce stade, à obtenir, à titre personnel, une quelconque réparation dans le cadre de leurs requêtes (et aucune telle demande n’est évoquée). Il n’en va différemment qu’en ce qui concerne l’argumentation présentée par M. F. à l’appui de la conclusion qu’il a formulée en sa qualité de représentant du personnel. Mais la conclusion ainsi présentée à ce titre, tendant à l’octroi d’une indemnité d’un euro symbolique, est vouée au rejet (voir le jugement 4550, au considérant 20). Par conséquent, le Tribunal ne peut que rejeter les requêtes.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4550
  

  Mots-clés:

  Demande sans objet;
  

  
  
  

• Jugement 4627

  
  135e session, 2023
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de n’accueillir qu’une partie des recommandations de la Commission de recours concernant son recours contre la décision du Président de l’Office européen des brevets de reporter un scrutin sur un appel à la grève.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Demande sans objet; Intervention; Requête rejetée;
  

  Considérant 2

  Extrait:

  [L]e requérant a été invité à retirer sa requête eu égard aux mesures que l’OEB avait prises pour faire application à son cas de jugements concernant des mouvements de grève que le personnel de l’OEB avait menés ou proposé de mener. [...] Dans sa lettre [...], le requérant déclare que le «seul point qui reste à trancher [...] [concerne] [...] les conclusionsformulées par les intervenants». Il ressort clairement de cette lettre qu’il ne cherche plus, à ce stade, à obtenir, à titre personnel, une quelconque réparation dans le cadre de sa requête. De fait, aucune telle demande n’est évoquée. Par conséquent, le Tribunal ne peut que rejeter la requête.

  Mots-clés:

  Demande sans objet;
  

  
  
  

• Jugement 4610

  
  135e session, 2023
  Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le non-reclassement de son poste.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Classement de poste; Demande sans objet; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4606

  
  135e session, 2023
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la non-reconnaissance de sa maladie comme une maladie professionnelle et demande que son solde de congé de maladie soit recrédité.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Congé maladie; Demande sans objet; Imputable au service; Requête rejetée;
  

  Considérant 7

  Extrait:

  La requérante soutient que sa maladie devrait être considérée comme imputable au service pour quatre motifs. Toutefois, il n’est pas nécessaire d’examiner cette argumentation car, après la fin de la procédure écrite, une décision contraignante a été rendue par un arbitre. Celle-ci est née dans les conditions suivantes: après que la décision attaquée a été prise, la requérante a demandé une procédure d’arbitrage en application de l’article 15.2.2 du contrat d’assurance conclu entre l’OMPI et l’assureur. L’arbitre, Dr C., a évalué son état de santé le 19 janvier 2021 et a rendu un rapport final le 17 février 2021, dans lequel il estimait que sa maladie devait être considérée comme imputable au service à compter du 6 septembre 2017. Conformément aux clauses du contrat d’assurance, la décision du Dr C. est définitive et contraignante tant pour la requérante que pour l’assureur. Une lettre a été adressée à la requérante le 26 février 2021 pour l’informer de la décision définitive du Dr C. En conséquence, la question de savoir si elle souffrait d’une maladie imputable au service est désormais sans objet.

  Mots-clés:

  Demande sans objet;
  

  
  
  

• Jugement 4605

  
  135e session, 2023
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent la légalité et les résultats de l’élection des membres du nouveau Conseil du personnel.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Demande sans objet; Election; Représentant du personnel; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4562

  
  134e session, 2022
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent les retenues effectuées sur leur rémunération à raison de leurs absences pour cause de participation à des grèves, ainsi que la légalité des décisions générales à caractère normatif sur lesquelles reposaient ces retenues.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Demande sans objet; Grève; Indemnité pour tort moral; Requête rejetée;
  

  
  
  

• Jugement 4432

  
  132e session, 2021
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de n’accueillir qu’une partie des recommandations de la Commission de recours concernant son recours contre la décision du Président de l’Office européen des brevets de reporter un scrutin sur un appel à la grève.

  Considérant 8

  Extrait:

  [L]e Tribunal est compétent pour connaître d’allégations concernant l’inobservation des stipulations du contrat d’engagement d’un fonctionnaire d’une organisation internationale ou l’inobservation des dispositions du Statut du personnel «qui sont applicables à l’espèce» (article II du Statut du Tribunal). Lorsque l’inobservation d’un article du Statut du personnel (ou d’un autre document juridique normatif applicable) est admise avant qu’une procédure ne soit engagée devant le Tribunal (en l’espèce, il s’agissait de l’inobservation du paragraphe 3 de la circulaire no 347), il n’y a pas lieu pour le Tribunal de se prononcer sur cette question. En règle générale du moins, les raisons pour lesquelles une telle inobservation a été admise ne présentent pas d’intérêt pour la question de l’inobservation elle-même.

  Mots-clés:

  Compétence du Tribunal; Demande sans objet; Ratione materiae;
  

  
  
  

• Jugement 4275

  
  130e session, 2020
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste sa classification dans la nouvelle structure des carrières établie au terme de l’examen quinquennal 2015.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Demande sans objet; Reclassement; Requête rejetée;
  

  Considérants 4-5

  Extrait:

  Par lettre du 12 juillet 2018, la Directrice générale [...]a informé [le requérant] que l’examen de carrière auquel ont procédé le Comité départemental et le représentant du Département des ressources humaines avait conclu que ses fonctions et activités étaient en adéquation avec l’emploi repère et le grade auxquels il avait été rattaché. Le 10 septembre 2018, le requérant a introduit un recours interne contre cette décision. La Commission paritaire consultative des recours a recommandé le rejet du recours et, le 13 mai 2019, la Directrice générale a informé le requérant qu’elle avait décidé de suivre cette recommandation et que, dès lors, son grade et son emploi repère étaient maintenus.
  En l’occurrence, il s’agit d’une nouvelle décision qui a été prise après un nouvel examen par des organes différents de l’Organisation. Le requérant n’a pas saisi le Tribunal de cette nouvelle décision, si bien qu’elle est devenue définitive.
  Une annulation des décisions des 18 août 2016, 30 juin 2017 et 25 mai 2018 relatives au rattachement de l’intéressé au grade 2 dans l’emploi repère d’«ouvrier en mécanique» laisserait subsister la nouvelle décision.
  Par conséquent, la présente requête a perdu son objet et il n’y a donc pas lieu de statuer sur celle-ci.

  Mots-clés:

  Demande sans objet;
  

  
  
  

• Jugement 4257

  
  129e session, 2020
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste son rapport de notation de 2014.

  Considérant 19

  Extrait:

  S’agissant du rapport de notation de 2014, le requérant demande dans ses conclusions qu’il soit annulé et retiré de son dossier individuel. Cela a déjà été fait par une mesure administrative, mais bien après le dépôt de la requête. Le Tribunal n’a donc rien à ordonner à cet égard. Toutefois, le requérant ayant obtenu gain de cause dans la mesure où certains de ses arguments ont été acceptés, il a droit à des dépens. Dans ces circonstances inhabituelles, la requête doit être rejetée, mais des dépens seront octroyés au requérant.

  Mots-clés:

  Demande sans objet; Dépens;
  

  
  
  

• Jugement 4158

  
  128e session, 2019
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante affirme que l’OMPI n’a pas intégralement réparé le préjudice qu’elle a subi du fait qu’elle a été victime de harcèlement.

  Considérant 6

  Extrait:

  Dans la mesure où le Directeur général a écarté le rapport du Jury mixte, le Tribunal estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner l’argumentation de la requérante touchant aux irrégularités qui auraient entaché cet avis. Celui-ci n’ayant pas été pris en compte par le Directeur général, l’argumentation en cause est en effet inopérante.

  Mots-clés:

  Demande sans objet;
  

  
  
  

• Jugement 4157

  
  128e session, 2019
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste le montant de l’indemnité qui lui a été accordée en réparation du préjudice moral qu’elle a subi du fait que son évaluation pour 2013 était irrégulière et la modification partielle de celle-ci.

  Considérant 9

  Extrait:

  Le montant de l’indemnisation doit faire l’objet d’un examen in concreto, qui prend en compte l’ensemble des facteurs pertinents, tels que la gravité, la nature et la durée du dommage subi ainsi que la circonstance que l’organisation a ou non retiré la décision irrégulière et a ou non réparé l’irrégularité commise.
  Pour justifier l’octroi d’une indemnité supérieure, la requérante invoque de nombreuses irrégularités commises par la réexaminatrice, la violation du principe du contradictoire en raison de l’absence de discussion préalable à son évaluation, le vice de forme entachant l’évaluation, qui n’a pas été rédigée électroniquement mais de façon manuscrite, le retard de l’évaluation pour 2012, l’absence de dialogue, la volonté évidente de nier et de dénigrer son travail, un détournement de pouvoir et un parti pris à son encontre.
  Le Comité d’appel a conclu que les manquements relatifs à l’évaluation pour 2013 de la requérante étaient «manifestes et
  nombreux». Le Directeur général a partagé ce point de vue et a retiré les commentaires et l’évaluation de la réexaminatrice. Par conséquent, l’argumentation de la requérante touchant aux irrégularités ci-dessus énumérées commises par la réexaminatrice est inopérante, de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’examiner. Au surplus, les irrégularités invoquées ne sont pas, en l’occurrence, de nature à aggraver le préjudice moral infligé à l’intéressée.

  Mots-clés:

  Demande sans objet; Réparation;
  

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