Composition du Tribunal (83, 935, 936, 972,-666)

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Mots-clés: Composition du Tribunal
Jugements trouvés: 2

• Jugement 4888

  
  138e session, 2024
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant a formé des recours en révision des jugements 4710, 4711 et 4712.

  Considérant 2

  Extrait:

  En ce qui concerne la revendication d’un examen des présents recours par une formation élargie à cinq juges, celle-ci ne saurait être accueillie. Aux termes de l’article III, paragraphe 5, de son Statut, le Tribunal n’est appelé à siéger en formation ainsi composée que «dans des cas exceptionnels». Or, le Tribunal estime, dans le cadre du pouvoir souverain dont il dispose en la matière, qu’on ne se trouve pas ici dans un tel cas exceptionnel.

  Mots-clés:

  Composition du Tribunal;
  

  
  
  

• Jugement 102

  
  17e session, 1967
  Organisation internationale du Travail
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR

  Considérant 1

  Extrait:

  Voir le jugement 110, considérant 1.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 110
  

  Mots-clés:

  Composition du Tribunal; Motif; Objection à la composition du Tribunal; Récusation; Tribunal;