Jurisprudence d'autres tribunaux (751,-666)

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Mots-clés: Jurisprudence d'autres tribunaux
Jugements trouvés: 8

• Jugement 4593

  
  135e session, 2023
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la suppression de son droit à des jours de congés annuels supplémentaires pour «délai de route».

  Considérant 9

  Extrait:

  Dans ses écritures, Eurocontrol se prévaut de la jurisprudence du Tribunal de l’Union européenne pour appuyer ses arguments. Or, il est acquis, ainsi que le requérant le souligne à juste titre, que le Tribunal de céans n’est pas lié par la jurisprudence d’autres juridictions internationales ou régionales (voir, par exemple, le jugement 4363, au considérant 12).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4363
  

  Mots-clés:

  Jurisprudence d'autres tribunaux;
  

  
  
  

• Jugement 4496

  
  134e session, 2022
  Conférence de la Charte de l'énergie
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant se plaint d’un harcèlement moral prétendument subi, en particulier, lors de l’établissement de son certificat de fin de service.

  Considérant 9

  Extrait:

  Dans son jugement 4167, au considérant 7, le Tribunal a écrit ce qui suit au regard de la disposition applicable d’une autre organisation qui conditionnait l’existence du harcèlement à une intention de harceler chez le prétendu harceleur:
  [...]
  Le Tribunal de céans n’est évidemment pas lié par la jurisprudence des juridictions de l’Union européenne. Toutefois, il interprète en l’espèce de la même façon le paragraphe 3 de l’article 12bis [...] du Statut administratif, sachant que cette interprétation rejoint sa jurisprudence générale en la matière selon laquelle il n’est pas nécessaire qu’une intention de nuire soit prouvée pour qu’il y ait harcèlement moral (voir les jugements 2524, au considérant 25, 3400, au considérant 7, et 4085, au considérant 15).» [...]
  En outre, dans le jugement 3250, au considérant 9, le Tribunal a rappelé que l’intention n’est pas un élément nécessairement constitutif du harcèlement.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2524, 3400, 4085, 4167
  

  Mots-clés:

  Harcèlement; Intention des parties; Jurisprudence d'autres tribunaux;
  

  
  
  

• Jugement 4479

  
  133e session, 2022
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Les requérants contestent les modifications apportées à leur traitement par suite de la décision du Directeur général de mettre en œuvre le barème des traitements unifié tel qu’adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies.

  Considérant 11

  Extrait:

  [P]our l’essentiel, ce moyen ne fait que réitérer les constatations, observations et conclusions figurant dans un passage d’un jugement du Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies, cité dans le mémoire et portant sur ce sujet, à savoir le jugement UNDT/2017/098 (jugement annulé en appel par l’arrêt 2018-UNAT-841 du Tribunal d’appel des Nations Unies). Le Tribunal de céans n’est nullement tenu d’accepter de telles constatations, observations et conclusions, d’autant plus qu’elles ne sont étayées par aucune preuve.

  Mots-clés:

  Jurisprudence d'autres tribunaux; TANU;
  

  
  
  

• Jugement 4381

  
  131e session, 2021
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste les modifications apportées à son traitement.

  Considérants 22-26

  Extrait:

  Il y a lieu de revenir sur un jugement et un arrêt rendus par des tribunaux du système des Nations Unies, bien que le Tribunal de céans ne soit pas lié par cette jurisprudence (voir, par exemple, le jugement 3138, au considérant 7). Il s’agit du jugement UNDT/2017/097 rendu par le Tribunal du contentieux administratif des Nations Unies (ci-après le «Tribunal du contentieux administratif») et de l’arrêt 2018-UNAT-840 du Tribunal d’appel des Nations Unies (ci-après le «Tribunal d’appel»), dans lequel ce dernier s’est prononcé sur l’appel interjeté contre le jugement susmentionné. Les procédures portaient sur une requête formée contre le barème des traitements unifié découlant du rapport annuel de la CFPI pour l’année 2015, c’est-à-dire le barème attaqué en l’espèce. Une des questions fondamentales qui se posait était celle de savoir si la suppression d’une composante «charges de famille» et l’effet de cette suppression constituaient une violation d’un droit acquis. L’approche retenue par le Tribunal du contentieux administratif l’a conduit à la conclusion qu’une telle violation avait été commise. De manière générale, dans son examen de cette question, le Tribunal du contentieux administratif a fait une application classique des principes reconnus et appliqués par une multitude de tribunaux administratifs internationaux, dont le Tribunal de céans. Le Tribunal d’appel a, quant à lui, suivi une approche différente.
  Après un examen long et détaillé des faits et de la jurisprudence, le Tribunal du contentieux administratif s’est penché sur la question de savoir s’il y avait eu violations d’un droit acquis. Le raisonnement du Tribunal du contentieux administratif a porté sur les points suivants. Le traitement des fonctionnaires concernés était un élément fondamental de leur contrat de travail respectif. Ils pouvaient légitimement s’attendre à ce qu’un élément aussi fondamental ne soit pas modifié sans leur consentement. Le droit au traitement s’étend nécessairement à son montant. L’équilibre entre les droits et obligations des parties se trouverait perturbé si une organisation était autorisée à modifier unilatéralement le montant du traitement. Le montant de leur traitement ayant augmenté au fil du temps, les fonctionnaires ont acquis le droit de percevoir le montant actualisé. Le montant des nouveaux traitements doit bénéficier de la même protection que les traitements initiaux.
  S’agissant du grief spécifique qu’il examinait, à savoir l’application d’un traitement minoré de la composante «charges de famille» et l’introduction d’un barème des traitements unifié, le Tribunal du contentieux administratif a tenu le raisonnement suivant. Le versement supplémentaire auquel avaient droit les fonctionnaires au titre des personnes à leur charge était auparavant une composante de leur traitement, qui est une condition d’emploi fondamentale et essentielle. En conséquence, il ne pouvait pas être unilatéralement diminué, ni supprimé, indépendamment de la raison du changement ou de ses effets. Le Tribunal du contentieux administratif a ensuite conclu que l’introduction d’une indemnité transitoire était insuffisante pour protéger les droits acquis des requérants.
  L’analyse du Tribunal du contentieux administratif se heurte à une difficulté en ce qu’il n’a pas suffisamment tenu compte du fait qu’une méthode permettant de calculer la rémunération d’un travail effectué, qui dépend d’un facteur sans rapport avec ce travail effectué, peut tout à fait être modifiée. Il convient de rappeler que l’un des éléments à prendre en considération pour déterminer s’il y a eu violation d’un droit acquis est la raison pour laquelle le changement a été apporté. Lorsqu’il s’est prononcé sur l’appel interjeté contre ce jugement, le Tribunal d’appel n’a de toute évidence pas souscrit au raisonnement ni à la conclusion du Tribunal du contentieux administratif. Une grande partie du raisonnement du Tribunal d’appel, qui est au cœur de sa conclusion, portait sur le sens de l’expression «droits acquis» figurant dans l’article 12.1 du Statut du personnel, lequel prévoyait que les dispositions du Statut peuvent être complétées ou modifiées «sans préjudice des droits acquis des fonctionnaires».
  

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3138
  

  Mots-clés:

  Décision de la CFPI; Jurisprudence d'autres tribunaux; Régime commun des Nations Unies;
  

  
  
  

• Jugement 4363

  
  131e session, 2021
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant, qui affirme avoir été victime de représailles, demande réparation pour le préjudice qu’il estime avoir subi.

  Considérant 12

  Extrait:

  [D]ans le jugement 3138, au considérant 7, le Tribunal a rappelé qu’il n’est nullement lié par la jurisprudence d’autres juridictions internationales ou régionales.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 3138
  

  Mots-clés:

  Jurisprudence d'autres tribunaux;
  

  
  
  

• Jugement 4167

  
  128e session, 2019
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision du Directeur général de rejeter sa plainte pour harcèlement moral et demande réparation pour le préjudice qu’elle estime avoir subi.

  Considérant 7

  Extrait:

  Le Tribunal de céans n’est évidemment pas lié par la jurisprudence des juridictions de l’Union européenne. Toutefois, il interprète en l’espèce de la même façon le paragraphe 3 de l’article 12bis précité du Statut administratif, sachant que cette interprétation rejoint sa jurisprudence générale en la matière [...].

  Mots-clés:

  Jurisprudence d'autres tribunaux;
  

  
  
  

• Jugement 3138

  
  113e session, 2012
  Union internationale des télécommunications
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 7

  Extrait:

  Il sied [...] de rappeler qu’en vertu de l’article II, paragraphe 5, de son Statut, qui définit sa compétence, le Tribunal de céans connaît des requêtes invoquant l’inobservation, soit quant au fond, soit quant à la forme, des stipulations du contrat d’engagement des fonctionnaires ou des dispositions du Statut du personnel qui sont applicables au cas d’espèce. Il développe sur cette base une jurisprudence autonome qui tient compte des droits fondamentaux des fonctionnaires et des principes généraux de la fonction publique internationale. Il n’est en revanche nullement lié par la jurisprudence d’autres juridictions, internationales ou communautaires, abondamment invoquée par la requérante dans ses écritures.

  Mots-clés:

  Droit applicable; Jurisprudence d'autres tribunaux;
  

  
  
  

• Jugement 3034

  
  111e session, 2011
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 20

  Extrait:

  [O]utre que le Tribunal de céans n’est pas lié par la jurisprudence des juridictions de l’Union européenne, il y a lieu d’observer qu’elle s’inscrit dans un contexte juridique différent.

  Mots-clés:

  Droit applicable; Jurisprudence d'autres tribunaux; Union européenne;