Demande pour des tiers (967,-666)

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Mots-clés: Demande pour des tiers
Jugements trouvés: 1

• Jugement 4602

  
  135e session, 2023
  Organisation mondiale du commerce
  Extraits: EN, FR
  Texte Intégral Du Jugement: EN, FR
  Synthèse: La requérante conteste la décision de ne pas lui octroyer de dommages-intérêts pour tort moral et matériel en tant que victime de harcèlement et d’abus de pouvoir de la part de son supérieur hiérarchique direct.

  Considérant 6

  Extrait:

  [L]a requérante ne produit pas d’éléments de preuve établissant qu’elle agit par délégation de pouvoir des collègues concernés et n’a donc pas qualité pour formuler de telles prétentions en leur nom (voir les jugements 4550, au considérant 19, 4104, au considérant 3, 2676, au considérant 6, et 1979, au considérant 4).

  Référence(s)

  Jugement(s) TAOIT: 1979, 2676, 4104, 4550
  

  Mots-clés:

  Demande pour des tiers; Intérêt à agir;