Violation du principe de confidentialité (887,-666)

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Mots-clés: Violation du principe de confidentialité
Jugements trouvés: 4

• Jugement 4804

  
  137e session, 2024
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque la décision de rejeter son recours visant essentiellement l’obtention d’une indemnité pour tort moral pour manquement au devoir de confidentialité et diffamation.

  Considérant 3

  Extrait:

  [M]ême si le manquement au devoir de confidentialité est prouvé (comme l’a reconnu l’OEB), rien ne prouve que le requérant ait subi un quelconque préjudice en raison dudit manquement. Au vu de l’ensemble des faits et des circonstances pertinentes de l’espèce, ainsi que du fait que le requérant n’a produit aucune preuve pour établir qu’il a subi une atteinte à sa réputation ou tout autre préjudice, le Tribunal estime que sa conclusion tendant à l’octroi d’une indemnité n’est pas étayée.

  Mots-clés:

  Charge de la preuve; Confidentialité; Indemnité pour tort moral; Tort moral; Violation du principe de confidentialité;
  

  
  
  

• Jugement 4743

  
  137e session, 2024
  Laboratoire européen de biologie moléculaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: The complainant challenges the decision to close a complaint of harassment he had filed and two related matters.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Harcèlement; Requête admise; Violation du principe de confidentialité;
  

  
  
  

• Jugement 4362

  
  131e session, 2021
  Cour pénale internationale
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste son renvoi sans préavis pour faute grave.

  Considérant 18

  Extrait:

  Le manquement au devoir de confidentialité par un fonctionnaire d’un tribunal international constitue une question extrêmement grave. Dans certains cas, la gravité d’un tel manquement justifiera assurément un renvoi sans préavis. Dans d’autres cas, cette sanction ne sera pas forcément justifiée. Si la CPI avait convenablement traité l’affaire, elle aurait peut-être décidé de ne pas renvoyer la requérante, mais aurait tout aussi bien pu décider de le faire.

  Mots-clés:

  Licenciement; Violation du principe de confidentialité;
  

  
  
  

• Jugement 3160

  
  114e session, 2013
  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque avec succès la décision du Directeur général portant rejet de son recours relatif à des manquements au devoir de confidentialité.

  Mots-clés du jugement

  Mots-clés:

  Annulation de la décision; Requête admise; Violation du principe de confidentialité;