Nouveau moyen (92,-666)

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Mots-clés: Nouveau moyen
Jugements trouvés: 38

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• Jugement 4705

  
  136e session, 2023
  Organisation européenne pour la recherche nucléaire
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant a formé un recours en révision du jugement 4274.

  Considérant 5

  Extrait:

  [S]elon la jurisprudence [du Tribunal], le fait qu’un moyen n’ait pas été préalablement présenté dans le cadre de la procédure de recours interne n’a pas pour effet de le rendre irrecevable.

  Mots-clés:

  Nouveau moyen;
  

  
  
  

• Jugement 4547

  
  134e session, 2022
  Fonds international de développement agricole
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision du Président du FIDA de déclarer non fondée sa plainte pour harcèlement et abus de pouvoir.

  Considérant 11

  Extrait:

  [L]e Tribunal ne peut que rappeler sa jurisprudence selon laquelle, si un requérant n’est pas recevable à présenter pour la première fois devant lui des conclusions qui n’auraient pas été formulées dans le cadre de la procédure de recours interne, il lui est en revanche loisible de présenter de nouveaux moyens (voir, par exemple, les jugements 4009, au considérant 10, et 4449, au considérant 4).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4009, 4449
  

  Mots-clés:

  Nouveau moyen; Nouvelle conclusion;
  

  
  
  

• Jugement 4522

  
  134e session, 2022
  Agence internationale de l'énergie atomique
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas mener d’enquête sur des allégations de manquement au devoir de confidentialité, ainsi que le refus de communiquer deux documents.

  Considérant 3

  Extrait:

  Il ressort en effet de la jurisprudence du Tribunal que les conclusions formulées par le requérant ne peuvent pas aller au-delà de celles qu’il a formulées dans le cadre de la procédure de recours interne. En revanche, rien ne l’empêche de présenter un nouveau moyen (voir, par exemple, les jugements 4009, aux considérants 10 et 14, et 4066, au considérant 4).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4009, 4066
  

  Mots-clés:

  Nouveau moyen; Nouvelle conclusion;
  

  
  
  

• Jugement 4449

  
  133e session, 2022
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante réclame une indemnité supplémentaire pour le retard enregistré dans le traitement de sa plainte pour harcèlement.

  Considérant 4

  Extrait:

  Le Tribunal relève que la requérante présente plusieurs nouveaux moyens qui n’avaient pas été présentés dans le cadre de la procédure interne. Conformément à la jurisprudence du Tribunal, «rien [n’]empêche [un requérant] de présenter un nouveau moyen [...] devant le Tribunal, même si ce moyen n’a pas été présenté devant l’organe de recours interne compétent» (voir, par exemple, le jugement 4009, au considérant 10).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4009
  

  Mots-clés:

  Nouveau moyen; Recevabilité de la requête;
  

  
  
  

• Jugement 4286

  
  130e session, 2020
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de rejeter ses allégations de représailles/harcèlement.

  Considérant 7

  Extrait:

  [Cette question] n’est pas recevable, car [elle] n’a pas été soulevé[e] dans le cadre du recours interne.

  Mots-clés:

  Nouveau moyen; Nouvelle conclusion;
  

  
  
  

• Jugement 4280

  
  130e session, 2020
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas lui verser de pension d’ancienneté.

  Considérant 5

  Extrait:

  Bien qu’ayant attaqué la décision [...], qui portait exclusivement sur sa demande de versement d’une pension mensuelle d’ancienneté, le requérant a consacré la majeure partie de sa requête à contester ouvertement sa non-réintégration. Le Tribunal estime que ces griefs additionnels sont également irrecevables pour défaut d’épuisement des moyens de recours interne, le requérant n’ayant contesté, en application des dispositions du Statut administratif, aucune des décisions de ne pas le réintégrer.

  Mots-clés:

  Nouveau moyen; Nouvelle conclusion;
  

  
  
  

• Jugement 4240

  
  129e session, 2020
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision visant à la muter au poste de conseiller principal en information stratégique novatrice au sein du Département de l’information stratégique et de l’évaluation.

  Considérant 6

  Extrait:

  La requérante indique clairement qu’elle n’invoque pas le harcèlement allégué pour soutenir que la décision visant à la muter «était liée au harcèlement auquel [la directrice exécutive adjointe du MER] se serait livrée, mais pour prouver que cette décision résultait de la mauvaise volonté, de l’animosité et du parti pris de [la directrice exécutive adjointe du MER] à [son] encontre»*, et que les références faites au harcèlement allégué dans le cadre de la présente procédure visent simplement à étayer son grief selon lequel sa mutation reposait sur ces intentions condamnables qu’aurait eues la directrice exécutive adjointe du MER. Rien n’empêche la requérante de s’appuyer sur des déclarations concernant le harcèlement allégué afin d’étayer le grief qu’elle soulève dans la présente procédure, à savoir qu’elle aurait été mutée pour des motifs inappropriés (voir, par exemple, le jugement 4149, au considérant 7).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4149
  

  Mots-clés:

  Nouveau moyen; Nouvelle conclusion;
  

  
  
  

• Jugement 4066

  
  127e session, 2019
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas la promouvoir dans le cadre de l’exercice de promotion 2013.

  Considérant 4

  Extrait:

  La FAO soulève à titre préliminaire la question de la recevabilité en affirmant que certaines questions soulevées par la requérante dans sa requête n’avaient pas été soulevées dans son recours interne. Toutefois, le Tribunal relève que la FAO ne fait pas de distinction entre les nouveaux moyens, que la requérante est en droit d’invoquer à l’appui de ses conclusions, et les nouvelles conclusions qui doivent être exclues dès lors qu’elles vont au-delà de celles que la requérante a formulées dans le cadre de la procédure de recours interne (voir le jugement 4009, au considérant 10, et les jugements cités).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 4009
  

  Mots-clés:

  Nouveau moyen; Nouvelle conclusion;
  

  
  
  

• Jugement 4009

  
  126e session, 2018
  Conférence de la Charte de l'énergie
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste la décision de ne pas prolonger, par suite de la suppression de son poste, son contrat de durée déterminée et de lui octroyer un contrat de projet.

  Considérants 10 et 14

  Extrait:

  Comme le relève la défenderesse, la «demande» du requérant tendant à la requalification de son contrat de durée déterminée n’a pas été formulée devant le Comité consultatif. Il est exact que, dans son recours interne, le requérant demandait seulement que son contrat de durée déterminée soit prolongé pour un an. Il ressort de la jurisprudence du Tribunal que les conclusions formulées par le requérant ne peuvent pas aller au-delà de celles qu’il a formulées dans le cadre de la procédure de recours interne. En revanche, rien ne l’empêche de présenter un nouveau moyen, comme il le fait devant le Tribunal, même si ce moyen n’a pas été présenté devant l’organe de recours interne compétent (voir les jugements 3686, au considérant 22, et 2571, au considérant 5). [...]
  
  Ainsi qu’il l’a rappelé au considérant 10 [...], le Tribunal considère qu’un requérant est recevable à présenter un nouveau moyen devant le Tribunal, même si ce moyen n’a pas été présenté devant l’organe de recours interne compétent.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2571, 3686
  

  Mots-clés:

  Nouveau moyen; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 4008

  
  126e session, 2018
  Conférence de la Charte de l'énergie
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Dans sa première requête, la requérante conteste la décision de ne pas prolonger, par suite de la suppression de son poste, son contrat de durée déterminée et de lui octroyer un contrat de projet. Dans sa deuxième requête, elle conteste trois avis de vacance relatifs à des postes de catégorie C et, dans sa troisième requête, elle conteste le rejet de sa candidature à deux de ces postes.

  Considérant 14

  Extrait:

  Le Tribunal considère qu’un requérant est recevable à présenter un nouveau moyen devant le Tribunal, même si ce moyen n’a pas été présenté devant l’organe de recours interne compétent (voir les jugements 3686, au considérant 22, et 2571, au considérant 5).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2571, 3686
  

  Mots-clés:

  Nouveau moyen; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 4002

  
  126e session, 2018
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque la décision rejetant comme manifestement irrecevable la plainte qu’il avait déposée contre plusieurs membres du Conseil du personnel.

  Considérant 6

  Extrait:

  Dans sa requête, le requérant maintient qu’il a été victime d’actes de harcèlement, de représailles, d’intimidation et de discrimination, ainsi que d’un traitement inégal, d’un abus de pouvoir, de diffamation et d’une atteinte aux droits de l’homme. Il affirme que les allégations non fondées des membres du Conseil du personnel contre lui, le fait de l’avoir empêché de s’acquitter de ses fonctions de membre du Conseil du personnel et la publication d’un document diffamatoire le concernant sont des actes qui constituent une conduite abusive et qui ont créé un environnement de travail hostile. Il convient de relever que [...] les seuls griefs ayant fait l’objet d’un examen interne sont ceux qui ont trait aux représailles et à la diffamation. Il s’ensuit que les allégations de harcèlement, d’intimidation, de discrimination, de traitement inégal, d’abus de pouvoir et d’atteinte aux droits de l’homme dépassent le cadre de la présente requête et ne seront pas examinées. En ce qui concerne les allégations relatives aux représailles et à la diffamation, [...] le requérant ne conteste pas que les actes qui, selon lui, seraient constitutifs de représailles et de diffamation s’inscrivaient dans le contexte des activités du Conseil du personnel.

  Mots-clés:

  Nouveau moyen; Nouvelle conclusion;
  

  
  
  

• Jugement 3967

  
  125e session, 2018
  Organisation européenne des brevets
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant considère qu’il a été soumis à un harcèlement, ou du moins à une pression excessive, par son directeur, qui lui a adressé une lettre d’avertissement concernant ses prestations et a fixé de nouveaux objectifs de rendement à atteindre en 2004.

  Considérant 5

  Extrait:

  Le requérant n’ayant pas formulé, dans le cadre de son recours interne, la demande de dommages-intérêts pour tort matériel mentionnée au considérant précédent, celle-ci est irrecevable en vertu de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal. Elle doit être rejetée au motif que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours interne à cet égard.
  De même, le grief du requérant relatif au manquement de la part de l’Organisation à son devoir de sollicitude est également irrecevable en vertu de l’article VII, paragraphe 1, du Statut du Tribunal. Il dépasse le cadre du recours interne, car il a été présenté pour la première fois par le requérant dans la présente requête. À aucun moment dans son recours interne le requérant n’a soutenu que son directeur, ou par extension l’OEB, avait manqué à son devoir de sollicitude à son égard. Néanmoins, la majorité des membres de la Commission de recours interne, considérant que les actions du directeur ne constituaient pas une atteinte à la dignité du requérant relevant d’un harcèlement, a conclu que ces actions constituaient un manquement du directeur à son devoir de sollicitude à l’égard du requérant. Cette conclusion dépassait manifestement le cadre du recours interne et n’a pas été abordée dans la décision attaquée.

  Référence(s)

  Référence TAOIT: Article VII, paragraphe 1, du Statut
  
  

  Mots-clés:

  Nouveau moyen; Nouvelle conclusion;
  

  
  
  

• Jugement 3945

  
  125e session, 2018
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste son rapport d’évaluation pour 2013.

  Considérant 4

  Extrait:

  Il ressort d’une jurisprudence constante qu’un requérant est recevable à développer l’argumentation présentée devant les instances internes mais non à soumettre devant le Tribunal de nouvelles conclusions (voir, en particulier, les jugements 2837, au considérant 3, et 3420, au considérant 10, et la jurisprudence citée). Le Tribunal examinera tout moyen supplémentaire présenté par la requérante uniquement à l’appui de ses conclusions relatives à son rapport d’évaluation pour 2013, qui seules sont recevables dans le cadre de la présente requête.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2837, 3420
  

  Mots-clés:

  Nouveau moyen; Nouvelle conclusion; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 3921

  
  125e session, 2018
  Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste les modifications de la structure des grades et des salaires.

  Considérant 10

  Extrait:

  Si un requérant peut compléter ses arguments dans sa réplique sans toutefois présenter de nouvelles conclusions (voir, par exemple, le jugement 2965, au considérant 11), il court le risque, comme le montre le cas d’espèce, de se voir opposer une réponse détaillée et convaincante dans la duplique de l’organisation défenderesse, à laquelle il ne pourra apporter d’autre réponse que les arguments précédemment invoqués dans la réplique.

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2965
  

  Mots-clés:

  Nouveau moyen; Réplique;
  

  
  
  

• Jugement 3688

  
  122e session, 2016
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement.

  Considérant 1

  Extrait:

  L’OMS soutient que les allégations formulées dans la présente requête relatives au préjugé et au parti pris, aux représailles et à la malveillance sont irrecevables. Cependant, le Tribunal estime que ces allégations ne constituent pas des conclusions mais sont plutôt des moyens avancés par la requérante à l’appui de son argument selon lequel il s’agissait de certains des facteurs qui avaient influé sur la décision de supprimer son poste et de mettre fin à son engagement (voir, par exemple, les jugements 2837, au considérant 3, et 3617, au considérant 2).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2837, 3617
  

  Mots-clés:

  Nouveau moyen; Nouvelle conclusion;
  

  
  
  

• Jugement 3686

  
  122e session, 2016
  Organisation mondiale de la santé
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision définitive du Directeur général sur son recours interne contre la décision de lui confier de nouvelles attributions modifiant les fonctions afférentes à son poste et soutient que l’indemnisation qui lui a été proposée était insuffisante.

  Considérant 22

  Extrait:

  [I]l ressort clairement de la jurisprudence que les conclusions formulées par un requérant ne peuvent pas aller au-delà de celles qui ont été formulées dans le cadre de la procédure de recours interne. En revanche, rien ne l’empêche de présenter de nouveaux moyens devant le Tribunal, même si ces moyens n’ont pas été présentés devant l’organe de recours interne compétent (voir le jugement 2571, au considérant 5).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2571
  

  Mots-clés:

  Nouveau moyen; Recevabilité de la requête; Recours interne;
  

  
  
  

• Jugement 3654

  
  122e session, 2016
  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant attaque la décision de conserver dans son dossier personnel un rapport d’évaluation contesté produit après l’expiration de son engagement temporaire, et la décision de rejeter sa demande d’inscription sur un fichier de candidats pouvant prétendre à des contrats temporaires.

  Considérant 4

  Extrait:

  [L]a FAO [...] oppose d’emblée [à l'argument du requérant] une fin de non-recevoir tirée du fait qu’il aurait été invoqué pour la première fois dans le cadre de la présente requête. Mais le Tribunal relève que, si le requérant n’a pas présenté cet argument comme une conclusion distincte dans le recours interne, il a toutefois mentionné le fait qu’il avait reçu le rapport d’évaluation deux mois après la fin de son engagement en citant la jurisprudence pertinente. Ainsi, il s’agit d’un moyen qui vient à l’appui de sa requête, et non d’une conclusion, et ce moyen est par conséquent recevable.

  Mots-clés:

  Nouveau moyen; Nouvelle conclusion;
  

  
  
  

• Jugement 3422

  
  119e session, 2015
  Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a conclu que le Fonds mondial avait manqué à son devoir de sollicitude envers le requérant et que ses indemnités de fin de service étaient insuffisantes.

  Considérant 14

  Extrait:

  Dans sa duplique, le Fonds mondial soutient que le requérant aurait dû formuler cette prétention dans le cadre du recours interne. Or il se trouve que le Fonds mondial aurait dû invoquer ce moyen dans sa réponse. Vu qu’il ne l’a pas fait, le requérant n’a pas la possibilité de contester ce moyen. Dès lors, le Tribunal n’en tiendra pas compte.

  Mots-clés:

  Duplique; Nouveau moyen;
  

  
  
  

• Jugement 3420

  
  119e session, 2015
  Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le requérant conteste sans succès la décision de ne pas convertir son contrat de consultant en contrat fixe.

  Considérant 10

  Extrait:

  "Selon la jurisprudence du Tribunal, un requérant est recevable à développer l’argumentation présentée devant les instances internes mais non à soumettre au Tribunal de nouvelles conclusions (voir notamment le jugement 2837, au considérant 3, et la jurisprudence citée)."

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 2837
  

  Mots-clés:

  Nouveau moyen; Nouvelle conclusion;
  

  
  
  

• Jugement 3389

  
  118e session, 2014
  Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: Le Tribunal a rejeté le recours en révision selon la procédure sommaire au motif que le requérant n’invoque aucun nouvel argument.

  Considérant 4

  Extrait:

  "Les motifs avancés par le requérant à l’appui de son recours en révision reprennent pour l’essentiel les arguments qu’il avait présentés dans ses précédentes requêtes et qui ont été pleinement examinés par le Tribunal avant qu’il ne rende ses décisions et ne publie ses jugements [...]. Aucun argument nouveau n’a été invoqué. Le recours en révision [est] par conséquent dénué de fondement [...]."

  Mots-clés:

  Motif irrecevable; Nouveau moyen;
  

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